Pour les besoins de l’évaluation en douane effectuée par l’ASFC, le prix figurant sur la facture commerciale ne correspond pas toujours au prix payé ou à payer.
Le prix payé ou à payer constitue le point de départ pour déterminer la valeur en douane de nombreuses marchandises importées au Canada.
Cela peut avoir une incidence sur le montant total des droits et taxes que vous devrez finalement payer. Une erreur peut entraîner un paiement insuffisant ou excédentaire à la frontière, et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut réévaluer votre déclaration ultérieurement si la valeur que vous avez déclarée n’est pas justifiée.
Dans cet article, nous expliquons ce qui est considéré comme le prix payé ou à payer, ce qui est inclus et ce qui est exclu, ainsi que ce qui se passe lorsque le montant ne peut être déterminé.
En vertu de la Loi sur les douanes, le prix payé ou à payer correspond au montant total de tous les paiements effectués ou à effectuer par l’acheteur au vendeur ou au profit de celui-ci pour des marchandises importées.
Cela inclut les paiements directs et indirects, qu’ils soient effectués avant, pendant ou après l’importation.
Une fois déterminé, ce montant sert de point de départ pour le calcul de la valeur en douane selon la méthode de la valeur transactionnelle, avant l’application des majorations obligatoires ou des déductions autorisées.
L’ASFC fournit plusieurs exemples de montants pouvant faire partie du prix payé ou à payer. Il s’agit notamment :
Si vous constatez par la suite que la valeur en douane indiquée sur votre déclaration de comptabilité commerciale (DCC) était erronée en raison de l’omission d’un paiement obligatoire, vous devez généralement rectifier la déclaration dans un délai de 90 jours si cette rectification entraîne un montant à payer ou n’a aucune incidence sur les recettes.
Certains montants peuvent réduire le prix payé ou à payer, tandis que d’autres n’en font pas partie. Il peut s’agir notamment :
C’est généralement la maîtrise des délais qui fait la différence. En ce qui concerne les escomptes pour paiement comptant, le prix réduit peut être accepté même si vous n’avez pas encore réglé les marchandises au moment de l’importation, à condition que l’accord d’escompte ait été conclu avant l’importation des marchandises et que ses conditions soient finalement remplies.
En ce qui concerne les autres réductions de prix, un prix inférieur convenu après l’importation ne peut généralement pas réduire le prix payé ou à payer, à moins que cette réduction n’ait déjà été prévue par un accord écrit en vigueur au moment de l’importation des marchandises.
Les crédits fonctionnent différemment. Même si un crédit réduit le montant que vous payez effectivement, il ne diminue pas le prix payé ou à payer s’il provient d’une transaction distincte et antérieure.
Dans certaines transactions, il se peut que le prix payé ou à payer ne soit pas identifiable. Dans d’autres cas, les conditions requises pour l’application de la méthode de la valeur transactionnelle peuvent ne pas être remplies. Par exemple, les marchandises importées en consignation ne sont pas considérées comme ayant été vendues en vue de leur exportation vers le Canada.
Si le prix payé ou à payer ne peut être déterminé, ou si une autre condition de la méthode de la valeur transactionnelle n’est pas remplie, vous devrez déterminer la valeur en douane en utilisant la prochaine méthode d’évaluation en douane applicable.
Cole International propose des services de conseil en commerce international et de courtage en douane pour aider les importateurs canadiens à mieux comprendre les règles d’évaluation en douane de l’ASFC.
Si vous avez besoin d’aide pour déterminer le prix payé ou à payer ainsi que la valeur en douane de vos marchandises importées, n’hésitez pas à contacter l’un de nos experts en commerce international.