Le Tribunal de commerce international des États-Unis (CIT) rejette les droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA, la Cour d’appel suspend la décision

Maintenant que la Cour d’appel des États-Unis a suspendu l’application de la décision du CIT, l’USCBP ne devrait pas suspendre le recouvrement des droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA jusqu’à nouvel ordre.

Le Tribunal de commerce international des États-Unis (CIT) a a rendu une décision définitive infirmant une série de droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA par l’administration Trump depuis janvier 2025, jugés inconstitutionnels.

Au cours de l’audience, un groupe de trois juges a déterminé que l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), une loi de 1977 mentionnée par l’Administration pour appuyer les mesures qu’elle a prises, n’autorisait pas le président à imposer des droits d’importation aussi élevés aux partenaires commerciaux des États-Unis. 

La décision du CIT a suspendu les droits de douane actuels imposés en vertu de l’IEEPA, a empêché le président Trump d’appliquer de nouveaux droits de douane et a ordonné au gouvernement de publier de nouveaux décrets pour arrêter de percevoir les droits de douane dans le cadre des mesures tarifaires réciproques et des droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA relatifs au fentanyl.

Le tribunal a également réaffirmé que l’IEEPA a été légiféré pour répondre à des menaces spécifiques et immédiates en cas d’urgence, et non pour servir d’outil à une mesure tarifaire unilatérale de grande envergure.

En réponse, l’Administration a déposé un avis d’appel en quelques minutes et a formellement remis en question l’autorité du CIT à bloquer les mesures tarifaires d’urgence.

Par conséquent, à peine un jour plus tard, la Cour d’appel des États-Unis pour le Circuit fédéral a infirmé la décision du Tribunal de commerce international des États-Unis et rétabli temporairement le pouvoir de l’administration d’appliquer les droits de douane pendant que l’appel est en cours de révision.

La Cour d’appel a également ordonné aux deux parties de soumettre des arguments écrits sur le blocage des droits de douane et de déposer les mémoires au début du mois prochain.

L’action en justice contre les droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA a été intentée par une coalition d’importateurs et de groupes industriels américains, ainsi que par 12 procureurs généraux des États-Unis menés par l’Oregon et l’Arizona..

Les procureurs généraux du Colorado, du Connecticut, du Delaware, de l’Illinois, du Maine, du Minnesota, du Nevada, du Nouveau-Mexique, de New York et du Vermont se sont également joints à la poursuite.

Les droits de douane concernés par la décision

La décision du CIT s’applique aux droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA en 2025, qui comprennent :

• Les droits de douane de 25 % sur les importations canadiennes, en vigueur à compter du 7 février 2025, conformément au décret-loi 14193 (avec des droits de douane exceptionnels de 10 % sur les ressources énergétiques et minérales)
• Les droits de douane de 25 % sur les importations en provenance du Mexique, en vigueur à compter du 7 février 2025, conformément au décret-loi14194.
• Le taux de droit de douane ad valorem de 30 % sur les importations en provenance de la Chine, de Hong Kong et de Macao, comme suit :
  • Des droits de douane réciproques modifiés de 20 % sur le fentanyl, en vigueur à compter du 4 février 2025, conformément au décret-loi14195.
  • Des droits de douane réciproques modifiés de 10 %, en vigueur à compter du 14 mai 2025, conformément au décret-loi14298.
• Les droits de douane réciproques de 10 % sur les importations en provenance de tous les autres pays, en vigueur à compter du 10 avril 2025, conformément au décret-loi modifié 14266 (sous réserve de toutes les exceptions applicables mentionnées dans le décret-loi 14257).

Les droits de douane qui demeurent en vigueur sont les suivants :

• Droits de douane de l’article 232 sur l’acier, l’aluminium et les automobiles.
• Droits de douane de l’article 301 sur les produits chinois liés à des pratiques commerciales déloyales.

Que va-t-il se passer maintenant

Pour le moment, les droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA demeurent en vigueur pendant que l’appel est en cours de révision. Si vos importations sont concernées par ces droits de douane, nous vous recommandons de :

• Consultez vos registres d’importation pour déterminer les expéditions concernées.
• Évitez les hypothèses au sujet des remboursements ou des modifications qui pourraient être apportées à l’application de la loi jusqu’à ce que de nouvelles lignes directrices soient annoncées.
• Consultez votre courtier en douane pour rester informé et discuter des stratégies d’atténuation des risques.

Comment Cole International peut vous aider

Chez Cole International, nous surveillons en permanence l’évolution des réglementations commerciales et proposons des services de conseil en douane et conformité pour aider les entreprises à s’adapter à ces changements.

De plus, nous fournissons des services de courtage en douane rapides et efficaces pour aider les importateurs américains à rationaliser leur dédouanement et leurs autres processus d’importation.

Veuillez communiquer avec l’un de nos professionnels du commerce pour en savoir plus sur la décision du CIT et l’appel, et pour discuter des répercussions possibles de ces décisions sur votre entreprise.