Si vous importez des marchandises originaires d’Ukraine, vérifiez celles importées à compter du 10 juin 2026 afin de confirmer que l’exonération a été correctement appliquée. Si des droits de douane ont été payés sur des marchandises admissibles au cours de cette période, vous pourriez avoir droit à un remboursement.
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis à jour l’Avis douanier 22-12 pour étendre l’exonération des droits de douane sur les produits ukrainiens aux marchandises admissibles importées au Canada.
La période d’Ordonnance de remise de droits de douane ukrainienne, qui devait expirer le 9 juin 2026, court désormais du 9 juin 2022 au 9 juin 2027.
La remise ne s’applique pas aux marchandises soumises au Tarif général ni aux marchandises classifiées sous les positions tarifaires énumérées dans le tableau du décret.
De plus, la remise des droits de douane en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), qui couvre les droits antidumping et compensateurs, ne sera plus en vigueur après le 9 juin 2025.
Des restrictions à l’importation restent également en vigueur pour les marchandises provenant de certaines régions d’Ukraine, notamment la Crimée et les territoires contrôlés de Donetsk et de Louhansk.
Les importateurs de marchandises ukrainiennes éligibles peuvent obtenir un allègement des droits de douane au moment de l’importation en saisissant le code d’autorisation spéciale applicable dans le champ OIC de l’autorité spéciale (champ 80) de la déclaration comptable commerciale (DCC).
Le code d’autorisation spéciale 25-502 doit être utilisé pour des marchandises commerciales admissibles importées entre le 10 juin 2025 et le 9 juin 2027 inclus.
Pour les marchandises commerciales admissibles importées avant cette période, le code 22-649 s’applique.
Si les marchandises sont soumises à des droits de douane en vertu de la LMSI, le code LMSI (champ 84a) doit également être rempli en utilisant le code approprié.
La demande de remise doit être présentée dans les deux ans suivant la date d’importation.
Des remboursements peuvent être accordés pour les marchandises éligibles importées au cours de la période de réclamation applicable de deux ans, à condition que les droits de douane aient été acquittés et que les marchandises répondent aux exigences de l’Ordonnance de remise de droits de douane ukrainienne.
Chez Cole International, nous proposons des services de conseil en commerce international et de courtage en douane pour aider les entreprises canadiennes à identifier les programmes de remise de droits applicables et à examiner les déclarations en douane afin de déceler d’éventuelles possibilités de remboursement.
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