Les entreprises canadiennes ont jusqu'à 31 mai 2026, de déposer leur rapport annuel sur la chaîne d’approvisionnement en travail forcé auprès de Sécurité publique Canada.
L'obligation relève de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, qui exige que certaines entités et institutions gouvernementales rendent compte annuellement des mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d'approvisionnement.
Le non-respect de cette obligation constitue une infraction punissable par procédure sommaire, avec une amende pouvant atteindre 250 000 $.
L’obligation de déclaration des chaînes d’approvisionnement en matière de travail forcé s’applique aux sociétés, fiducies, sociétés de personnes et autres organisations qui sont soit cotées à une bourse canadienne, soit qui exercent des activités commerciales ou détiennent des actifs au Canada et qui répondent aux exigences. au moins deux de ces seuils au cours de l'un de leurs deux derniers exercices financiers :
Les entités admissibles ne doivent faire de déclaration que si elles produisent des biens au Canada ou à l'étranger, importent des biens produits à l'extérieur du Canada ou contrôlent une autre entité qui le fait.
Les rapports doivent décrire les mesures prises au cours de l’exercice financier précédent de l’entité pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production de biens au Canada ou ailleurs, ou dans les biens importés au Canada par l’entité.
Le rapport doit également inclure les informations suivantes à propos de l'entité :
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