Changements au mécanisme de recours commercial du Canada
Le mécanisme de recours commercial du Canada propose une façon légale d’empêcher une concurrence déloyale de la part des producteurs étrangers. Les modifications récentes de ce système affectent les règlements relevant à la fois de la LMSI (la Loi sur les mesures spéciales d’importation) et la TCCE (la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur), et ont des implications pour les importateurs et les exportateurs canadiens.
Le but du système de recours commerciaux du Canada
La LMSI permet au Canada d’imposer des droits antidumping et compensateurs sur les marchandises importées au pays à des prix artificiellement bas.Elle est gérée conjointement par l’ASFC (l’Agence des services frontaliers du Canada) et le TCCE.Visitez le site Web de l’ASFC pour un aperçu des droits antidumping et compensateurs du Canada.
Décisions de l’ASFC sur les droits
Dans le budget 2017 du Canada, le gouvernement fédéral s’est engagé à moderniser et augmenter l’efficacité du mécanisme de recours commercial du Canada.
En vertu de ce système, les parties intéressées, comme les importateurs, les exportateurs et les producteurs nationaux, peuvent demander une décision de l’ASFC pour déterminer si un produit sera assujetti aux droits antidumping et compensateurs. Avant les récents changements, l’ASFC ne fournissait que des conseils informels qui étaient non contraignants, et les parties intéressées ne pouvaient pas contribuer au processus.
Maintenant, d’autres parties intéressées peuvent contribuer à ces procédures, et les décisions de l’ASFC résultant du processus sont publiées et contraignantes, ce qui veut dire que la même décision tiendra pour les importations futures des mêmes marchandises.De plus, les parties intéressées ont le droit de contester les redéterminations réalisées lors des examens de second niveau par l’AFSC visant à déterminer si un produit qui a déjà été importé est sujet ou non à ces droits.
Ce que cela veut dire
En raison de ces amendements aux règlements de la LMSI, les règlements du TCCE subiront aussi certaines modifications.Plus précisément, le TCCE entendra les appels aux décisions de portée prises par l’ASFC.Le TCCE a aussi obtenu la flexibilité pour la gestion de ses dossiers en cours, avec le résultat attendu d’une résolution plus rapide des dossiers.
En raison de ces nouvelles mesures, on avise les importateurs canadiens que des décisions anticipées et des appels peuvent être introduits pour la LMSI, permettant une rapidité et une transparence accrues pour tous ceux impliqués.
Contactez notre équipe de consultants pour apprendre plus.
Informations fournies par :Service-conseil en matière de douane canadienne - Cole International
Lisez la portée totale des amendements de la LMSI et du TCCE ici.
