Droits correcteurs et compensateurs:  comprendre le processus de traitement des plaintes de l’ASFC

Le mois dernier, le guide de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) a été mis à jour et, à la lumière de cette mise à jour, nous vous présentons un rappel de ce qu’est la LMSI, ainsi qu’un examen approfondi du processus de dépôt d’une plainte.

Votre rappel sur la LMSI

La Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) aide à protéger l’industrie canadienne contre les préjudices causés par le dumping et le subventionnement de marchandises importées.

Nous avons expliqué les notions de base de la LMSI dans des articles précédents, à savoir le dumping, le subventionnement et le dommage. Nous avons également publié des nouvelles concernant les enquêtes en cours et le réexamen des valeurs normales. Mais que sont les « mesures en vigueur » et que se passe-t-il lorsqu’une plainte est déposée?

Mesures en vigueur

Les mesures en vigueur font référence à la liste des marchandises assujetties à des droits correcteurs ou compensateurs. La liste est mise à jour au besoin afin de rendre compte du statut actuel de l’obligation relative aux droits.

Veuillez consulter la liste des marchandises présentement assujetties aux mesures en vigueur à l’adresse : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/mif-mev/menu-fra.html. 

Comment le processus de plainte se déroule-t-il?

Chaque fois qu’une entreprise canadienne fabriquant des marchandises identiques aux marchandises importées soupçonne que les marchandises importées sont sous-évaluées ou subventionnées et causent un dommage à l’industrie canadienne, elle peut déposer une plainte écrite auprès de l’ASFC. De même, une association de producteurs canadiens, une entreprise individuelle, ou un syndicat dont les membres se livrent à la production de marchandises similaires peuvent déposer une plainte pour le compte de leurs membres.

Une plainte écrite doit comprendre des renseignements sur les marchandises produites au Canada, sur les marchandises importées leur faisant concurrence, sur l’industrie nationale et sur les conditions du marché canadien. Il faut également présenter des éléments de preuve portant sur le dumping ou le subventionnement des marchandises importées et sur le dommage ou le préjudice causé à l’industrie canadienne par ces importations. Si la plainte est déposée par une association ou un syndicat, il faut indiquer par écrit, les producteurs canadiens qu’il représente. (Pour de plus amples renseignements sur la préparation d’une plainte, veuillez consulter les Lignes directrices concernant la préparation d’une plainte de dumping ou de subventionnement.)

Une fois la plainte déposée, l’ASFC procède à son évaluation. Dans certains cas, l’ASFC peut ouvrir une enquête officielle afin de déterminer si les marchandises importées font l’objet de dumping ou de subventionnement.

Lorsque l’ASFC décide d’ouvrir une enquête, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) ouvre en parallèle sa propre enquête préliminaire pour déterminer si et quand le dumping ou le subventionnement des marchandises importées nuit à l’industrie canadienne. Si le TCCE rend une décision préliminaire selon laquelle un dommage est causé, l’ASFC a le pouvoir d’imposer des droits correcteurs ou compensateurs sur ces importations. Ces droits visent à limiter tout avantage de prix découlant du dumping ou du subventionnement, donnant ainsi à l’industrie canadienne la possibilité de concurrencer équitablement les marchandises importées.

Qu’arrive-t-il si une enquête est ouverte?

En cas d’ouverture d’enquête, il faut que le pourcentage de producteurs représentant la production canadienne et appuyant la plainte soit de 25 % au minimum. De plus, Il faut qu’il y ait plus d’appui que d’opposition à la plainte parmi les représentants de l’industrie canadienne.

Si l’ASFC décide d’ouvrir une enquête, elle envoie des demandes de renseignements aux exportateurs, aux importateurs et, pour les enquêtes au sujet de subventionnement, aux gouvernements étrangers concernés. Ces demandes ont pour but de recueillir des renseignements précis sur le présumé dumping ou subventionnement des marchandises importées. Ensuite, l’ASFC rencontrera au besoin les parties auteures de la plainte afin d’examiner les renseignements fournis.

En général, le processus dure environ sept mois à partir de la date d’ouverture de l’enquête par l’ASFC jusqu’à la décision définitive du TCCE. L’enquête de l’ASFC et celle du TCCE sont menées en même temps.  

