Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) :Quoi de neuf en 2020?

Qu’est-ce que la LMSI?

L’un des rôles de l’ASFC est de protéger les producteurs canadiens contre la concurrence étrangère déloyale.La Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) s’inscrit dans cette optique, en particulier en ce qui concerne le subventionnement et le dumping des marchandises importées.

Mais qu’est-ce que cela signifie vraiment?Et qu’est-ce qui est nouveau ou en cours pour cette année?

LMSI 101

Qu’est-ce que le dumping?

Il y a dumping lorsque :

• des marchandises sont vendues à des importateurs canadiens à des prix inférieurs au prix de vente des marchandises comparables dans le pays d’exportation, ou lorsque
• les marchandises sont vendues au Canada à des prix qui ne permettent pas de réaliser des bénéfices.

Le montant du dumping sur les marchandises importées peut être compensé par l’application des droits « antidumping ».

Qu’est-ce que le subventionnement?

Il y a subventionnement lorsque :

• les marchandises importées au Canada bénéficient de l’aide financière accordée par des gouvernements étrangers, comme
• des prêts à des taux préférentiels, des subventions ou des incitations fiscales.

Le montant du subventionnement octroyé sur les marchandises importées peut être compensé par l’application des droits « compensateurs ».

Qu’est-ce qu’un préjudice?

Un facteur essentiel est de savoir si les importations sous-évaluées ou subventionnées causent un préjudice ou menacent de causer un préjudice à l’industrie canadienne.

Un préjudice peut être démontré par :

• des prix réduits;
• des pertes de vente;
• perte de parts de marché;
• une diminution des profits; et
• le même genre de difficultés.

Quand les droits antidumping ou compensateurs s’appliquent-ils aux marchandises importées?

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) est chargé de déterminer si le dumping ou le subventionnement cause un préjudice à l’industrie canadienne.Si c’est le cas, l’ASFC impose alors des droits antidumping ou compensateurs sur les importations sous-évaluées ou subventionnées.

Ces droits servent à réduire les avantages financiers et offrent à l’industrie canadienne la possibilité de concurrencer de façon équitable les marchandises importées.

Enquêtes

La Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) comprend des enquêtes qui ont été menées afin de protéger l’industrie canadienne du préjudice engendré par le dumping et le subventionnement des marchandises importées.

Les enquêtes en cours en 2020 :

1. Tôle forte : du dumping en provenance du Taipei chinois, de l’Allemagne, de la Corée du Sud, de la Malaisie et de la Turquie.

Révisions des valeurs normales

L’ASFC effectue des révisions des valeurs normales pour mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation ou les montants de subvention afin de s’assurer que ces valeurs reflètent avec exactitude les conditions actuelles du marché.

Révisions des valeurs normales en cours en 2020 :

1. Barre d’armature :NERVACERO, le Bélarus, le Taipei chinois, la Chine, le Japon, le Portugal et l’Espagne
2. Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié :SEAH, Corée du Sud
3. Raccords de tuyauterie en cuivre :NACOBRE, États-Unis

Réexamens relatifs à l’expiration

Les réexamens relatifs à l’expiration visent à revoir les ordonnances et les conclusions de la LMSI afin de déterminer si la mesure sera annulée ou maintenue pour une autre période de cinq ans.

Réexamens relatifs à l’expiration en cours en 2020 :

1. Modules et laminés photovoltaïques : du dumping et des subventions en provenance de la Chine
2. Articles de tuyauterie pour l’industrie du pétrole : du dumping en provenance du Taipei chinois, de l’Inde, de l’Indonésie, des Philippines, de la Corée du Sud, de la Thaïlande, de la Turquie, de l’Ukraine et du Vietnam.Dumping et subventions en provenance de la Chine
3. Tôle d’acier au carbone laminée à chaud : du dumping en provenance de l’Ukraine

Procédures sur la portée

Les procédures sur la portée déterminent si certaines marchandises entrent dans la description des produits d’une mesure antidumping ou compensatoire existante.

Les procédures sur la portée en cours en 2020 :

1. Composants usinés industriels en acier : du dumping et des droits compensateurs en provenance de la Chine

En savoir plus sur le processus de la LMSI ici.Veuillez consulter la page Web des mesures en vigueur de l’ASFC pour obtenir la liste complète des marchandises actuellement assujetties à des mesures antidumping ou compensatoires.

Nos professionnels expérimentés en matière de douane sont prêts à vous aider à déterminer si vos marchandises sont soumises à des droits prévus aux termes de la LMSI et à en démêler l’écheveau.

Informations fournies par :Service-conseil en matière de douane canadienne - Cole International

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