Explication : Quelle est la différence entre un remboursement et un remboursement de douane?
Chez Cole International, nous pensons que plus vous en savez, mieux vos marchandises se porteront.Nos fiches explicatives fournissent des informations précieuses que vous devez connaître avant de faire le prochain pas.
Nous comprenons que le secteur de la logistique implique des processus, des réglementations et des définitions complexes qui peuvent être difficiles à comprendre.La série de fiches explicatives de Cole décortique les concepts clés en petites connaissances faciles à assimiler.
Dans ces fiches explicatives, nous examinerons la différence entre les remboursements et les ristournes conformément à l’accord commercial AEUMC/ACEUM.
Remboursements de douane et report de paiement des droits
canada
Au Canada, le report de paiement des droits est un programme de l’ASFC qui offre aux entreprises canadiennes un allègement du paiement des droits sur les marchandises importées qui répondent à des critères précis. Le report de paiement des droits comprend trois options, dont le programme de drawback des droits.
Le remboursement de douane est un programme de mesures incitatives destiné aux fabricants canadiens qui produisent des marchandises à des fins d’exportation en se servant de composants importés. Les marchandises qui ont été importées et ensuite réexportées peuvent bénéficier du remboursement de douane lorsque les marchandises importées sont :
- exportées dans le même état que celui dans lequel elles ont été importées
- Transformées, puis exportées
- Exposées ou montrées
- Utilisées pour le développement ou la production, puis réexportées
- Marchandises excédentaires ou obsolètes et éliminées au Canada
Pour en savoir plus sur le programme de report de paiement des droits de l’ASFC, cliquez ici.
Reportez-vous au mémorandum D sur les programmes de report de paiement des droits de l’ASFC.
États-Unis
Aux États-Unis, un remboursement de douane est le remboursement partiel des droits de douane, des droits fiscaux intérieurs et des frais. Cet argent est perçu lors de l’importation de marchandises et sera restitué par la suite lorsque les marchandises sont réexportées ou détruites. La déclaration pour un remboursement de douane effectuée auprès de la CBP (U.S. Customs and Border Protection), est connue sous le nom « Entry Type 47 » (déclaration sous la catégorie 47).
Pour en savoir plus sur les remboursements de douane accordés par la CBP, cliquez ici..
Droit aux remboursements de douane en vertu de l’ACEUM/AEUMC
Aucun changement n’a été apporté aux conditions ou aux processus d’admissibilité aux remboursements de douane existants dans le cadre du nouvel accord commercial entre le Canada, les États-Unis et le Mexique (ACEUM/AEUMC). La règle du moindre des deux droits est toujours applicable et elle est expliquée dans l’article 2.5 : Programmes de remboursement de douane et de report de paiement des droits de l’accord.
Canada : Veuillez consulter le mémorandum D7-4-3 de l’ASFC ici. (Veuillez noter que l’ALENA est toujours invoqué dans le présent document. L’ASFC devrait envisager de changer prochainement le libellé pour rendre compte de l’ACEUM.)
Remboursements
Les remboursements sont le résultat d’un paiement en trop de droits pour diverses raisons.
Un exemple est le fait de ne pas profiter d’un accord de libre-échange (ALE) au moment de la déclaration finale auprès des douanes. Si un certificat FTA valide est obtenu après avoir déclaré les marchandises à la douane, un remboursement peut avoir lieu pour récupérer tous les droits payés sur les marchandises pour lesquelles vous disposez désormais d'un certificat FTA valide.Un autre exemple où vous pouvez avoir droit à un remboursement est lorsque vous constatez que vos marchandises n’étaient pas conformes aux normes de qualité ou qu’elles n’ont pas été expédiées dans les délais convenus. Dans ces deux cas, votre prestataire de services pourrait vous accorder un crédit pour remédier à de telles situations. Cette pièce justifiant le crédit ferait baisser la valeur de vos marchandises et, par conséquent, un remboursement des droits de douane serait légitime.
En outre, si vous réaffectez vos marchandises vers une utilisation finale en franchise de droits, un remboursement vous sera, en conséquence, accordé sous condition de présenter des certificats appropriés prouvant l’utilisation finale des marchandises.
La CBP offre la possibilité de recevoir des remboursements par dépôt direct des demandes si vous vous inscrivez à son programme ACH. Pour être admissible à un remboursement de la part de l’ASFC, vous devez déposer la demande de rajustement B2 auprès des douanes.
Vous pensez être admissible à un remboursement ou à un remboursement de douane? Communiquez avec notre équipe des douanes dès aujourd’hui. Nous sommes prêts à vous aider.
