Cette surtaxe importante aura un impact sur les importations de voitures, de camions et d’autobus électriques et hybrides et vise à protéger à la fois les travailleurs canadiens et les chaînes d’approvisionnement en véhicules électriques.
Beginning today, October 1, 2024, Canada will implement a 100% surtax on electric vehicles (EVs) manufactured in China under the new China Surtax Order (2024). This move, which aims to protect Canadian workers and EV supply chains, will affect imports of electric and hybrid cars, trucks, buses, and delivery vans.
The surtax will be calculated at 100% of the duty value for all eligible imports and administered by the Canada Border Services Agency (CBSA). Importers must provide proof of origin for their imported vehicles using documentation such as commercial invoices or Canada Customs Invoices.
According to the CBSA, the surtax applies on top of the existing 6.1% Most-Favoured-Nation tariff and will impact both commercial and personal imports. Goods originating from China, even if shipped from another country, will be subject to the China Surtax Order.
CBSA, in its Customs Notice 24-32, also stated that goods in transit to Canada before October 1 would not be subject to the surtax, provided the importer can prove the transit date with proper documentation, such as shipping manifests.
Toutefois, les marchandises sorties des entrepôts douaniers après le 1er octobre seront soumises à la surtaxe, même si elles ont été importées avant cette date. Des exemptions s’appliqueront à certaines importations temporaires, comme les véhicules immatriculés aux États-Unis amenés au Canada pour être réparés ou les véhicules canadiens retournés précédemment importés avec les droits payés.
À compter du 21 octobre 2024, le système de gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’ASFC gérera officiellement la comptabilité de tous les paiements de surtaxe, à condition que la version 3 soit déployée à temps.
Lors d’une récente réunion du Comité permanent du commerce international (CPCI), des témoins, dont des représentants du syndicat du personnel de l’ASFC et de l’industrie, ont exprimé des inquiétudes au sujet de la formation inadéquate des agents de première ligne et du manque de communication claire avec la communauté commerciale.
A Parliamentary debate scheduled for tomorrow will discuss a proposed CARM delay and shape the next steps in the CARM rollout.
Malgré cela, l’ASFC reste déterminée à mettre en œuvre le système en octobre, et il est conseillé aux entreprises de se préparer à la transition vers la GCRA pendant la période de transition, du 4 au 21 octobre.
La plupart des véhicules électriques chinois seront soumis à l'ordonnance de surtaxe chinoise, mais les véhicules importés temporairement pour des réparations ou des modifications d'urgence seront exemptés.
For commercial importers, Canada’s Duty Relief and Drawback Programs remain available for refunds on surtax payments, subject to provisions of the Canada-U.S.-Mexico Agreement (CUSMA).
Les demandes de correction, les réévaluations et les remboursements peuvent être traités via le portail client de la GCRA (PCC), et il est conseillé aux importateurs de vérifier auprès de l'ASFC les procédures appropriées pour éviter les pénalités ou les retards.
Canadian importers can refer to CBSA Memorandums D16-1-1 and D17-1-10 for more detailed instructions on handling surtax payments, corrections, and exemptions.
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