Personnes liées et valeur en douane au Canada

Lorsque l’acheteur et le vendeur sont liés, l’ASFC examine si ce lien a pu influencer le prix.

Lorsque vous importez des marchandises provenant d’une société mère, d’une filiale ou d’une autre entreprise sous propriété ou contrôle commun, vous et votre fournisseur pouvez être considérés des personnes liées en vertu de la Loi sur les douanes.

En matière d’évaluation douanière, ce statut peut influencer la façon dont l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) examine la valeur en douane déclarée.

Bien que le fait d’être lié à votre fournisseur ne vous empêche pas automatiquement d’utiliser la méthode de la valeur transactionnelle, vous devrez peut-être démontrer que cette relation n’a pas influencé le prix.

Dans cet article, nous expliquons quelles personnes sont considérées comme liées, dans quelles situations les personnes liées peuvent utiliser la méthode de la valeur transactionnelle, comment démontrer que la relation n’a pas influencé le prix et ce qui se passe si l’ASFC n’accepte pas le prix déclaré.

Qui sont les personnes liées aux fins de la douane?

En vertu de la Loi sur les douanes, un acheteur et un vendeur de marchandises importées sont considérés comme des personnes liées quand :

• ils sont liés par le sang, le mariage, une union de fait ou l’adoption;
• l’un est un dirigeant ou un administrateur de l’autre;
• l’un et l’autre sont dirigeant ou administrateur des mêmes deux sociétés, associations, sociétés de personnes ou autres organismes
• ils sont partenaires;
• un des deux est l’employeur de l’autre
• ils contrôlent, directement ou indirectement, la même personne ou sont contrôlés par elle;
• une personne contrôle directement ou indirectement l’autre;
• une autre personne possède, détient ou contrôle directement ou indirectement au moins 5 % des actions ou parts sociales en circulation des deux sociétés;
• l’un détient, directement ou indirectement, au moins 5 % des actions ou des parts sociales avec droit de vote en circulation de l’autre.

Une société mère et sa filiale, deux sociétés sous contrôle commun ou deux organisations ayant des dirigeants ou des administrateurs communs peuvent donc être considérées comme liées.

Les personnes liées peuvent-elles utiliser la méthode de la valeur transactionnelle?

La méthode de la valeur transactionnelle est la principale méthode utilisée pour déterminer la valeur en douane. Aux fins de l’évaluation en douane, les personnes liées peuvent l’utiliser si :

• le lien n’a pas influé sur prix payé ou à payer;
• le prix se rapproche sensiblement d’une valeur critère acceptable.

Une valeur critère peut être basée sur la valeur transactionnelle de biens identiques ou similaires vendus à des acheteurs non liés, ou sur la valeur déductive ou calculée de biens identiques ou similaires.

Si aucun des critères n’est rempli, la méthode de la valeur transactionnelle peut ne pas être utilisés et la valeur en douane doit être établie à l’aide d’une autre méthode.

Comment démontrer que la relation n’a pas influé sur le prix?

En tant qu’importateur officiel, il vous incombe de démontrer que ce lien n’a pas influé sur le prix payé ou à payer.

Selon les circonstances, vous pourriez avoir à démontrer un ou plusieurs des éléments suivants :

• la manière dont le prix a été établi;
• le prix suit des pratiques de tarification normales du secteur;
• le prix est suffisant pour couvrir tous les coûts majorés d’un bénéfice représentatif sur une période représentative;
• le prix déclaré se rapproche étroitement d’une valeur critère acceptable.

Vous devez conserver suffisamment de documents pour justifier la valeur en douane déclarée si l’ASFC vous le demande.

Vous devez également établir si des ajouts obligatoires, tels que les contributions, les redevances, les droits de licence ou les produits ultérieurs, doivent être inclus dans la valeur en douane. Ces règles peuvent encore s’appliquer même lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est acceptée.

Que se passe-t-il si l’ASFC n’accepte pas le prix?

Si l’ASFC a des motifs raisonnables de croire que le lien a influé sur le prix, elle doit vous en informer par écrit et vous donner la possibilité de répondre pour lui fournir des renseignements supplémentaires.

Si vous ne pouvez pas démontrer que le lien n’a pas influé sur le prix, l’ASFC pourrait décider que la méthode de la valeur transactionnelle ne peut être utilisée. La valeur en douane doit ensuite être établie en utilisant les autres méthodes d’évaluation dans l’ordre prévu par la Loi sur les douanes.

Une valeur en douane erronée peut entraîner des corrections, des droits et des taxes supplémentaires, des intérêts et, le cas échéant, des sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Comment Cole International peut vous aider

Cole International offre des services de conseil en commerce international et de courtage en douane pour aider les importateurs canadiens à gérer les transactions entre parties liées, à établir les valeurs en douane et à se conformer aux exigences de l’ASFC.

Communiquez avec l’un de nos professionnels en commerce pour discuter de la manière dont la tarification entre parties liées peut affecter la valeur en douane de vos importations.