L’ARC ne s’occupe plus de l’enregistrement et de la tenue des comptes du programme d’import-export (RM), qui sont désormais gérés par l’ASFC dans le cadre du programme GCRA.
Depuis le 13 mai 2024, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a cessé d’enregistrer de nouveaux comptes de programmes d’import-export (RM) et de traiter les demandes de mise à jour pour les comptes RM existants, selon l’Avis des douanes 24-18 le plus récemment publié. Ce changement important oblige désormais les importateurs canadiens et les autres partenaires de la chaîne commerciale (PCC) à adresser toutes les questions concernant leurs comptes RM à l’ASFC.
Avec la mise en œuvre du programme de gestion des cotisations et des revenus (GCRA), l’ASFC a assumé la responsabilité d’enregistrer les nouveaux comptes RM, modifier les comptes RM existantset gérer les mises à jour du système. Cependant, il est important de noter que l’ARC sera toujours responsable de l’émission des numéros d’entreprise (NE9) et de l’enregistrement des comptes de programme de l’ARC.
La fonctionnalité du système permettant d’automatiser entièrement l’émission et la gestion des comptes du programme d’import-export devrait être mise en place d’ici octobre 2024, avec le lancement externe officiel du GCRA.
Plus tôt en avril, l’ASFC avait annoncé qu’elle reporterait la version 2 du GCRA jusqu’en octobre 2024. À la lumière de cela, les Avis des douanes récemment publiés suivants ont été annulés :
- CN 24-11 Soumission et traitement des demandes d’ajustements B2 uniques et générales ou de demandes de divulgation volontaire à compter du 1 avril 2024
- CN 24-12 Mesures administratives du GCRA liées au programme d’exonération des droits, au programme de ristourne des droits et aux importations commerciales temporaires en vertu du numéro tarifaire 24-12. 9993.00.00
- CN 24-14 Préparation à la mise en œuvre de la version 2 du GCRA, période de basculement
- CN 24-15 Préparation à la mise en œuvre de la version 2 du GCRA, mesures de transition
La période de transition vers la version 2 du GCRA annoncée précédemment, prévue du 26 avril au 13 mai 2024, a également été annulée. L’ASFC continuera d’utiliser le système actuel pour la comptabilité et les paiements, et les processus existants se poursuivront comme d’habitude.
De plus, les activités de basculement pour le lancement interne de la version 2 du GCRA n’auront pas d’impact direct sur les opérations externes de l’ASFC ou sur les importateurs canadiens et autres PCC.
Une interruption du système ACROSS, qui permet aux importateurs et aux courtiers de transmettre les données de mainlevée et de facturation sous format électronique, était initialement prévue pour les 27 et 28 avril, mais a maintenant été annulée. Pour rester informé des prochaines interruptions de maintenance, veuillez vous référer aux Bulletins publics de l’ASFC.
En prévision du lancement du GCRA en octobre, l’ASFC révélera ultérieurement les nouvelles dates et instructions de la période de transition.
Le portail client du GCRA (PCG) restera disponible pour que les importateurs canadiens et autres PCC puissent continuer à s’inscrire auprès du GCRA.
Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide pour créer un nouveau compte d’import-export ou modifier un compte existant, veuillez contacter l’un de nos professionnels en commerce.
