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Le Décret de supplément visant la Chine (2024) entre en vigueur aujourd’hui au Canada

Le Décret de supplément visant la Chine (2024) entre en vigueur aujourd’hui au Canada
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Cet important supplément aura une incidence sur les importations de voitures, de camions et d’autobus électriques et hybrides et vise à protéger les travailleurs canadiens et les chaînes d’approvisionnement en véhicules électriques.

À compter d’aujourd’hui, le 1er octobre 2024, le Canada appliquera un supplément de 100 % sur les véhicules électriques (VE) fabriqués en Chine en vertu du nouveau Décret de supplément visant la Chine (2024).Cette mesure, qui vise à protéger les travailleurs canadiens et les chaînes d’approvisionnement en véhicules électriques, affectera les importations de voitures, de camions, d’autobus et de fourgonnettes de livraison électriques et hybrides.

Le supplément sera calculé à 100 % de la valeur en douane pour toutes les importations admissibles et sera administré par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).Les importateurs doivent fournir une preuve d’origine pour leurs véhicules importés en utilisant des documents tels que des factures commerciales ou des factures des douanes canadiennes .

Selon l’ASFC, le supplément s’applique en plus du tarif de la nation la plus favorisée de 6,1 % existant. et aura un impact sur les importations commerciales et personnelles.Les marchandises originaires de Chine, même si elles sont expédiées d’un autre pays, seront assujetties au Décret de supplément visant la Chine.

L'ASFC, dans son Avis des douanes 24-32 , a également indiqué que les marchandises en transit vers le Canada avant le 1er octobre ne seraient pas soumises au supplément, à condition que l’importateur puisse prouver la date de transit à l’aide de documents appropriés, tels que les manifestes d’expédition.

Toutefois, les marchandises dédouanées après le 1er octobre seront assujetties au supplément, même si elles ont été importées avant cette date.Des exemptions s’appliqueront à certaines importations temporaires, telles que les véhicules immatriculés aux États-Unis qui sont importés au Canada pour y être réparés ou qui retournent des véhicules canadiens précédemment importés avec des droits payés.

Le système de GCRA traitera les paiements du supplément

À compter du 21 octobre 2024, le système de gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’ASFC gérera officiellement la déclaration en détail de tous les paiements de supplément, à condition que la version 3 soit mise en œuvre à temps.

Lors d’une récente réunion du Comité parlementaire permanent du commerce international (CIIT), des témoins, y compris des représentants des syndicats du personnel de l’ASFC et de l’industrie, ont exprimé leurs préoccupations quant à la formation inadéquate des agents de première ligne et au manque de communication claire avec la communauté commerciale. 

Un débat parlementaire prévu pour demain discutera d’une proposition de retard de la GCRA et déterminera les prochaines étapes de la mise en œuvre de la GCRA.

Malgré cela, l’ASFC reste déterminée à mettre en œuvre le programme en octobre, et il est conseillé aux entreprises de se préparer à la transition de la GCRA pendant la période de transition, du 4 au 21 octobre.

Exemptions et remboursements

La plupart des véhicules électriques chinois seront soumis au Décret de supplément visant la Chine, mais les véhicules importés temporairement pour des réparations ou des modifications d’urgence seront exemptés.

Pour les importateurs commerciaux, les programmes d'exonération et de remboursement des droits de douane du Canadademeurent disponibles pour les remboursements des paiements du supplément, sous réserve des dispositions de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Les demandes de correction, les nouvelles déterminations et les remboursements peuvent être traités par le biais du portail client de la GCRA (PCG). Il est conseillé aux importateurs de vérifier auprès de l’ASFC les procédures à suivre afin d’éviter les pénalités ou les retards.

Les importateurs canadiens peuvent consulter les mémorandums D16-1-1 et D17-1-10 de l’ASFC pour obtenir des instructions plus détaillées sur le traitement des paiements du supplément, des corrections et des exemptions.

Pour plus d’informations sur l’impact de ce nouveau décret sur vos importations de véhicules électriques chinois, veuillez contacter l’un de nos professionnels du commerce.

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