Bien que les phases 2 et 3 aient été retardées, les exigences de déclaration des matières plastiques de la phase 1 restent applicables.
Le Canada a annoncé un report des prochaines exigences de déclaration des plastiques en vertu du Registre fédéral des plastiques, reportant la mise en œuvre des phases 2 et 3 du programme.
Ce délai vise à donner plus de temps pour surmonter les difficultés de mise en œuvre et assurer la préparation du système.
Aucun nouveau calendrier n’a encore été confirmé.
Portée et échéancier du retard
Ce retard concerne spécifiquement les phases 2 et 3 du Registre fédéral des matières plastiques.
La date limite initiale pour soumettre le rapport de la phase 2 était le 29 septembre 2026, et celle de la phase 3 était septembre 2027.
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a précisé que ce retard est dû aux commentaires des intervenants de l’industrie qui ont soulevé des préoccupations concernant la complexité des rapports, le rythme de mise en œuvre et la préparation du suivi des données.
Par conséquent, le ministère a confirmé que les exigences de déclaration prévues aux phases 2 et 3 seront reportées afin de favoriser « l’efficacité, la réactivité et la mise en place d’un système qui fonctionne mieux pour tous ».
Ce report ne modifie ni le cadre ni les objectifs du programme, et les obligations de rapport de la phase 1 continueront de s’appliquer.
ECCC devrait publier un avis d’intention à l’hiver 2026, suivi d’un nouvel avis dans la Gazette du Canada à l’été 2026.
Ces mesures établiront les exigences en matière de rapports pour les années civiles 2027, 2028 et 2029.
Que couvrent les exigences de déclaration des plastiques?
Le Registre fédéral des plastiques a été créé en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) afin de recueillir des données sur les résines, les emballages en plastique, les produits en plastique et les composants en plastique.
Le registre exige la déclaration annuelle des quantités et des types de plastique. Pour la phase 1, les rapports couvrent les années civiles 2024, 2025 et 2026.
Les obligations de déclaration s’appliquent aux producteurs de produits en plastique qui importent, fabriquent et mettent du plastique sur le marché canadien dans les catégories de produits suivantes qui sont destinés au flux des déchets résidentiels :
- Les emballages plastiques, qu’ils soient remplis ou non
- Équipements électroniques et électriques (EEE)
- Produits en plastique à usage unique ou jetables
Toutefois, les entreprises qui fabriquent, importent ou mettent sur le marché moins de 1 000 kg de produits ou d’emballages en plastique par année civile sont exemptées des obligations de déclaration.
Des sanctions sont prévues en cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive ou de soumission d’informations fausses ou trompeuses.
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