Le mode de transport, l’itinéraire, la loi applicable, les conditions générales du transporteur et la nature du sinistre peuvent tous avoir une incidence sur le délai dans lequel l’avis doit être donné et sur le montant pouvant être recouvré dans le cadre d’une réclamation.
Lorsque des marchandises sont perdues ou endommagées pendant le transport, déposer une réclamation de fret peut sembler simple. Mais le moment où vous devez intervenir et le montant que vous pourrez récupérer dépendent de l’expédition.
Pour les entreprises canadiennes, les conditions de réclamation peuvent varier en fonction du mode de transport, de l’itinéraire, des conditions de transport et du régime de responsabilité applicable.
Dans cet article, nous expliquons ce qu’est une réclamation relative au fret et en quoi les obligations en matière de responsabilité et de notification varient selon le mode de transport.
Une réclamation de fret est une demande d’indemnisation adressée à un transporteur pour une perte, un dommage ou un manque de marchandises survenus pendant le transport.
Les réclamations relatives au fret peuvent concerner différents types de pertes ou de dommages :
Une réclamation de fret peut également survenir lorsque les marchandises n’arrivent toujours pas ou lorsqu’une expédition incomplète entraîne la livraison d’une quantité de marchandises inférieure à celle prévue.
Un transporteur peut être tenu responsable de la perte ou de l’endommagement d’une marchandise sans pour autant être tenu de rembourser la totalité de sa valeur. Trois facteurs sont importants :
Le fret aérien international est généralement régi par la Convention de Montréal, mise en œuvre au Canada par la loi sur le transport aérien.
La responsabilité du transporteur en cas de perte, de dommage ou de retard de la cargaison est généralement limitée à 26 droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme, sauf si une déclaration spéciale d’intérêt pour la livraison a été faite et que la somme supplémentaire requise a été versée.
En cas de marchandises endommagées, un avis écrit doit être transmis dès la constatation du dommage et au plus tard 14 jours après la réception. En cas de retard, le délai est de 21 jours à compter de la date à laquelle la marchandise a été mise à la disposition du destinataire.
Si une action en justice s’avère nécessaire, le droit à des dommages-intérêts s’éteint généralement si l’action n’est pas intentée dans un délai de deux ans à compter de la date d’arrivée à destination, de la date à laquelle l’aéronef aurait dû arriver ou de la date à laquelle le transport a pris fin.
Votre lettre de transport aérien doit être conservée parmi les documents relatifs à votre expédition.
Pour le fret maritime soumis aux Règles de La Haye-Visby, qui ont force de loi au Canada en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la responsabilité du transporteur est généralement limitée à 666,67 DTS par colis ou unité, ou à 2 DTS par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, le montant le plus élevé étant retenu.
Les pertes ou dommages apparents doivent généralement être signalés par écrit avant ou au moment où les marchandises sont remises à la garde du destinataire. Si la perte ou le dommage n’est pas apparent, un avis écrit doit généralement être adressé dans un délai de trois jours.
Si une action en justice est nécessaire, les poursuites contre le transporteur doivent généralement être engagées dans un délai d’un an à compter de la livraison ou de la date à laquelle les marchandises auraient dû être livrées. Ce délai peut être prolongé si les parties en conviennent après la survenance du fait générateur de l’action.
Le fret routier national n’est pas régi par un régime fédéral unique en matière de responsabilité civile liée au transport de marchandises. Les règles applicables peuvent en revanche dépendre de :
Vous devrez constater la perte ou le dommage et en informer le transporteur dès leur découverte. Un avis écrit de votre intention de faire valoir vos droits peut vous aider à préserver votre position pendant que vous rassemblez les pièces justificatives.
Conservez le connaissement ou la lettre de transport aérien, le récépissé de livraison, les photographies, la facture commercialeet toute la correspondance pertinente.
Il convient également de distinguer la responsabilité du transporteur de l’assurance des marchandises, qui peut offrir une protection allant au-delà de la responsabilité du transporteur, en fonction de la couverture souscrite.
La règle des incoterms utilisée dans le cadre de la vente permet de déterminer à quel moment le risque de perte ou de dommage est transféré du vendeur à l’acheteur, mais elle ne détermine pas si le transporteur est responsable de cette perte ou de ce dommage.
Pour savoir comment préparer et déposer une réclamation, consultez notre guide de gestion des réclamations de fret.
Cole International propose des services de conseil en commerce international et d’expédition de fret destinés à aider les entreprises canadiennes à gérer les problèmes liés au fret en cas de perte, de détérioration ou de retard des marchandises pendant le transport.
Si votre cargaison est perdue ou endommagée pendant le transport, contactez l’un de nos experts en commerce international pour qu’il vous aide à comprendre les conditions à remplir et les documents à fournir pour votre réclamation de fret.