Les marchandises canadiennes admissibles au traitement en franchise de droits en vertu de l’ACEUM demeurent exemptées.
Les nouveaux droits de douane américains au titre de la Section 301 sur les marchandises provenant de 60 économies entrent en vigueur le 24 juillet sous une nouvelle mesure présidentielle, y compris un droit de douane additionnel de 10 % sur certaines marchandises canadiennes entrant aux États-Unis.
Ces droits de douane font suite aux enquêtes lancées en mars par le Bureau du représentant américain au commerce (USTR) sur les politiques et pratiques de chaque économie concernant l’interdiction des importations de marchandises produites par le travail forcé.
L’USTR a proposé les tarifs en juin et a reçu plus de 1 600 commentaires écrits avant de tenir des audiences publiques les 7, 8 et 9 juillet.
La décision finale fixe des taux tarifaires et un traitement différents selon les 60 économies concernées par les enquêtes.
Dix-sept économies, dont le Canada, le Mexique, le Royaume-Uni, l’Inde, l’Argentine et l’Indonésie, seront passibles d’une taxe de 10 % en vertu de la Section 301.
Les marchandises provenant de la plupart des économies restantes seront soumises à un droit de douane de 12,5 % en vertu de la Section 301.
Un traitement différent s’applique à l’Union européenne, à Taïwan, au Japon, à la Corée du Sud et à la Suisse. Pour l’UE et Taïwan, le tarif de la Section 301 portera le taux combiné de la nation la plus favorisée (NPF) et de la Section 301 à 10 % lorsque le taux NPF existant est inférieur à ce niveau. Pour le Japon, la Corée du Sud et la Suisse, le taux combiné correspondant est de 12,5 %.
Pour le Canada, le tarif supplémentaire prévu à la Section 301 est de 10 %, mais les marchandises canadiennes admissibles en vertu de l’ACEUM en sont exemptées.
Les marchandises canadiennes qui ne sont pas admissibles au traitement prévu par l’ACEUM peuvent donc être soumises à un tarif douanier supplémentaire, à moins qu’une autre exemption ne s’applique.
Le tarif s’applique aux marchandises concernées mises à la consommation ou retirées d’un entrepôt pour être consommées à partir de 0 h 01 heure de l’Est, le 24 juillet.
Une exception limitée en transit s’applique aux marchandises chargées sur un navire au port de chargement et déjà en transit sur le mode de transport final avant cette heure, à condition qu’elles soient mises à la consommation ou retirées de l’entrepôt pour consommation avant 00 h 01 heure de l’Est, le 28 juillet.
La décision finale exempte plusieurs catégories de marchandises des droits de douane supplémentaires prévus par la Section 301.
Cela inclut les matières premières pour lesquelles des droits de douane supplémentaires pourraient entraîner une indisponibilité de l’approvisionnement national, les produits susceptibles de provoquer des perturbations à l’échelle de l’économie et les produits qui ne peuvent être cultivés ou produits en quantités suffisantes aux États-Unis ou obtenus auprès d’autres sources.
Certains produits sont également exemptés lorsque le représentant américain au commerce (USTR) a déterminé que les droits de douane pourraient ne pas être efficaces pour lutter contre les pratiques identifiées dans les enquêtes.
Des exemptions spécifiques à certains produits s’appliquent également à certains biens provenant de 13 économies, dont l’Argentine, l’Union européenne, l’Indonésie, la Suisse, Taïwan et le Royaume-Uni, afin d’encourager les engagements relatifs aux questions abordées par les enquêtes.
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Si vous exportez des marchandises du Canada vers les États-Unis, contactez l’un de nos professionnels du commerce pour discuter de la manière dont le nouveau tarif de la Section 301 pourrait affecter votre entreprise.