Quel est l’impact des prix de transfert sur les importateurs au Canada?

Les prix de transfert peuvent constituer un outil stratégique essentiel pour les entreprises qui créent des biens ou fournissent des services dans plusieurs pays. Une entreprise multinationale (EMN) qui importe des biens d’un groupe d’entreprises dans un autre pays vers un groupe lié au Canada peut planifier stratégiquement le prix de ces transactions intra-groupe afin de maximiser la rentabilité.

Les entreprises qui tirent parti des prix de transfert peuvent réduire leurs obligations fiscales, créer des marges saines et contribuer à la réalisation des objectifs financiers de plusieurs groupes d’entreprises. Cependant, les entreprises doivent respecter les réglementations en matière de prix de transfert définies par les organismes gouvernementaux, comme l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour éviter les pénalités et les amendes pour des problèmes tels que la non-déclaration de la valeur exacte des marchandises importées.

Quel est le principe des prix de transfert?

Le concept de prix de transfert se concentre sur le commerce de marchandises échangées entre deux parties commerciales liées.Une entreprise multinationale en Turquie qui vend du tissu à un fabricant de vêtements lié au Canada peut déterminer le prix du tissu. Si la branche turque de l’entreprise vend le tissu à la branche canadienne à un prix réduit, cette dernière enregistrerait un bénéfice plus important en raison de coûts moindres. Si l’entreprise multinationale décide de fixer le prix du tissu à un taux majoré, la branche turque de l’entreprise verra ses bénéfices augmenter.

Les prix de transfert permettent aux entreprises de transférer les coûts, les bénéfices et les ressources d’un groupe d’entreprises à un autre. Cette opération peut modifier considérablement les finances de chaque groupe d’entreprises au sein de la multinationale. Une entreprise peut payer moins d’impôts, de droits de douane et de taxes en ajustant le prix de transfert des marchandises, y compris les ajustements effectués quelques mois après la transaction.

Cela ne signifie pas que les multinationales peuvent décider de fixer le prix d’une marchandise en fonction de ce qui leur profite le plus. En fait, les entreprises doivent fixer des prix de marché équitables pour les biens et services fournis d’un groupe d’entreprises lié à un autre. L’objectif est de garantir que les transactions impliquant des prix de transfert se produisent à des taux de marché similaires à ceux des transactions entre parties indépendantes et non liées. C’est ce qu’on appelle généralement le « principe de pleine concurrence ».

Principe de pleine concurrence en matière de prix de transfert

Le principe de pleine concurrence s’applique lorsque des transactions commerciales ont lieu entre deux parties affiliées. En théorie, le principe de pleine concurrence signifie que la transaction se déroule comme si les deux parties n’étaient pas affiliées. Un producteur de tissus qui vend à plusieurs fabricants de vêtements doit appliquer un taux similaire lorsqu’il vend à un fabricant de vêtements affilié.

Le principe de pleine concurrence vise à empêcher le transfert illégal de bénéfices entre groupes de sociétés et parties commerciales affiliés. Dans le même temps, ce principe contribue à maintenir des prix de marché équitables, favorisant une concurrence équitable et une meilleure transparence des transactions financières des multinationales. Les agences gouvernementales, y compris l’ASFC, surveillent les prix de transfert aux fins de l’impôt sur le revenu, du paiement des droits de douane et à d’autres fins.

Le principe de pleine concurrence est essentiel pour les transactions transfrontalières au sein des sociétés multinationales. Sans cela, il existe un risque accru de manipulation des prix pour minimiser les taxes, les droits de douane et les tarifs douaniers ou pour bénéficier injustement d’avantages au détriment d’autres personnes, notamment des concurrents et des consommateurs.

Règles relatives aux prix de transfert au Canada

Au Canada, la législation en matière de prix de transfert exige que les groupes multinationaux appliquent le principe de pleine concurrence lors de la conclusion d’un accord d’achat et de vente de biens entre des groupes d’entreprises affiliés. En un mot, ces types de transactions doivent être « correctement tarifés » pour que l’entité canadienne déclare un bénéfice précis à des fins fiscales.

L’ASFC considère le prix de transfert des accords entre vendeurs et acheteurs affiliés comme le prix « non influencé » des marchandises. Les multinationales peuvent soumettre des données pour établir que les biens échangés entre les groupes internes sont correctement tarifés et vendus à un prix non influencé. Certaines entreprises fournissent des études sur les prix de transfert à la fin de leur exercice financier pour montrer qu’elles effectuent des transactions impartiales et sans lien de dépendance.

Les multinationales déclareront volontairement un rajustement de la valeur en douane déclarée à l’ASFC pour un exercice financier, en fonction des résultats des études de prix de transfert de fin d’année. Il en résulte généralement une différence entre la charge fiscale figurant dans les états financiers et l’obligation fiscale réelle figurant dans la déclaration d’impôt.

Les multinationales ont la possibilité d’ajuster la valeur déclarée des marchandises dans un délai de 90 jours en déclarant un ajustement. Les entreprises peuvent déclarer à l’ASFC des données montrant un changement dans le prix de transfert. Vous devrez inclure des preuves dans le cadre d’une demande de rajustement adressée à l’ASFC. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions administratives pécuniaires (SAP) et d’autres problèmes importants pour vos importations.

Les prix de transfert sont un aspect essentiel de la répartition correcte des revenus entre plusieurs groupes d’entreprises relevant d’une même entité. Laissez un professionnel expérimenté vous assister dans vos processus d’importation pour vous assurer que les expéditions restent sur la bonne voie tout en respectant la réglementation. Communiquez avec l’un de nos courtiers en douane puur en savoir plus.

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