Comment faire une demande de décision anticipée
De quoi s’agit-il?
Une décision anticipée est une désignation ayant force obligatoire de classification des marchandises dans le but d’en déterminer les tarifs. Les décisions anticipées sont émises par l’ASFC en vertu de la Loi sur les douanes, elles servent à clarifier la situation en confirmant un numéro de classification tarifaire d’une marchandise en vertu des tarifs des douanes du Canada.
Qui peut en faire la demande?
Les personnes suivantes peuvent présenter une demande de décision anticipée de classification douanière auprès de l’ASFC :
- Un importateur au Canada
- Un exportateur non résidant
- Un producteur non résidant
- Une personne autorisée à déclarer des marchandises importées (comme un avocat spécialisé dans la douane ou un courtier).
Quels en sont les avantages?
La classification douanière peut être très complexe pour certaines marchandises.La décision anticipée garantit que le numéro de classification douanière est réputé exact par l’ASFC.La décision demeure valide sans date d’échéance, mais l’ASFC peut l’annuler ou la modifier.
La décision anticipée donne l’assurance de la classification des marchandises et aide ainsi à répondre aux exigences en matière de documentation aux fins de dédouanement à la frontière.
Comment en faire la demande?
Il n’y a pas de formulaire standard à remplir; la demande peut prendre la forme d’une lettre et doit inclure les informations suivantes :
- votre nom et votre adresse
- votre numéro d’entreprise (le cas échéant)
- une déclaration selon laquelle vous êtes l’importateur, l’exportateur, le producteur ou le représentant autorisé
- le nom et le numéro de téléphone d’une personne qui connaît parfaitement la demande
- les principaux points d’entrée par lesquels les marchandises seront importées
- une déclaration indiquant si l’article est ou a fait l’objet d’une vérification de classification douanière, d’un processus administratif de révision ou d’appel, d’une révision judiciaire ou quasi judiciaire, d’une demande de décision nationale des douanes ou d’un autre avis ou d’une demande de décision anticipée.
- si les marchandises ont déjà été importées au Canada
- une description détaillée des marchandises, y compris les noms de marque ou les désignations commerciales, habituelles ou techniques
- la composition des marchandises
- le processus de fabrication des marchandises
- une description de l’emballage
- l’utilisation prévue
- la documentation d’information du fabricant
- les dessins ou les photographies
- les schémas
- la classification douanière que vous jugez juste et vos justifications.
Vous pouvez également fournir toute preuve que vous jugez pertinente, y compris des rapports d’experts, des résultats de tests, des témoignages, des décisions de classement des États-Unis, des informations des organismes de normalisation du gouvernement, des informations provenant d’autres organismes gouvernementaux qui appliquent les lois régissant les marchandises, des déclarations du fabricant, etc.
Plus d’information... (ASFC) :Décisions anticipées en matière de classement tarifaire – Mémorandum D11-11-3
Combien de temps devrai-je attendre pour l’obtenir?
En règle générale, l’ASFC traite la demande de décision anticipée de classification douanière dans les 120 jours civils. Si des informations supplémentaires sont nécessaires, l’ASFC vous en informera par écrit. Vous disposerez alors d’une période de 30 jours civils pour fournir les informations requises.
Plus obtenir plus de renseignements...
Références :
- Blogue Canada-États-Unis : Comment faire une demande de décision anticipée au Canada
- Agence des services frontaliers du Canada : Décisions anticipées concernant l’origine en vertu d’accords de libre-échange – Mémorandum D11-4-16
Informations fournies par :Service-conseil en matière de douane canadienne - Cole International
