L’ASFC dévoile une mise à jour de transition pour la mise en œuvre de la version 2 du GCRA

Si vous êtes un importateur canadien, la transition vers la version 2 du GCRA pourrait affecter votre entreprise. Continuez à lire pour en savoir plus.

En préparation de la version 2 du système de Gestion des cotisations et des revenus de l’ASFC (GCRA), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a émis l’Avis des douanes 24-15 décrivant les mesures critiques de transition. Ces mesures visent à assurer une transition harmonieuse pour les importateurs et les courtiers en douane canadiens.

À compter du 13 mai 2024, les importateurs canadiens et les partenaires de la chaîne commerciale doivent utiliser le système GCRA comme plateforme officielle pour déclarer les marchandises importées et payer les droits applicables. De plus, le portail client GCRA (PCG) sera le système central pour l’enregistrement des comptes de l’ASFC et l’inscription aux différents programmes de l’ASFC.

L’ASFC s’engage à minimiser les perturbations des opérations commerciales lors de l’introduction de la version 2 du GCRA. Pour y parvenir, l’agence a mis en place des mesures de transition dont les importateurs et courtiers en douane canadiens sont invités à prendre note. 

Il est important de se familiariser avec ces mesures et de prendre les mesures nécessaires pour s’adapter aux changements qui surviendront dans le processus d’importation. Si vous avez besoin d’aide, veuillez contacter l’un de nos professionnels en commerce.

Introduction d’une période de transition de 180 jours

L’ASFC introduira une période de transition de 180 jours après la mise en œuvre de la deuxième version du GCRA afin de rendre la transition plus fluide pour les importateurs canadiens. 

Pendant cette période, tous les importateurs commerciaux ayant des antécédents de comptabilité de marchandises à l’aide de leur numéro d’entreprise d’importateur au cours des quatre dernières années bénéficieront automatiquement du programme de mainlevée avant paiement (MAP). 

Les nouveaux importateurs qui souhaitent s’inscrire au programme de MAP pendant cette période de transition peuvent le faire par l’intermédiaire du PCG. Au cours du processus d’inscription, ils peuvent choisir de demander un montant de sécurité financière inférieur à celui recommandé. Une fois cette demande faite, l’ASFC examinera le cas et appliquera l’indicateur de MAP.

L’un des changements majeurs introduits par le GCRA est lié au processus de MAP. Auparavant, les importateurs pouvaient utiliser la garantie de MAP d’un courtier pour libérer leurs marchandises importées avant de payer les droits. Cela ne sera plus possible. Au lieu de cela, en tant qu’importateur canadien, vous devez désormais fournir votre propre sécurité financière par l’intermédiaire du PCG pour dédouaner vos marchandises importées.

La nécessité d’un numéro d’entreprise (NE15)

Après la mise en œuvre du GCRA, l’utilisation d’un numéro d’entreprise de courtier (NE15) sera permise pour les biens commerciaux dans certaines situations pour une période de 12 mois. Cela sera bénéfique pour les scénarios impliquant de nouveaux importateurs et de nouveaux importateurs commerciaux, car le NE15 de courtier aidera à la mainlevée et à la comptabilisation des marchandises.

Si un importateur possède déjà un NE15 ou n’en a pas encore obtenu, le recours à un NE15 de courtier au moment de la mainlevée n’est autorisé que dans les cas suivants :

• Pour les nouveaux importateurs commerciaux (y compris les INR), les importateurs canadiens doivent s’inscrire auprès du PCG et obtenir un NE15 immédiatement avant de soumettre la mainlevée. Si cela n’est pas réalisable ou retarderait la mainlevée des marchandises à leur arrivée, l’ASFC autorisera, pendant une période pouvant aller jusqu’à 12 mois après la mise en œuvre du GCRA, le recours à un NE15 de courtier pour obtenir la mainlevée et déclarer les marchandises commerciales.
  
  
• Pour les importateurs commerciaux ponctuels, l’ASFC autorisera, pendant une période allant jusqu’à 12 mois après la mise en œuvre du GCRA, le recours à un NE15 de courtier dans le but d’obtenir la mainlevée et de déclarer les marchandises commerciales.
  
  
• Pendant une période de transition de 12 mois, l’ASFC autorisera le recours continu au NE15 de courtier pour déclarer les marchandises commerciales dans le flux EFV lorsque l’importateur, y compris les INR, ne s’est pas inscrit au PCG.
  
  
• Pendant une période de transition de 12 mois après la mise en œuvre du GCRA, un NE15 de courtier peut être utilisé s’il est déterminé, après la mainlevée et la livraison, que les marchandises n’étaient pas admissibles au dédouanement EFV (par exemple, HVS, OGD réglementées, etc.).

Bien que les modifications législatives apportées à l’article 17 de la Loi sur les douanes soient en attente d’application, l’ASFC souligne l’importance de la conformité une fois que ces modifications entreront en vigueur.

Ne vous laissez pas dépasser

Tous les importateurs canadiens doivent s’inscrire sur le portail client GCRA (PCG) avant mai 2024. Si ce n’est toujours pas fait, veuillez contacter l’un de nos professionnels en commerce. Ils se feront un plaisir de vous guider tout au long du processus d’inscription et de s’assurer que vous êtes sur la bonne voie avant la mise en œuvre de la version 2 du GCRA.