Exonération conditionnelle : le fait de déclarer avec précision l’utilisation finale de vos importations peut vous faire économiser des droits
Voici un autre renseignement important pour les importateurs de marchandises au Canada :Certaines marchandises passibles de droits peuvent être exemptées lors de l’importation lorsque l’importateur présente des attestations indiquant que les marchandises ont été importées pour des utilisations finales spécifiques.Si demandé, un certificat ou un document détaillant l’utilisation finale de la marchandise doit être fourni.Les exigences normales concernant la tenue des dossiers doivent être respectées.
L’utilisation réelle des marchandises importées n’est souvent réalisée qu’après l’importation. Les importateurs peuvent donc demander le remboursement des droits une fois l’utilisation finale admissible déterminée.Pour ce faire, l’ASFC permet aux importateurs de certifier que leurs utilisateurs finaux ont respecté les conditions de l’exonération des droits de douane.L’importateur doit faire une réclamation officielle à l’ASFC et fournir la lettre d’attestation comprenant la documentation de référence supplémentaire qui prouve l’utilisation finale.
La description de l’utilisation finale des articles importés doit comprendre des termes distincts qui lient les marchandises importées à des conditions précises.Par exemple, des mots comme :
- devant servir dans la fabrication de...
- devant être utilisé par...
- utilisé durant...
- devant servir à la réparation ou à la remise à neuf...
Le mémorandum D11-8-5 de l’ASFC fournit des renseignements plus détaillés quant à l’admissibilité des marchandises à une exonération conditionnelle.
Qu’arrive-t-il si l’utilisation finale change après l’octroi de l’exonération conditionnelle?
Si, pour une raison quelconque, il s’avère que l’utilisation finale des marchandises ne satisfait pas aux conditions spécifiées, l’ASFC exige que l’importateur apporte une correction à la déclaration en douane et paie les droits exigibles.De plus, les vérificateurs de l’ASFC peuvent refuser les réclamations lorsque l’importateur ne peut fournir de documentation à l’appui de sa demande.Une fausse réclamation peut également aboutir à des sanctions supplémentaires.
Si vous vendez des marchandises importées à d’autres entreprises, vous devez obtenir des documents indiquant l’utilisation de ces marchandises.Si l’utilisation finale de la marchandise change ultérieurement, le destinataire doit vous en informer.
Veillez à comprendre vos obligations : votre entreprise sera ainsi conforme et n’encourra pas de pénalités.
Communiquez avec notre service de conseil en matière de douane dès maintenant pour répondre à toutes questions concernant les exigences d’importation et de tenue de dossiers.Si vous faites l’objet d’une vérification concernant l’exonération conditionnelle, notre équipe peut vous aider en vous représentant et en protégeant vos intérêts tout au long du processus de vérification.
Informations fournies par :Service-conseil en matière de douane canadienne - Cole International
