Finances Canada présente les grandes lignes de la procédure de remise des contre-tarifs applicable aux marchandises en provenance des États-Unis

Les entreprises doivent prendre connaissance des critères d’admissibilité et des pièces justificatives requises avant de déposer une demande de remise.

Le ministère des Finances du Canada a présenté les grandes lignes de la procédure de remise de contre-tarif que les entreprises canadiennes peuvent utiliser pour demander une exonération exceptionnelle des droits de douane applicables à certains produits américains.

Ces recommandations sont publiées en prévision de l’entrée en vigueur, le 8 septembre 2026, des nouveaux contre-tarifs canadiens. Ces mesures s’appliqueront à des taux de 15 %, 25 % et 50 % aux produits visés par les récents droits de douane américains au titre des articles 338 et 232.

Une remise ne sera envisagée que si des circonstances exceptionnelles et impérieuses justifient cette mesure.

Quand les entreprises peuvent-elles demander une remise sur les contre-tarifs?

Les demandes de remise de contre-tarif seront examinées dans deux cas :

• Lorsque les marchandises utilisées comme intrants ne peuvent être approvisionnées sur le marché intérieur, que ce soit au niveau national ou régional, ni auprès de fournisseurs non américains dans des conditions raisonnables
• Lorsque d’autres circonstances exceptionnelles pourraient avoir de graves répercussions négatives sur l’économie canadienne

Quelles sont les informations à fournir?

Finances Canada a fourni un modèle de demande de remise décrivant les renseignements que les entreprises doivent inclure dans leurs soumissions.

Cela inclut :

• Informations sur l’entreprise, notamment son numéro d’identification fiscale à 15 chiffres, sa structure, ses sites, ses activités et le nombre d’employés.
• Le numéro à huit chiffres de la classification douanière canadienne et une description détaillée des marchandises
• La valeur et le volume des importations de marchandises
• Preuve des efforts déployés pour s’approvisionner auprès de fournisseurs canadiens ou non américains, le cas échéant
• Informations concernant les obligations contractuelles ou d’autres facteurs empêchant le recours à d’autres sources d’approvisionnement
• Détails concernant les répercussions sur les coûts, la production, l’emploi, les investissements ou d’autres activités menées au Canada

Des pièces justificatives doivent être fournies pour démontrer pourquoi une dérogation exceptionnelle est justifiée.

Les candidats doivent clairement signaler toute information confidentielle figurant dans leur dossier de candidature. Finances Canada exige également de disposer de suffisamment d’informations non confidentielles pour mener à bien, le cas échéant, des consultations avec les producteurs nationaux ou d’autres parties intéressées.

Si un produit peut bénéficier de plusieurs procédures de remise tarifaire, les entreprises doivent déposer une seule demande indiquant tous les programmes applicables et fournissant les informations requises pour chacun d’entre eux.

Comment sont évaluées les demandes de remise de contre-tarif?

Finances Canada examinera chaque demande en concertation avec les ministères fédéraux concernés et pourra consulter d’autres parties intéressées, notamment les producteurs nationaux.

Elle formulera ensuite une recommandation au ministre des Finances.

La remise doit, en dernier ressort, être approuvée par le gouverneur en conseil au moyen d’un decret en conseil.

Comment Cole International peut vous aider

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