Les importateurs qui répondent aux critères doivent vérifier si leurs activités d’importation ou de production entraînent une obligation de déclaration et s’assurer que leur rapport a été approuvé, attesté, soumis et publié avant la date limite du 31 mai.
Les entreprises canadiennes ont jusqu’au 31 mai 2026 pour déposer leur rapport annuel sur la chaîne d’approvisionnement en travail forcé auprès de Sécurité publique Canada.
L’obligation relève de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, qui exige que certaines entités et institutions gouvernementales rendent compte annuellement des mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement.
Le non-respect de cette obligation constitue une infraction punissable par procédure sommaire, avec une amende pouvant atteindre 250 000 $.
Cela s’applique-t-il à votre entreprise?
L’obligation de déclaration des chaînes d’approvisionnement en matière de travail forcé s’applique aux sociétés, fiducies, sociétés de personnes et autres organisations qui sont soit cotées à une bourse canadienne, soit qui exercent des activités commerciales ou détiennent des actifs au Canada et qui répondent à au moins deux exigences de ces seuils au cours de l’un de leurs deux derniers exercices financiers :
- Au moins 20 millions de dollars d’actifs
- Au moins 40 millions de dollars de recettes
- En moyenne, au moins 250 employés
Les entités admissibles ne doivent faire de déclaration que si elles produisent des biens au Canada ou à l’étranger, importent des biens produits à l’extérieur du Canada ou contrôlent une autre entité qui le fait.
Ce que le rapport doit inclure
Les rapports doivent décrire les mesures prises au cours de l’exercice financier précédent de l’entité pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production de marchandises au Canada ou ailleurs, ou dans les marchandises importées au Canada par l’entité.
Le rapport doit également inclure les informations suivantes à propos de l’entité :
- Structure, activités et chaînes d’approvisionnement
- Politiques et procédures de diligence raisonnable relatives au travail forcé et au travail des enfants
- Les aspects de son activité et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent des risques, ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques
- Mesures prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants
- Mesures prises pour compenser les pertes de revenus des familles vulnérables résultant des actions entreprises pour éliminer le travail forcé ou le travail des enfants
- Formation dispensée aux employés
- Méthodes d’évaluation de l’efficacité de ses actions
Comment nous pouvons vous aider
Chez Cole International, nous proposons des services de conseil en commerce international pour aider les entreprises canadiennes à préparer leurs rapports sur la chaîne d’approvisionnement en travail forcé.
Contactez l’un de nos professionnels du commerce pour examiner vos registres d’importation et discuter de la manière dont nous pouvons vous accompagner dans votre processus de rapport.
