Comment fonctionnent les réexamens relatifs à l’expiration de la Loi sur les mesures spéciales d’importation pour les importations canadiennes?

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) travaillent ensemble pour appliquer la Loi sur les mesures spéciales d’importation.Lorsqu’une ordonnance fait l’objet d’un réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC et le TCCE collaborent pour déterminer le statut d’une grande variété d’importations, allant du sucre raffiné et des pommes de terre entières aux caillebotis en acier et aux petits transformateurs de puissance. 

Qu’est-ce qu’un réexamen relatif à l’expiration de la Loi sur les mesures spéciales d’importation?

Le processus de réexamen relatif à l’expiration est un effort de collaboration entre l’ASFC et le TCCE visant à déterminer le résultat d’une conclusion ou d’une ordonnance imposée en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.Ces deux organisations travaillent ensemble pour garantir que les décisions soient bien éclairées et approfondies.Des réexamens relatifs à l’expiration des ordonnances et des conclusions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ont souvent lieu parce que ces déterminations expirent généralement après cinq ans. 

Les résultats et les commandes n’expirent pas automatiquement après cette période.Le Tribunal entreprend plutôt un réexamen relatif à l’expiration afin de déterminer le statut de l’ordonnance ou des conclusions.

Quel est le rôle de l’ASFC dans un réexamen relatif à l’expiration?

L’ASFC ouvre une enquête lorsque le Tribunal affiche un avis de réexamen au titre de l’expiration de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.Une enquête vise à déterminer si le dumping ou le subventionnement reprendront si l’ordonnance expire.L’objectif principal de ce processus tourne autour de la protection du marché canadien contre :

• Un afflux de marchandises vendues à des prix inférieurs à la valeur normale
• Biens subventionnés par l’aide financière de gouvernements étrangers aux exportateurs étrangers

Les mesures antidumping et compensatoires contribuent à maintenir une concurrence loyale pour les entreprises nationales.Le dumping à l’exportation peut nuire aux industries locales, comme par exemple les difficultés rencontrées par les entreprises brésiliennes lorsque leur marché était submergé par les importations bon marché de tôles, de produits chimiques et de pneus provenant de fabricants chinois.

Quel est le rôle du TCCE dans un réexamen relatif à l’expiration?

Si l’enquête de l’ASFC conclut que le dumping ou le subventionnement reprendraient si une ordonnance expire, le Tribunal commence alors à évaluer les dommages potentiels causés aux entreprises et aux industries du Canada.L’examen du Tribunal se concentre sur l’impact sur les producteurs nationaux et les industries canadiennes en croissance.Cette étape est cruciale pour décider s’il faut maintenir l’ordonnance ou les conclusions afin de protéger les entreprises canadiennes.

Quel est le processus de réexamen relatifs à l’expiration?

Le processus de réexamen relatif à l’expiration pour les mesures antidumping et compensateurs de la Loi sur les mesures spéciales d’importation peut prendre des mois avant de rendre copie.Dans certains cas, le Tribunal peut décider de raccourcir ou d’accélérer le processus de réexamen.

Les trois phases principales comprennent l’ouverture par le TCCE, une enquête par l’ASFC, puis un examen de la probabilité d’un dommage par le TCCE :

1. Phase de lancement du TCCE - Le Tribunal entreprend automatiquement un réexamen relatif à l’expiration et émet un avis avant l’expiration d’une ordonnance.
2. Phase d’enquête de l’ASFC - L’ASFC enquête pour déterminer si le dumping ou le subventionnement continueraient probablement si la mesure prenait fin.Cette phase doit se terminer dans un délai de 150 jours.
3. Phase d’examen du préjudice par le TCCE – Si l’ASFC conclut à une probabilité de reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal détermine l’impact potentiel sur les entreprises et l’industrie canadiennes.Cette phase peut prendre jusqu’à 160 jours.

Ces trois phases du réexamen relatif à l’expiration détermineront le statut de l’ordonnance en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Les changements majeurs pour les importateurs

Les réexamens relatifs à l’expiration des commandes obéissant à la Loi sur les mesures spéciales d’importation peuvent créer des changements importants dans le paysage commercial pour les importateurs canadiens et les entreprises de nombreux secteurs.Les décisions rendues par l’ASFC et du TCCE peuvent rapidement modifier le marché intérieur de toutes sortes de marchandises importées.

Cole International possède plus d’un demi-siècle d’expérience en tant que professionnel des douanes et possède une connaissance approfondie des marchés d’importation canadiens. Communiquez avec nous pour obtenir les dernières observations sur la Loi sur les mesures spéciales d’importation et les développements importants qui peuvent avoir un impact sur vos importations.

Le courtage en douane.C’est notre métier.