Lorsque l’acheteur et le vendeur sont liés, l’ASFC examine si ce lien a pu influencer le prix.
Lorsque vous importez des marchandises provenant d’une société mère, d’une filiale ou d’une autre entreprise sous propriété ou contrôle commun, vous et votre fournisseur pouvez être considérés des personnes liées en vertu de la Loi sur les douanes.
En matière d’évaluation douanière, ce statut peut influencer la façon dont l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) examine la valeur en douane déclarée.
Bien que le fait d’être lié à votre fournisseur ne vous empêche pas automatiquement d’utiliser la méthode de la valeur transactionnelle, vous devrez peut-être démontrer que cette relation n’a pas influencé le prix.
Dans cet article, nous expliquons quelles personnes sont considérées comme liées, dans quelles situations les personnes liées peuvent utiliser la méthode de la valeur transactionnelle, comment démontrer que la relation n’a pas influencé le prix et ce qui se passe si l’ASFC n’accepte pas le prix déclaré.
En vertu de la Loi sur les douanes, un acheteur et un vendeur de marchandises importées sont considérés comme des personnes liées quand :
Une société mère et sa filiale, deux sociétés sous contrôle commun ou deux organisations ayant des dirigeants ou des administrateurs communs peuvent donc être considérées comme liées.
La méthode de la valeur transactionnelle est la principale méthode utilisée pour déterminer la valeur en douane. Aux fins de l’évaluation en douane, les personnes liées peuvent l’utiliser si :
Une valeur critère peut être basée sur la valeur transactionnelle de biens identiques ou similaires vendus à des acheteurs non liés, ou sur la valeur déductive ou calculée de biens identiques ou similaires.
Si aucun des critères n’est rempli, la méthode de la valeur transactionnelle peut ne pas être utilisés et la valeur en douane doit être établie à l’aide d’une autre méthode.
En tant qu’importateur officiel, il vous incombe de démontrer que ce lien n’a pas influé sur le prix payé ou à payer.
Selon les circonstances, vous pourriez avoir à démontrer un ou plusieurs des éléments suivants :
Vous devez conserver suffisamment de documents pour justifier la valeur en douane déclarée si l’ASFC vous le demande.
Vous devez également établir si des ajouts obligatoires, tels que les contributions, les redevances, les droits de licence ou les produits ultérieurs, doivent être inclus dans la valeur en douane. Ces règles peuvent encore s’appliquer même lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est acceptée.
Si l’ASFC a des motifs raisonnables de croire que le lien a influé sur le prix, elle doit vous en informer par écrit et vous donner la possibilité de répondre pour lui fournir des renseignements supplémentaires.
Si vous ne pouvez pas démontrer que le lien n’a pas influé sur le prix, l’ASFC pourrait décider que la méthode de la valeur transactionnelle ne peut être utilisée. La valeur en douane doit ensuite être établie en utilisant les autres méthodes d’évaluation dans l’ordre prévu par la Loi sur les douanes.
Une valeur en douane erronée peut entraîner des corrections, des droits et des taxes supplémentaires, des intérêts et, le cas échéant, des sanctions administratives pécuniaires (RSAP).
Cole International offre des services de conseil en commerce international et de courtage en douane pour aider les importateurs canadiens à gérer les transactions entre parties liées, à établir les valeurs en douane et à se conformer aux exigences de l’ASFC.
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