Comment fonctionne le processus accéléré de réexamen relatif à l’expiration de la LMSI?

Dans certains cas, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) peuvent décider de réduire le calendrier habituel des réexamens relatifs à l’expiration.L’inondation des marchés nationaux par des importations bon marché peut avoir une incidence négative sur les entreprises et les industries canadiennes.Le cas échéant, l’ASFC et le TCCE peuvent accélérer leur examen afin de répondre plus rapidement aux préoccupations qui menacent un paysage équitable et concurrentiel pour les entreprises canadiennes.

LMSI et réexamens relatifs à l’expiration

La LMSI est un ensemble de règles qui visent à protéger les industries et les entreprises canadiennes contre les marchandises importées qui font l’objet d’un dumping sur le marché ou qui sont subventionnés par des gouvernements étrangers.Dans le cadre de la LMSI, l’ASFC et le TCCE collaborent pour percevoir des droits sur des catégories de marchandises en provenance de pays précis.Un réexamen relatif à l’expiration de la LMSI permet de déterminer si les droits seront maintenus ou non.

Un réexamen relatif à l’expiration commence avant l’expiration des droits antidumping ou compensateurs, généralement au bout de cinq ans.Le TCCE examine si la suppression des droits entraînerait la réapparition d’un dumping ou d’un subventionnement qui porterait préjudice aux industries canadiennes.Si le TCCE détermine que le risque de dumping et de subventionnement persiste, les mesures peuvent être prorogées pour une nouvelle période, généralement jusqu’à cinq ans.

Les réexamens relatifs à l’expiration peuvent s’étendre sur plusieurs mois, ce qui peut entraîner des retards dans la protection des entreprises canadiennes ou dans la suppression des droits de la LMSI sur les produits importés.Un processus d’examen plus court et plus rapide peut réduire le temps d’attente des producteurs et des négociants canadiens pour obtenir une décision claire sur les droits de douane.

Scénarios courants de réexamen accéléré relatif à l’expiration

Un réexamen accéléré relatif à l’expiration peut être demandé dans les cas où une solution rapide s’impose.Ils sont également envisagés lorsque les raisons fondamentales des droits de la LMSI changent.Les examens accélérés ont généralement lieu lorsque :

• Les conditions initiales qui ont déclenché les droits antidumping et compensateurs de la LMSI ont subi des modifications
• Des indications claires révèlent que la suppression des droits n’entraînera pas la reprise du dumping ou du subventionnement.
• Des éléments de preuve significatifs indiquent que le maintien des droits sur les marchandises importées n’est pas dans l’intérêt public.
• Un réexamen accéléré serait plus rapide, nécessiterait moins de ressources et profiterait aux entreprises qui souhaitent obtenir une décision rapide qui les aiderait à adapter leur stratégie.

Comment demander un réexamen accéléré relatif à l’expiration

Les marchandises visées par une ordonnance du TCCE, une ordonnance modifiée ou une conclusion de dommage peuvent être admissibles à un réexamen accéléré.Les demandes doivent être soumises par écrit et contenir les informations suivantes :

• Confirmation que les marchandises ont été vendues ou expédiées à un importateur canadien
• Le nom et l’adresse de l’importateur,
• Description détaillée de la marchandise,
• La date de la vente ou de la consignation des marchandises,
• Numéro de commande et date d’expédition des marchandises importées
• Détails du contrat de vente, de bon de commande ou de consignation
• Le nom et l’adresse du producteur ou du fabricant des marchandises
• Description de l’entreprise exportatrice, y compris les personnes associées dans le pays d’exportation

Lorsque tous les détails susmentionnés sont fournis dans le cadre de la demande de réexamen accéléré, l’ASFC peut entamer le processus de réexamen.

Comment fonctionne le processus accéléré de réexamen relatif à l’expiration?

Le réexamen accéléré suit un processus similaire à celui utilisé pour un réexamen ordinaire en matière d’expiration.La principale différence entre le réexamen accéléré relatif à l’expiration et un réexamen ordinaire réside dans le raccourcissement du calendrier dans le premier cas.En règle générale, le processus comprend les éléments suivants :

1. Déposer une demande auprès du TCCE

Les producteurs, importateurs et exportateurs étrangers entament le processus en demandant un réexamen accéléré auprès du TCCE.La demande doit fournir tous les détails nécessaires ainsi que des preuves substantielles qui démontrent la nécessité d’un processus accéléré.

2. Évaluation initiale par l’ASFC

Une fois la demande déposée, l’ASFC procède à une première évaluation afin de déterminer si la demande accélérée peut être traitée.

3. Enquête sur le réexamen relatif à l’expiration

Si l’ASFC décide de procéder à un examen accéléré, elle et le TCCE collaboreront pour en déterminer le résultat.Le rôle du TCCE est axé sur les dommages potentiels causés aux entreprises et industries nationales, tandis que l’ASFC met l’accent sur les preuves de dumping ou de subventionnement de marchandises.Au cours de la phase d’enquête, toutes les parties concernées peuvent fournir des informations pour étayer leurs demandes.

5. Résultats préliminaires

À l’issue de son enquête, l’ASFC prend une décision préliminaire quant à la probabilité que le dumping ou le subventionnement reprenne en cas d’expiration des droits.Ces conclusions sont communiquées au TCCE.

6. Tribunal et décision définitive

Le TCCE organise une audience au cours de laquelle toutes les parties concernées peuvent présenter leurs arguments en faveur de l’arrêt ou du maintien des droits de la LMSI.Après avoir examiné les cas de chacune des parties ainsi que les conclusions tirées par l’ASFC, le TCCE mettra fin aux droits ou décidera de les maintenir.  

Autoriser des processus commerciaux et d’affaires agiles 

Les réexamens accélérés relatifs à l’expiration permettent de prendre des décisions plus rapidement concernant les droits antidumping et compensateurs de la LMSI.Comprendre comment naviguer dans ce processus permet aux importateurs et producteurs canadiens de profiter pleinement d’une législation favorable à leurs intérêts.

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