Appels après écriture de l’ASFC à l’intention des importateurs canadiens

Les entreprises et les importateurs individuels sont parfois en désaccord en ce qui concerne les décisions prises par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).Ces décisions peuvent injustement augmenter le montant des taxes et des droits payés sur les importations.Les appels après entrée de l’ASFC sont un moyen de s’assurer que vous recevez une décision équitable concernant vos taxes et droits à l’importation.

Les appels après écriture de l’ASFC peuvent prendre énormément de temps, il est donc important de comprendre le fonctionnement du processus.Un appel réussi de l’ASFC peut réduire considérablement les droits et taxes que vous payez sur vos importations et vous assurer que vous êtes traité équitablement conformément aux lois et règlements canadiens en matière d’importation.

Qu’est-ce qu’un appel après écriture de l’ASFC?

Un appel après écriture de l’ASFC est une procédure qui permet aux importateurs de contester officiellement les décisions prises par l’agence.L’appel porte sur les décisions de l’ASFC concernant l’admissibilité, la classification, l’origine et la valeur des marchandises entrant au Canada.Le processus d’appel permet de s’assurer que les particuliers et les entreprises reçoivent des décisions précises et équitables de la part de l’ASFC, conformément aux lois et règlements canadiens en matière d’importation.

Pourquoi faire appel après écriture auprès de l’ASFC?

De nombreuses circonstances différentes peuvent obliger les importateurs à faire appel auprès de l’ASFC.Les raisons les plus courantes d’un appel après écriture auprès de l’ASFC entrent dans les catégories suivantes.

Litiges concernant la classification tarifaire

Les importateurs doivent fournir un numéro de classification tarifaire exact, également connu sous le nom de code SH, lorsqu’ils importent des marchandises au Canada.Le code SH est un numéro à 10 chiffres qui identifie le produit et détermine les droits et taxes appliqués au produit importé.Si vous pensez que l’ASFC a appliqué une classification tarifaire incorrecte à vos importations, vous pouvez déposer un recours.Vous pourrez ainsi réduire ou éliminer les droits de douane appliqués à vos importations.

Litiges sur l’établissement de la valeur du produit

Pour de nombreux types d’importations, la valeur des marchandises importées détermine les droits et taxes dus.Si l’ASFC détermine que la valeur des marchandises est supérieure à celle que vous avez calculée, vous risquez de payer plus de droits et de taxes que prévu.Un appel peut permettre de corriger les erreurs d’évaluation de l’ASFC et d’éliminer les taxes et les tarifs excessifs.

Litiges sur l’origine des marchandises

Les règles d’origine des marchandises importées permettent de déterminer les tarifs appliqués.Dans certains cas, l’origine des importations détermine également l’admissibilité.Si l’ASFC rend une mauvaise décision concernant l’origine des marchandises, vos importations risquent de coûter plus cher, voire d’être retenues à la frontière.Faire appel en cas de mauvaise décision sur l’origine peut vous aider à bénéficier de tarifs moins élevés, y compris de tarifs préférentiels dans le cadre d’accords de libre-échange.

Litige concernant l’admissibilité des marchandises

L’ASFC surveille les importations de diverses marchandises assujetties à des restrictions, telles que les armes à feu et les armes, les explosifs, les pesticides, les plantes et les animaux envahissants qui pourraient avoir un effet néfaste sur l’écosystème canadien.Si vous êtes convaincu que les marchandises que vous importez ont été déclarées inadmissibles à tort, vous pouvez faire appel auprès de l’ASFC afin de faire annuler la décision.

Comment faire appel après écriture auprès de l’ASFC

Les détails liés à l’introduction d’un appel après écriture peuvent s’avérer extrêmement complexes.Toutefois, l’introduction d’un appel après écriture auprès de l’ASFC peut être décomposée en cinq étapes principales.

1.Analyser la décision de l’ASFC

Veiller à examiner attentivement la décision de l’ASFC, les raisons qui la motivent et le résultat de la décision – avant d’entamer le processus d’appel.Passer en revue tous les détails et rassembler tous les documents disponibles, tels que la correspondance, les factures et autres documents pertinents de l’ASFC.

2.Préparer les preuves de votre appel

Si votre examen de la décision de l’ASFC semble révéler des erreurs, des malentendus ou des omissions qui ont un effet négatif sur vos importations, vous devez commencer à préparer toutes les preuves pour appuyer votre appel.Il peut s’agir de factures commerciales, de contrats, de spécifications techniques, d’avis d’experts, de bons de commande et d’autres éléments d’information qui étayent votre argumentation.

3.Soumettre l’appel à l’ASFC

L’ASFC autorise les appels jusqu’à 90 jours après la décision d’origine de l’agence.Les appels auprès de l’ASFC doivent être soumis par écrit.Vous pouvez soumettre la documentation, les documents et les renseignements requis par le biais du système d’archivage de l’ASFC ou envoyer le tout par la poste au bureau qui a pris la décision d’origine que vous contestez.En règle générale, il est recommandé de soumettre les renseignements par voie électronique afin de rationaliser le processus.

4.Attendre que l’ASFC examine votre appel

Le processus d’examen de l’ASFC peut prendre plusieurs mois.Si votre dossier est complexe ou s’il y a un grand nombre d’appels en cours, vous devrez attendre plus longtemps.Il est possible que l’on vous demande de fournir des renseignements ou des documents supplémentaires pour étayer votre dossier; soyez donc attentif aux communications de l’ASFC au cours du processus d’examen.

5.Examiner la décision de l’ASFC

Une fois que l’ASFC aura terminé l’examen de votre appel, vous recevrez une décision par écrit.Si votre appel est accepté, les droits et taxes appliqués à vos importations seront ajustés et l’ASFC modifiera sa décision initiale.Si votre appel n’aboutit pas, vous pouvez saisir le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE).