Chapitre 1 : Importation aux États-Unis, le « Mod Act » (loi états-unienne sur la modernisation) :Conformité et pénalités
La Loi sur la modernisation douanière américaine (« Mod Act ») fait partie de la Loi sur l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et a trait à l’amélioration de la conformité et de l’application des lois douanières américaines. Entre autres choses, la Mod Act impose des responsabilités juridiques à l’importateur pour qu’il déclare tous les renseignements pertinents en ce qui concerne les marchandises importées aux États-Unis (les renseignements comme la valeur, la classification et les droits de douane, entre autres).
Une caractéristique importante de la Loi Mod est la notion de conformité avisée. Elle comporte deux volets : Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) a la responsabilité de communiquer ses exigences à l’importateur tandis que les importateurs, à leur tour, sont responsables d’appliquer des mesures raisonnables pour veiller à ce qu’ils fournissent des données précises et en temps opportun au CBP au sujet de leurs importations.
Ne pas se conformer aux règlements d'importation du CBP, que ce soit intentionnel ou non, peut entraîner des pénalités imposées à l'importateur.Les montants de pénalité sont fondés sur la valeur de la marchandise ou des droits, des taxes et des frais dus, et ceux-ci peuvent être considérables.
Les trois niveaux de non-conformité – la négligence, la négligence grave et la fraude – sont passibles de peines pécuniaires et autres par ordre croissant d’importance. Ces peines sont généralement beaucoup plus importantes que les sanctions comparables imposées du côté canadien (Agence des services frontaliers du Canada) pour les importations au Canada.
Les niveaux de culpabilité pour la non-conformité à la CBP sont :
- Négligence : le non-respect en raison de ne pas avoir fait preuve de diligence raisonnable;
- Négligence grave : le non-respect des exigences, en toute connaissance des faits ou en les méprisant de manière insouciante; et
- Fraude : le non-respect en raison d’un « acte non conforme réalisé en connaissance de cause, de manière volontaire et intentionnelle ».
La non-conformité est déterminée selon une surveillance humaine et un jugement. Elle est effectuée par les représentants du CBP.Même une petite erreur d'omission ou d'évaluation estimative sur un formulaire de douane pourrait déclencher une enquête et potentiellement entraîner des pénalités.C'est la raison pour laquelle une connaissance approfondie et une surveillance diligente des pratiques d'importation sont essentielles à une expérience d'importation adéquate.
Le fait d'accumuler cette expertise et d'avoir le temps et les ressources pour assurer le succès de l'importation aux États-Unis nécessite du temps et des efforts.Tous n'ont pas le temps et l'expertise interne pour réussir l'examen du CBP.
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Informations fournies par :Service-conseil en matière de douane américaine - Cole International
