Les redevances et les droits de licence payés séparément peuvent devoir être ajoutés à la valeur en douane lorsqu’ils sont liés à des marchandises importées et qu’ils sont exigés comme condition de la vente.
Si votre entreprise paie des redevances et des droits de licence pour une marque de commerce, un dessin ou modèle, un brevet ou tout autre droit lié aux marchandises que vous importez, ce paiement pourrait devoir être inclus dans la valeur en douane, même s’il ne figure pas sur la facture de votre fournisseur.
Aux fins de l’évaluation en douane, il faut déterminer si le paiement se rapporte aux marchandises importées et si vous êtes tenu d’en faire une condition de la vente pour l’exportation vers le Canada.
Dans cet article, nous expliquons les situations dans lesquelles les redevances et les droits de licence doivent être inclus dans le calcul de la valeur en douane selon la méthode de la valeur transactionnelle, et celles dans lesquelles ils ne doivent pas l’être.
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) considère les redevances et les droits de licence comme des paiements effectués ou à effectuer pour acquérir ou exercer un droit protégé.
Elles peuvent comprendre des paiements pour :
Ces paiements peuvent être effectués au vendeur ou à un concédant de licence tiers.
Selon la méthode de la valeur transactionnelle, les redevances et les droits de licence peuvent devoir être ajoutés au prix payé ou à payer pour les marchandises importées.
Si une redevance ou des droits de licence sont déjà inclus dans le prix que vous payez à votre fournisseur, ceux-ci font déjà partie du prix payé ou à payer et donc de la valeur en douane.
Si le paiement est effectué séparément, il doit être ajouté au prix payé ou à payer lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
Le fait que votre vendeur et votre concédant de licence soient la même personne, ou sont des personnes liées ne fait pas nécessairement du paiement une condition de vente.
Pour qu’une redevance ou un droit de licence soit considéré comme une condition de vente, le droit du vendeur de refuser de vendre les marchandises ou de résilier le contrat en cas de non-paiement doit être énoncé explicitement dans la documentation commerciale liant l’acheteur et le vendeur, ou dans le contrat de licence si le vendeur est également le concédant de licence.
Ces documents peuvent être un contrat de vente, une facture commerciale ou toute autre correspondance entre les parties.
Le même principe s’applique lorsque les redevances ou les droits de licence sont versés par l’intermédiaire du vendeur à un tiers. Le paiement n’est pas considéré comme une condition de vente, sauf si le vendeur peut refuser de vendre la marchandise ou peut résilier le contrat en cas de non-paiement.
Ce ne sont pas tous les paiements relatifs à la propriété intellectuelle ou aux droits commerciaux qui doivent être ajoutés au prix payé ou à payer lors du calcul de la valeur en douane.
Les redevances ou les droits de licence payés pour le droit de reproduire des marchandises importées au Canada sont expressément exclus du calcul du prix payé ou à payer selon la méthode de la valeur transactionnelle.
Le droit de reproduction ne se limite pas à la réalisation d’une copie physique des marchandises importées. Il peut également inclure le droit de reproduire une invention, une création, une pensée ou une idée incorporée dans ces marchandises ou en ressortant.
Les paiements pour le droit de distribution ou de revente des marchandises au Canada sont souvent effectués avant que les marchandises ne soient vendues pour l’exportation vers le Canada. Ils sont aussi généralement versés sous forme de somme forfaitaire, comme des droits de franchise, plutôt que d’être calculés en fonction du prix de vente ou de la quantité de marchandises vendues.
Ces paiements ne sont ajoutés au prix payé ou à payer que si la documentation liant l’acheteur et le vendeur ou le concédant de licence prévoit explicitement que le défaut de paiement des redevances ou des redevances sur licence autorise le vendeur à refuser de vendre les marchandises sous licence ou à résilier le contrat de vente.
Certains accords de redevances et de droits de licence prévoient des paiements périodiques, par exemple un pourcentage du prix de revente final des marchandises importées.
Une fois le montant exact des redevances ou des droits de licence établi, vous devrez peut-être modifier la valeur en douane déclarée si le montant final diffère du montant qui aurait dû être déclaré.
Cole International offre des services de conseil en commerce international et de courtage en douane pour aider les importateurs canadiens à s’y retrouver dans les exigences d’évaluation en douane.
Communiquez avec l’un de nos professionnels en commerce pour discuter de la manière dont les redevances et les droits de licence peuvent affecter la valeur en douane de vos marchandises importées.