Qu’est-ce qu'un remboursement de douane?
C’est un programme de l’
ASFC qui offre aux entreprises canadiennes une exonération des droits de douane sur les marchandises importées qui répondent à certains critères.
Le remboursement de douane est un programme de mesures incitatives destiné aux fabricants canadiens qui produisent des marchandises à des fins d’exportation en se servant de composants importés.Les marchandises qui ont été importées et ensuite exportées peuvent bénéficier du drawback des droits lorsque les marchandises importées sont :
- exportées dans le même état que celui dans lequel elles ont été importées
- transformées, puis exportées
- exposées ou montrées
- utilisées pour le développement ou la production, puis exportées
- excédentaires ou obsolètes et éliminées au Canada
Qu’est-ce qui est pertinent à ce sujet?
L’ALÉNA permet actuellement le libre-échange entre les entreprises canadiennes, américaines et mexicaines.Toutefois, selon les renseignements qui circulent, le nouveau président élu américain pourrait envisager de retirer les É.-U. de l’ALÉNA, mettant ainsi un terme à cet accord commercial qui existe depuis 22 ans.Sans l’ALÉNA, les importateurs canadiens pourraient de nouveau payer des droits sur les marchandises américaines et mexicaines.Pour cette raison, il serait avisé de rechercher une exonération des droits de douane d’une autre manière.
Voici : le programme de drawback des droits.
Comment cela fonctionne-t-il?
Une fois la marchandise exportée du Canada, une demande de drawback des droits de douane peut être effectuée. Cela peut être fait jusqu’à quatre ans suivant la date d’importation de la marchandise. La documentation à l’appui suivante doit être fournie :
Documentation d’importation
- Formulaire B3, Formulaire de codage des Douanes du Canada
- Facture des douanes canadiennes
- Facture commerciale et facture du fournisseur
- Connaissement ou autres documents d’expédition
- Bordereaux de marchandise
- Bon de commande
- Un formulaire K32, Demande de drawback dûment rempli
Documentation d’exportation (É.-U.)
- Facture de ventes à l’exportation
- Preuve d’exportation (connaissement ou autre document d’expédition)
- Exportations des É.-U; Formulaire de déclaration pour la consommation 7501
- Tenue des dossiers
Les importateurs et les exportateurs ont la responsabilité réglementaire de conserver les dossiers de leurs importations et exportations pendant six ans après la fin de l’année civile de l’importation ou de l’exportation.Ces dossiers peuvent être entreposés dans les locaux de l’importateur ou de l’exportateur/producteur ou à tout autre endroit désigné par le ministre.
Notre service
de conseil en douanes peut fournir une assistance lors de ce processus – de la collecte de documents au dépôt de demande de drawback sur les droits de douane.
Informations fournies par :Service-conseil en matière de douane - Cole International