Blogue de Cole

Erreurs de transaction d'importateur de bonne foi

Rédigé par le Service-conseil en matière de douane canadienne – Cole International | 28 septembre 2016 15:00:00
 
« Je pense avoir trouvé une erreur dans mes transactions d’importation canadienne et c’est mon erreur.Que puis-je faire? »L’erreur humaine est une réalité, et des erreurs honnêtes peuvent se produire avec les documents d’importation. Peu importe la nature de votre entreprise ou de son envergure, personne n’est à l’épreuve de l’erreur.

Que faire en cas d’erreurs de transaction d’importation

Nous savons tous que le personnel à la frontière ne prend pas les règles et les règlements à la légère. Cela peut être stressant de se demander ce qu’il arriverait si vous avez fait une erreur sur un document douanier.Si vous remarquez l’erreur immédiatement ou longtemps après que vous ayez importé un article, ne vous inquiétez pas – l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a un système en place pour une telle situation.

Le Programme de divulgation volontaire de l’ASFC

Le Programme de divulgation volontaire vise à promouvoir la conformité en incitant les importateurs à déclarer des renseignements non déclarés antérieurement ou à corriger des renseignements inexacts ou incomplets.

Conditions 

Selon le site Web de l'ASFC, une divulgation volontaire remplit les conditions suivantes pour être valide :
 
  1. Est volontaire (c.-a-d., initié par l’importateur et non motivé par toute activité ou action par l’ASFC ou un autre ministère);
  2. Il implique la possibilité d’entraîner l’imposition d’une pénalité et/ou d’intérêts au taux déterminé ou la possibilité d’une mesure contre les marchandises ou la personne;
  3. Il est complet lorsque tout ce qui suit est divulgué (si applicable) :
    1. Tous les cas des programmes d’échanges commerciaux d’inobservation pour lesquels le client pourrait être assujetti à une vérification de la conformité des échanges commerciaux et à une nouvelle cotisation (quatre ans) conformément aux exigences du Mémorandum D11-6-6 et du Mémorandum D11-6-10, Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation ou
    2. Dans le cas de marchandises importées, tous les cas de non-déclaration ou de défaut de déclaration de marchandises identiques ou similaires importées au cours des six années avant la divulgation; ou
    3. Dans le cas de marchandises exportées, tous les cas de défaut de déclaration de marchandises identiques ou similaires exportées au cours des six années avant la divulgation.
  4. Il tient compte des considérations spéciales relativement aux importations et exportations réglementées ou assujetties à des restrictions et aux marchandises prohibées; et
  5. À l’exception des divulgations servant à se conformer à l’article 32.2 de la loi, les infractions ne sont pas répétitives (une divulgation volontaire peut être refusée lorsqu’une divulgation volontaire antérieure a été acceptée à l’égard du même problème d’observation) et l’importateur explique la manière dont s’est produite l’inobservation et la manière dont elle a été corrigée ou quelles mesures ont été mises en place pour réduire le risque de toute autre inobservation à l’avenir.

Et après?

Si la demande de divulgation volontaire est réussie, l'ASFC peut, à sa discrétion, pardonner les pénalités et intérêts dus en raison de l'inexactitude.Bien sûr, tous les droits et toutes les taxes exigibles restent à payer.Et une fois que votre demande a été examinée, vous serez obligé de corriger le processus, de sorte qu'il ne se reproduise plus et pour éviter les récidives d'inobservation.

Les experts en importation de Cole peuvent vous aider

Souvenez-vous que tout le monde fait des erreurs. La clé est d’apprendre de celles-ci. Entrez en contact avec notre service de conseil en matière de douanes dès aujourd’hui pour discuter des divulgations volontaires ou toute autre question relative à votre entreprise transfrontalière.
 
 
Informations fournies par :Service-conseil en matière de douane canadienne - Cole International
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