Les droits de douane peuvent représenter une part importante du coût total des importations au Canada. Les codes tarifaires d'utilisation finale peuvent aider les importateurs à réduire, voire à éliminer, les droits de douane, et dans certains cas, les importateurs peuvent légalement réduire ou éliminer ces droits en utilisant les codes tarifaires d'utilisation finale.
Également connues sous le nom de tarifs d'allègement conditionnel, ces dispositions tarifaires accordent un allègement des droits de douane si les marchandises sont importées pour un usage spécifique admissible. et si toutes les conditions d'aide sont remplies. Cependant, comme ces avantages dépendent de ce qui se passe après l'importation, les importateurs doivent veiller à respecter les règles, à produire les documents appropriés et à corriger les déclarations si l'utilisation finale change.
Les codes tarifaires d'utilisation finale, ou les positions tarifaires d'allègement conditionnel, sont des codes spéciaux Douanes canadiennes dispositions permettant une réduction ou une exemption des droits de douane en fonction de l'utilisation prévue ou réelle des marchandises importées. Par exemple, les gants en caoutchouc utilisés avec des combinaisons de protection en atmosphère nocive sont exemptés de droits de douane, tandis que les gants chirurgicaux y sont soumis.
Les codes tarifaires d’utilisation finale contiennent des expressions distinctives qui définissent comment les marchandises doivent être utilisées, telles que :
Si la destination de vos marchandises correspond aux conditions du numéro tarifaire, il se peut que vous bénéficiiez de droits de douane réduits ou nuls.
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) permet aux importateurs de demander une exonération conditionnelle au moment de l’importation, y compris avant que les conditions d’utilisation finale ne soient entièrement remplies. Si vous effectuez cette demande, vous déclarez formellement que les marchandises importées remplissent les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, et vous avez des raisons de croire qu’elles seront effectivement utilisées de cette manière.
Par exemple, un importateur de peinture automobile qui fournit constructeurs automobiles pourraient demander un allègement fiscal au titre d'un poste tarifaire relatif aux matériaux « destinés à la fabrication d'automobiles de tourisme ». Toutefois, si cette même peinture était vendue à des ateliers de réparation, son utilisation ne serait plus admissible. Dans ce cas, l'importateur doit corriger la déclaration en douane et payer les droits dus.
Dans certains cas, il arrive que les importateurs ne soient pas certains de l’utilisation finale avant l’importation. Si l’utilisation admissible est confirmée ultérieurement, l’ASFC autorise une demande de remboursement en vertu de l’alinéa 74(1)(f) de la Loi sur les douanes.
Pour effectuer cette demande, vous devez :
Si les marchandises sont utilisées ultérieurement à des fins qui ne répondent plus aux conditions d’exonération, l’ASFC considère qu’il s’agit d’une réaffectation des marchandises. Les réaffectations doivent être signalés et les importateurs doivent s’acquitter des droits de douane.
Parmi les exemples de réaffectation, on peut citer le matériel agricole importé comme devant servir sur la ferme, mais vendu ultérieurement à un détaillant urbain. Les matériaux industriels importés pour la fabrication, mais utilisés pour des travaux de réparation au détail, constituent un autre exemple de réaffectation.
En vertu de la Loi sur les douanes, il incombe à l’importateur et à tout propriétaire ultérieur de signaler les réaffectations. Si une entreprise vous achète des biens bénéficiant d’une exonération conditionnelle, vous devez obtenir des documents attestant de leur utilisation et vous assurer qu’elle vous informe de tout changement éventuel. Le fait de ne pas corriger des déclarations après une réaffectation peut entraîner des sanctions en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).
De nombreux importateurs perdent leur droit à l’exonération de droits de douane ou s’exposent à des sanctions en raison d’erreurs évitables. Parmi les plus courantes, on trouve notamment :
L’ASFC effectue régulièrement des audits de vérification de conformité afin de s’assurer que les importateurs respectent ces règles; il est donc essentiel de conserver la documentation.
Les importateurs qui demandent une exemption conditionnelle doivent maintenir documentation appropriée conformément à la réglementation sur l'enregistrement des marchandises importées.
Les dossiers doivent comprendre :
Vous devez conserver ces documents pendant au moins quatre ans à compter de la date d’importation et les mettre à la disposition de l’ASFC sur demande.
Les codes tarifaires d’utilisation finale peuvent constituer un outil précieux pour les importateurs canadiens qui cherchent à réduire leurs prix au débarquement et à rester compétitifs. Cependant, ces avantages s’accompagnent d’exigences de conformité strictes. En comprenant le fonctionnement des exonérations conditionnelles, en conservant une documentation précise et en corrigeant les déclarations en cas de changement d’utilisation finale, les importateurs peuvent profiter en toute confiance des possibilités d’exonération des droits de douane tout en évitant les erreurs et les sanctions coûteuses.
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