Changements importants au Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)

Le 1er avril 2019, une augmentation des frais de pénalité pour 22 des 152 contraventions du RSAP a été annoncée.Pourquoi?La vérificatrice générale du Canada a critiqué les sanctions de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en disant qu’elles n’étaient pas assez élevées pour améliorer la conformité aux programmes commerciaux.Les nouvelles amendes plus sévères sont destinées à maintenir les clients commerciaux sur le droit chemin.

 

Regardons de plus près le système et les changements pour s’assurer que vous êtes bien informé.

 

 

Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) est une liste des contraventions et des frais de pénalité financières utilisés par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour empêcher les clients commerciaux de commettre une infraction à la législation commerciale et frontalière.La liste des clients commerciaux qui ont besoin de se conformer comprend les importateurs, les exportateurs, les courtiers, les exploitants d’entrepôts et de boutiques hors taxes, les transporteurs, les transitaires ou leurs représentants.

 

Les exemples d’infractions entraînant le plus fréquemment des pénalités du RSAP sont :

 

• Défaut de paiement des droits;
• Défaut de fournir à l’ASFC les renseignements demandés;
• Retrait non autorisé de marchandises d’un entrepôt;
• Livraison directe de marchandises sans l’approbation de l’ASFC;
• Non-déclaration de marchandises à l’ASFC;
• Défaut de d’ajuster le tir suite à une déclaration erronée.

 

Depuis le 1er avril, 22 des 152 contraventions du RSAP ont des frais de pénalité plus élevés.La nouvelle structure de pénalité oblige les clients à payer des montants plus élevés de pénalité pour les incidences répétées de la même infraction.Ces 22 infractions sont liées aux échanges commerciaux et n’affectent que les importateurs non conformes.

 

Par exemple, si un importateur ou le propriétaire de certains produits ne fournissait pas la preuve d’origine sur demande, l’amende était auparavant de 150  $ pour une première infraction.Le 1er avril, la taxe a augmenté et est fixée à 500 $ pour la première incidence, à 750 $ pour la deuxième et à 1 500 $ à partir de la troisième incidence.

 

Si vous avez reçu une pénalité dans le cadre du RSAP dans le passé, l’ASFC vous reclassera au premier niveau de frais de pénalité pour les infractions qui se produisent à compter du 1er avril 2019.Signification : vous ne serez pas soumis aux frais d’incidents répétés et votre dossier sera remis à zéro.

 

Le Document-maître des infractions contient des informations sur les 152 contraventions du RSAP et les frais de pénalité. Téléchargez ce PDF pour en savoir plus sur les 22 contraventions dont les frais viennent d’être augmentés.Ou consultez l’annonce de l’ASFC effectuée début mars pour plus de détails.

Nous possédons les connaissances et l’expérience dont vous avez besoin.Notre équipe chez Cole est au courant non seulement du RSAP, mais aussi de la manière d’éviter les pénalités. Envoyez un courriel à notre Service de conseil pour discuter de votre stratégie commerciale dans un environnement de conformité plus rigoureux.