L’enquête de l’ASFC et celle du TCCE aboutissent toutes les deux à des décisions préliminaires et finales. Pour que l’enquête se poursuive, le TCCE doit rendre une décision préliminaire selon laquelle il y a eu dommage, et l’ASFC doit rendre une décision provisoire selon laquelle il y a eu dumping ou subventionnement.

Qu’est-ce qu’un engagement?

Dans certains cas, un engagement se présente comme une alternative à la tenue d’une enquête intégrale. Par cette mesure, les exportateurs ou les gouvernements étrangers s’engagent à changer leurs pratiques en matière d’établissement de prix ou de subventionnement afin d’épargner l’industrie canadienne de tout dommage pouvant lui être causé.

En règle générale, de tels accords aboutissent à la suspension de l’enquête de l’ASFC et de celle du TCCE. À certains égards, les engagements constituent une solution plus rapide et moins coûteuse que le processus d’enquête.  

L’ASFC ne perçoit pas de droits lorsqu’un engagement est en vigueur.

Pour de plus amples renseignements sur les engagements, veuillez consulter le Mémorandum D-14-1-9  ou la section Engagements de la page Web : Énoncé des pratiques administratives concernant la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Quand les droits sont-ils imposés?

Il suffit que le TCCE rende une décision préliminaire sur la question de dommage et que l’ASFC rende une décision préliminaire sur le dumping ou le subventionnement pour que des droits provisoires soient imposés sur les importations de marchandises sous-évaluées ou subventionnées. Ces décisions sont normalement rendues dans les trois mois suivant l’ouverture de l’enquête. Tous les droits préliminaires imposés visent à protéger les producteurs canadiens jusqu’à ce que le TCCE rende sa décision définitive.

Si l’enquête détermine qu’il y a dumping et dommage, les droits préliminaires demeureront en vigueur. Bien que le montant provisoire évalué puisse être réduit si la détermination finale des taux de la LMSI est inférieure au taux provisoire, ces droits peuvent être remboursés seulement si l’ASFC et le TCCE finissent par conclure qu’il n’y a eu ni dumping ni dommage.

Durant la dernière étape de l’enquête, le TCCE tient des audiences publiques et rend ses conclusions. Si le TCCE rend une décision définitive selon laquelle il y a dommage, l’ASFC imposera des droits correcteurs ou compensateurs sur toutes les importations sous-évaluées ou subventionnées. Ces droits sont généralement imposés durant une période minimale de cinq ans. Tous les cinq ans, les cas sont examinés pour déterminer si les mesures doivent être maintenues ou abrogées.

Des renseignements détaillés sur la façon de déclarer adéquatement les marchandises et de payer les droits imposés en vertu de la LMSI sont présentés dans le Guide d’autocotisation de la LMSI. 

Comment mon courtier en douane peut-il m’aider?

Même si votre courtier en douane ne peut vous apporter une grande aide pendant la phase d’enquête, chez Cole International, nous ne nous contentons pas de vous aider à transporter vos marchandises; nous cherchons à informer, éduquer et responsabiliser.

En plus de fournir du soutien informatif, voici deux autres façons dont nos courtiers en douane peuvent vous aider :

• Élaboration d’un rapport exhaustif pour vous en tant qu’importateur énumérant vos importations de marchandises assujetties à cette loi. Cela aide à remplir le questionnaire pour les importateurs pendant la période d’enquête;
• Fournir des renseignements sur nos blogues et notre site Web, vous prévenant lorsque de nouvelles enquêtes sont ouvertes.

Enfin, nous vous recommandons également de demander un exemplaire du Guide de la LMSI récemment révisé pour examiner les modifications qu’il comprend. Remarque : toutes les modifications apportées à ce manuel entrent en vigueur immédiatement. Veuillez communiquer avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI pour demander un exemplaire dans l’une ou l’autre des langues officielles.

Dans un monde où les règlements et les obligations sont en constante évolution, vous avez besoin d’un partenaire expérimenté à vos côtés.Tirez profit d’une expérience de plus d’un demi-siècle en matière de conseil en douane. Communiquez avec nous aujourd’hui.

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