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Rappel :Déposez les redressements de prix de transfert dès que possible

Écrit par Département de courtage en douane - Cole International | 10 août 2022 14:45:00

N’oubliez pas de déposer les redressements de prix de transfert dès que possible après la fin de votre exercice financier. 

En quoi consistent les redressements de prix de transfert?

Si l’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) étaient des rivières, les redressements de prix de transfert se situeraient à la confluence de ces deux rivières.

Autrement dit, les redressements de prix de transfert se trouvent à l’intersection entre l’ARC et l’ASFC. En effet, l’ARC exploite ces redressements pour tenter de maximiser l’impôt sur le revenu payable par votre entreprise (de façon équitable et en s’appuyant sur les règlements en vigueur), tandis que l’ASFC les exploite pour essayer de maximiser les droits payés sur les marchandises importées. Ce faisant, l’ASFC cherche à s’assurer que la valeur des marchandises importées reflète le prix final payé ou à payer, souvent considéré comme le coût total des marchandises vendues plus les bénéfices. 

En résumé : les redressements de prix de transfert reflètent la valeur des marchandises importées et ne constituent pas une taxe sur les importations. (Pour en savoir plus sur les droits de douane et les taxes à l’importation, cliquez ici.)

Pourquoi devez-vous déposer un redressement de prix de transfert?

Lorsque des sociétés apparentées font l’objet d’un examen des prix de transfert aux fins de l’impôt sur le revenu, elles doivent souvent prévoir un redressement des prix de transfert pour les ventes effectuées entre parties apparentées.

Par exemple, votre fournisseur apparenté vous (l’importateur au Canada) transfère des marchandises au « prix coûtant ». Par la suite, lorsque votre comptable fiscaliste effectue un examen des prix de transfert à la clôture de l’exercice, vous apprenez que la « valeur marchande » de vos marchandises est beaucoup plus élevée. Étant donné que l’impôt sur le revenu est payable sur le bénéfice total réalisé par l’entité ou l’importateur exerçant au Canada, en augmentant votre coût d’acquisition de ces biens, votre marge bénéficiaire baisse (c.-à-d. que votre assiette fiscale est réduite). L’ASFC vous demandera alors de communiquer le coût accru puisque la valeur des marchandises importées établie en douane se base sur le prix total payé ou à payer. L’ASFC prévoira un paiement supplémentaire de droits (le cas échéant), de TPS et d’intérêts sur le coût revu à la hausse.

Lorsque cela se produit pour des ventes transfrontalières impliquant des sociétés apparentées, la partie qui agit à titre d’importateur au Canada devrait également ajuster ses déclarations d’importation auprès de la douane, car les marchandises importées auront été surévaluées ou sous-évaluées au moment de l’expédition. 

De quoi avez-vous besoin pour déposer un redressement?

Lorsque vient le moment de déposer des redressements de prix de transfert, gardez à l’esprit que cela impliquera ce qui suit :

  • Redressements par rapport à toutes les transactions d’importation pouvant avoir été concernées par l’établissement de la valeur initiale, soit par
  • Une demande auprès de l’ASFC demandant la permission de déposer une demande générale ou une divulgation volontaire, ou
  • Toute demande individuelle relative à toutes les transactions

Effectuez le dépôt tôt pour éviter les pénalités

Avec les redressements de prix de transfert, respecter les délais de dépôt est la démarche la plus judicieuse, surtout si vous voulez éviter les pénalités.

Il est important d’avoir à l’esprit qu’en tant qu’importateur, vous ne disposez que de 90 jours après la clôture de votre exercice financier pour déposer tout redressement de prix de transfert sans risque de pénalités.. Ceci est particulièrement important si le redressement constitue une augmentation de la valeur des marchandises importées pour des marchandises passibles ou non de droits.

Tout n’est toutefois pas perdu si vous ne déposez pas votre redressement dans les temps. Si vous ne le déposez pas en temps opportun, mais que vous demeurez déterminé à le faire, vous pouvez déposer une divulgation volontaire après l’expiration du délai de 90 jours, la première fois seulement.

Le dépôt de redressement est une obligation légale

Autre remarque importante : tous les redressements, qu’ils se traduisent ou non par des sommes dues à l’ASFC, sont exigés par la loi.

Cela signifie que choisir de ne pas déposer de redressement à la suite de transactions douanières à l’importation pourrait vous exposer à des pénalités importantes, notamment le fait de faire l’objet d’une vérification de la part de l’ASFC

Cependant, des redressements à la baisse des prix pouvant entraîner des remboursements de droits à l’importateur peuvent également être déposés – et qui ne souhaite pas recevoir un remboursement?  

Pratiques exemplaires en matière de dépôt des redressements de prix de transfert

Si vous vous demandez ce que vous devez faire ensuite, sachez que l’équipe de conseil de Cole est à votre disposition. Voici les meilleures étapes à suivre lorsque vient le moment de déposer ces redressements :

  • Faire appel à un prestataire de services qui aide habituellement les clients dans le dépôt des redressements de prix de transfert auprès de l’ASFC
  • Synchroniser les demandes de redressement auprès de l’ASFC avec la finalisation de votre rajustement de l’impôt sur le revenu
  • Informer votre consultant en douanes de la finalité de ces redressements

Vous pouvez réduire les pénalités, les frais et le nombre de vérifications, voire les éviter. Nous pouvons vous aider dans les deux cas. Communiquez avec notre équipe de professionnels du conseil dès aujourd’hui.

Vous mettre au courant.C’est notre spécialité.