Mesures prises par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) pour protéger les commerçants canadiens

Le Canada importe des marchandises d’une valeur de plus de 475 milliards de dollars par an. Les enjeux sont donc considérables pour les importateurs et les producteurs locaux. En cas de désaccord, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) est un organisme impartial qui aide à faire respecter les lois et règlements commerciaux importants qui protègent les entreprises canadiennes.

Créé le 31 décembre 1988, le TCCE est le fruit de la fusion de la Commission du tarif, de la Commission du textile et du vêtement et du Tribunal canadien des importations. Le TCCE aide à superviser un marché équitable et sécurisé pour les entreprises canadiennes en administrant les accords commerciaux, les lois et les processus. Les importateurs et les producteurs canadiens doivent savoir comment le TCCE traite les plaintes et détermine les mesures à prendre.

Comment fonctionne le TCCE?

Le tribunal est composé d’un maximum de sept membres à temps plein qui agissent en tant que décideurs impartiaux et indépendants. Ils sont chargés d‘examiner les preuves qui leur sont présentées et la législation applicable, avant de rendre une décision pour chaque cas porté devant le tribunal.  

De manière générale, le TCCE dispose de pouvoirs similaires à ceux d‘une cour supérieure, y compris certaines règles et procédures semblables à celles d’un tribunal de droit commun. Toutefois, le CITT fonctionne de manière beaucoup moins formelle afin d’assurer accessibilité, transparence et équité.

Dans le cadre d‘une audience du TCCE, toutes les parties ont la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et de répondre aux autres parties avant la décision finale. Les informations et les éléments de preuve peuvent être obtenus grâce à diverses demandes, questionnaires et auditions publiques avec des témoins cités à comparaître.

1. Déposer une plainte – Le processus commence généralement par une plainte déposée par une entreprise locale. Il peut s‘agir d‘un recours contre une décision de l‘ASFC, d‘une procédure de passation de marché du gouvernement fédéral ou de tout autre sujet commercial causant un préjudice à l‘entreprise.
2. Procéder à une enquête – Le Tribunal commence par déterminer s’il y a suffisamment de preuves permettant de poursuivre. La documentation existante est examinée et, si nécessaire, le Tribunal demandera des informations complémentaires.
3. Tenue d‘audiences publiques – Après confirmation que le dossier sera traité, le TCCE tient des audiences publiques au cours desquelles le plaignant et les personnes mises en cause peuvent présenter leur dossier plus en détail et consulter les documents et les éléments de preuve qui ont été soumis.
4. Délibération et prise de décision – Les membres du Tribunal examinent les éléments de preuve et appliquent les lois et accords pertinents. Ils prennent une décision impartiale en fonction des faits et du cadre juridique applicable à l‘affaire.
5. Rendre la décision – Le Tribunal rend une décision détaillée qui explique ses conclusions et décrit les mesures à prendre. Par exemple, si le TCCE détermine qu’un préjudice existe en raison de marchandises faisant l’objet de dumping ou de subventions, il peut recommander d’imposer certains tarifs comme mesure corrective.

Principaux champs de compétence du TCCE

Le mandat du TCCE couvre un grand nombre de sujets liés au commerce international et à la conformité. Voici en général les principaux sujets traités par le TCCE :

Enquêtes antidumping sur les préjudices causés

Le TCCE détermine si les importations faisant l‘objet d‘un dumping ou d‘une subvention risquent de causer un préjudice à l‘industrie ou aux entreprises nationales.

Enquêtes dans le cadre de marchés publics

Le TCCE examine les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels dans le cadre d’un marché public du gouvernement fédéral. Un tribunal se penche sur la question de savoir si le gouvernement fédéral a enfreint les obligations découlant de divers accords commerciaux conclus par le Canada.

Recours en matière de douanes et d‘accises

Le TCCE statue sur les appels concernant les décisions prises par l‘Agence des services frontaliers du Canada, en particulier en ce qui concerne la législation qui détermine les taxes et les droits de douane.

Enquêtes économiques et tarifaires

Le TCCE analyse et fournit des conseils sur les questions économiques, commerciales et tarifaires qui lui sont renvoyées par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances.

Bénéficiez d’une audience commerciale juste et impartiale

Le TCCE est un organisme essentiel pour maintenir des pratiques commerciales équitables et protéger les entreprises canadiennes contre des problèmes tels que le dumping ou les subventions. Si votre entreprise se heurte à un désaccord en matière de droits de douane ou de conformité commerciale lors de l‘importation de marchandises, le Tribunal vous offre la possibilité de faire entendre votre cause dans un cadre équitable et impartial.

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