Les constructeurs automobiles admissibles peuvent importer un certain nombre de véhicules de tourisme et de camions légers conformes à l'ACEUM en franchise du contre-tarif canadien de 25 % jusqu'au 8 avril 2027.
Le Canada a renouvelé pour une deuxième année l'exemption de la surtaxe sur les importations de véhicules d'origine américaine.
L'ordonnance de remise de surtaxe des États-Unis (Véhicules à moteur 2026) est entrée en vigueur le 9 avril 2026 et restera en vigueur jusqu'au 8 avril 2027.
L’exemption s’applique aux importations de véhicules d’origine américaine conformes à l’ACEUM, en particulier les véhicules de tourisme et les camions légers, importés par les constructeurs automobiles admissibles entre le 9 avril 2026 et le 8 avril 2027.
Pour les véhicules conformes à l'ACEUM, le contre-tarif canadien de 25 % ne s'applique pas à la portion de valeur aux fins de douane représentant des pièces originaires du Canada ou du Mexique. La part de composants canadiens et mexicains dans un véhicule automobile américain est présumée être de 15 %, sauf si l'importateur fournit la preuve d'un pourcentage plus élevé.
Pour les véhicules non conformes à l'ACEUM, le contre-tarif s'applique à la valeur totale en douane et est facturé en sus de tout autre droit applicable. droits de douane.
Pour bénéficier de l'exonération, les importateurs doivent maintenir leurs engagements en matière de production et d'investissement au Canada. Dans les cas où la production a été réduite ou interrompue en raison de travaux de réoutillage d'usine, elle doit redémarrer conformément aux échéanciers établis par le ministre des Finances et le ministre de l'Industrie.
Le calendrier identifiant les constructeurs admissibles et les attributions de véhicules n'a pas été publié pour des raisons de confidentialité.
Les importateurs doivent déposer une demande d'allègement tarifaire auprès du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation. Aucune remise ne sera accordée si une exonération a déjà été demandée en vertu d'une autre disposition du tarif douanier pour le même véhicule.
Le gouvernement du Canada mène également une consultation publique sur la façon dont le cadre de remise de taxes pour le secteur automobile peut être utilisé de façon plus stratégique pour renforcer la production nationale, attirer de nouveaux investissements et consolider la compétitivité à long terme du secteur automobile canadien.
Les commentaires peuvent être soumis jusqu'au 13 avril 2026. Les résultats de cette consultation pourraient éclairer les futures modifications apportées au cadre de rémission.
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