Regardons de plus près : codes tarifaires d’utilisation finale

Les codes tarifaires d’utilisation finale ou les numéros tarifaires à exonération conditionnelle réduisent ou annulent les taux de droits de douane qui s’appliqueraient autrement, si les conditions d’exonération imposées en vertu du numéro tarifaire sont remplies.

Les conditions spécifiées doivent être remplies soit par l’importateur, soit par les personnes qui achètent ou acquièrent autrement les marchandises.

Par exemple, les gants en caoutchouc qui doivent être utilisés avec des combinaisons de protection dans une atmosphère toxique sont exempts de droits de douane. Mais les gants chirurgicaux sont soumis à un droit de douane de 15,5 %, sauf traitement tarifaire avantageux réduisant ces droits.

Pour certaines des dispositions relatives à l’utilisation finale, il se peut qu’un mémorandum D explique plus en détail les conditions. Dans le cas des gants, une note explique en quoi consiste une atmosphère considérée toxique.

Qu’est-ce que les importateurs ont le plus besoin de savoir sur les codes tarifaires d’utilisation finale?

Les importateurs peuvent demander à profiter du numéro d’exonération conditionnelle au moment de l’importation, avant que les conditions soient effectivement remplies.

Lorsqu’il a recours à un code tarifaire d’utilisation finale, l’importateur déclare que les conditions d’exonération seront remplies et que les documents justificatifs seront fournis.

Si la distribution de marchandises ne respecte pas les conditions spécifiques du code, il faut que vous ou le propriétaire subséquent des marchandises soumettiez un correctif à la déclaration et payiez tous droits dus.

L’ASFC peut effectuer des vérifications périodiques de conformité ou des examens des marchandises déclarées dans le cadre des numéros tarifaires conditionnels.

Erreurs les plus courantes

Les erreurs les plus courantes que commettent les importateurs concernant les numéros d’exonération conditionnelle sont les suivantes :

• En ayant recours à un code tarifaire d’utilisation finale lorsque les marchandises ne sont pas admissibles aux conditions énoncées.
• Ne pas avoir les documents requis attestant l’utilisation finale lors d’un audit ou d’une vérification douanière
• Non-respect des déclarations lorsque les conditions d’utilisation finale ne sont pas remplies

Meilleures pratiques pour les codes tarifaires d’utilisation finale

Pour les importateurs qui envisagent de recourir à un code tarifaire ou à un numéro tarifaire à exonération conditionnelle, assurez-vous de :

1. Consulter le Mémorandum D11-8-5, qui explique en détail les numéros d’exonération conditionnelle et les codes tarifaires d’utilisation finale.
2. Consulter les codes tarifaires du chapitre 99 pour confirmer l’admissibilité de vos marchandises aux classifications ayant des dispositions d’utilisation finale.
3. Demander une décision anticipée pour la classification tarifaire et le code tarifaire pour l’exonération conditionnelle.
4. Travailler avec un consultant en douane pour vérifier le code et la demande.
5. Conserver une trace papier attestant que les conditions d’utilisation sont remplies.

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Informations fournies par :Service-conseil en matière de douane - Cole International