Fiche explicative :Droits d’importation en vertu de la LMSI du Canada pour les mesures antidumping et compensatoires

Qu’est-ce que la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI)?

La LMSI est une loi commerciale canadienne qui définit les règles permettant de déterminer les droits d’importation à des fins antidumping et compensatoires. Ces règlements sont appliqués pour protéger les industries et les entreprises canadiennes contre les dommages économiques causés par certains types d’importations étrangères.

Les droits antidumping et compensateurs contribuent à empêcher un afflux de biens artificiellement bon marché qui peuvent perturber les marchés nationaux et les producteurs. L’application de droits de douane sur les importations contribue à empêcher que des prix d’importation injustes aient un impact négatif sur les entreprises et les marchés canadiens.

Que sont les droits antidumping et compensateurs en vertu de la LMSI?

Les droits antidumping et compensateurs sont les principaux moyens utilisés par la LMSI pour empêcher les importations étrangères déloyales d’avoir une incidence sur les marchés intérieurs canadiens. Ces droits peuvent uniformiser les règles du jeu en égalisant le coût des biens importés et nationaux. Les gouvernements ont également la possibilité d’investir les droits de douane perçus dans leurs industries nationales.

Droits antidumping

Les droits antidumping contribuent à décourager les importations au Canada dont le prix est inférieur à leur valeur normale dans le pays d’origine. L’afflux de biens artificiellement bon marché sur le marché canadien peut nuire aux producteurs et aux importateurs en cassant les prix et en érodant la part de marché des entreprises nationales. Pour empêcher cette pratique déloyale, des droits antidumping sont imposés pour uniformiser le paysage concurrentiel. Ces droits visent à augmenter le prix jusqu’à la juste valeur marchande, protégeant ainsi les entreprises canadiennes contre les prix d’importation anticoncurrentiels.

Droits compensateurs

Les droits compensateurs contribuent à décourager les importations au Canada qui ont été subventionnées par des gouvernements étrangers. Les exportateurs qui reçoivent des incitations fiscales ou une aide financière directe de leur gouvernement peuvent bénéficier d’un avantage injuste sur leurs concurrents canadiens. Les droits compensateurs visent à éliminer l’avantage qu’une importation subventionnée procurerait aux producteurs canadiens.

Comment fonctionne le processus de la LMSI au Canada?

En règle générale, du début à la fin, le processus d’enquête en vertu de la LMSI est censé se terminer dans un délai de 210 jours. Cela comprend les réexamens d’expiration de la LMSI qui déterminent si les droits antidumping et compensateurs continueront d’être appliqués. Dans certains scénarios, les parties peuvent demander un examen d’expiration accéléré afin de réduire considérablement le temps nécessaire à l’enquête et à l’application d’une décision.

Le délai nécessaire pour obtenir une décision peut varier, mais le processus d’enquête en vertu de la LMSI comprend généralement les étapes suivantes :

1. Déposer une plainte

Le processus commence généralement lorsqu’un producteur canadien dépose une plainte contre des importations faisant l’objet d’un commerce déloyal impliquant du dumping ou des subventions de marchandises. La plainte doit contenir des preuves de dumping ou de subvention et des dommages qui en résultent pour l’industrie. Ces preuves peuvent inclure des renseignements sur les ventes, des états financiers, des analyses de marché et d’autres détails qui doivent être soumis à l’ASFC.

2. Enquête initiale par l’ASFC

L’ASFC examine la plainte pour déterminer s’il existe suffisamment de preuves pour ouvrir une enquête. Si les preuves répondent au seuil minimal, l’ASFC effectuera une enquête approfondie et avisera tous les groupes concernés.

3. Phase préliminaire

Une phase préliminaire vise à recueillir autant de données pertinentes que possible. L’ASFC peut recueillir des renseignements auprès des importateurs canadiens, des producteurs étrangers, des exportateurs et d’autres groupes. Ces données sont analysées par l’ASFC pour déterminer s’il existe des preuves préliminaires de préjudice causé à l’industrie canadienne en raison du dumping ou des subventions.

4. Droits provisoires

Lorsque l’ASFC publie sa décision provisoire, elle peut décider de commencer à imposer des droits sur les marchandises faisant l’objet de l’enquête. Ces droits provisoires sont maintenus pendant l’enquête afin de garantir que les industries canadiennes restent protégées pendant le processus.

5. Tribunal et décision définitive

Une fois que l’ASFC a rendu sa décision préliminaire, le TCCE mène une enquête parallèle aux côtés de l’ASFC. Cela implique une enquête plus détaillée et plus approfondie, allant de visites sur place dans des entreprises étrangères à des auditions menées pour que les industries nationales présentent des preuves.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) est responsable de la détermination finale des droits antidumping et compensateurs. Si le Tribunal confirme que l’industrie nationale a subi un préjudice, les droits continueront d’être appliqués. Si le Tribunal estime qu’aucun préjudice n’a été causé à l’industrie, les droits provisoires seront remboursés et les tarifs ne seront pas appliqués.

6. Mesures d’imposition en vigueur

Lorsque l’ASFC et le TCCE confirment que le dumping ou la subvention cause un préjudice, les droits provisoires seront remplacés par des droits antidumping ou compensateurs définitifs. L’ASFC annonce ces droits comme une mesure en vigueur. Une liste des biens actuellement soumis à une mesure en vigueur est disponible pour consultation sur le Site Web de l’ASFC.

Rester au courant des dernières tendances réglementaires et industrielles est essentiel pour conserver un avantage concurrentiel. Des modifications importantes apportées aux droits d’importation, telles que celles imposées par la LMSI, peuvent signaler une opportunité commerciale ou révéler un risque accru lors du commerce de certains types de marchandises provenant de marchés spécifiques.

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