Entrée en vigueur du Décret de supplément visant la Chine sur l’acier et l’aluminium

Le Décret de supplément visant la Chine, introduit pour la première fois le 1er octobre sur les véhicules électriques, vise à lutter contre la concurrence déloyale des importations chinoises.

À compter du 22 octobre 2024, le Canada a mis en œuvre son nouveau Décret de supplément sur les importations d’acier et d’aluminium en provenance de la Chine.

Ce supplément de 25 % sera imposé sur la valeur en douane et administrée par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).Il sera prélevé en plus de tous les droits existants, y compris les droits de douane de la nation la plus favorisée (NPF) et les droits antidumping, le cas échéant.

Plus tôt ce mois-ci, le Canada a introduit un supplément de 100 % sur les véhicules électriques (VE) fabriqués en Chine, ce qui a affecté les voitures électriques et hybrides importées, les camions, les bus et les camionnettes de livraison.

Le supplément sur l’acier et l’aluminium s’applique aux importations commerciales et personnelles, que les marchandises soient expédiées directement de Chine ou d’un autre pays.

Les marchandises dédouanées d’un entrepôt de stockage ou d’un entrepôt d’attente à partir du 22 octobre seront également soumises au supplément, quelle que soit leur date d’importation initiale.

Exigences en matière de preuve d’origine

Pour appliquer le supplément, les importateurs canadiens doivent fournir une preuve d’origine pour toutes les marchandises chinoises en acier et en aluminium.La documentation, telle qu’une facture commerciale ou une facture des douanes canadiennes, doit clairement indiquer le pays d’origine.

Les marchandises occasionnelles (importations non commerciales) seront considérées comme étant d’origine chinoise si elles sont marquées comme telles ou si elles ne sont pas accompagnées de documents attestant clairement d’une origine différente.

Comment le supplément est-il calculé?

Le supplément sera calculé sur la base de 25 % de la valeur en douane (VD).

 Si le même produit est soumis à un droit antidumping, celui-ci sera calculé séparément et ajouté au montant total dû.

Exemple 1 :

• VD : 150 $
• Supplément : 150 $ × 0,25 = 37,50 $

Exemple 2 (avec droits antidumping) :

• VD : 150 $
• Supplément : 150 $ × 0,25 = 37,50 $
• Droits antidumping : 34 $ (calculés séparément)

Exemptions du supplément sur l’acier et l’aluminium

Les exemptions suivantes ont été mises en place pour s’assurer que certaines marchandises ne sont pas indûment affectées par le nouveau décret sur le supplément visant la Chine :

• L’acier et l’aluminium en transit vers le Canada avant l’entrée en vigueur du supplément le 22 octobre ne seront pas soumis au prélèvement supplémentaire.Dans ce cas, les importateurs doivent fournir une preuve de transit, telle qu’un connaissement ou des documents d’entrée.
  
  
• Les marchandises appartenant à des Canadiens qui ont déjà été importées et dont les droits ont été acquittés, comme les articles en acier ou en aluminium ramenés au Canada après un voyage aux États-Unis, ne seront pas assujetties au supplément.
  
  
• Les biens importés temporairement à des fins de réparation ou de modification seront également exemptés.

Conformité et comptabilité

Maintenant que le système de gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’ASFC est opérationnel, il sera utilisé pour gérer la comptabilité des suppléments.

Toutefois, la GCRA ne calcule pas automatiquement les montants de supplément dus.Les importateurs canadiens devront calculer et déclarer eux-mêmes le supplément au cours du processus de déclaration en douane.

Les codes de supplément pour l’acier et l’aluminium sont respectivement 24187B et 24187C.

Les importateurs doivent saisir manuellement les montants du supplément dans la déclaration en détail commerciale (DDC).Pour plus d'informations sur la façon de compléter la DDC, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-10 (Codage des documents de déclaration en détail des douanes).

Corrections, remboursements et ajustements

En cas de trop-perçu, d’erreur de calcul ou de nouvelle détermination des obligations liées au supplément, les importateurs doivent suivre les procédures établies par l’ASFC.

Ces actions sont principalement guidées par la Loi sur les douanes et divers mémorandums, qui décrivent les processus d’ajustement des déclarations et de demande de remboursement.

Corrections et ajustements

Si une erreur est identifiée, les importateurs peuvent corriger ou ajuster leurs déclarations initiales (y compris l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane).Ce processus doit être effectué en utilisant les formulaires et procédures prescrits conformément à la loi sur les douanes et aux mémorandums y afférents.

 Les principaux documents de référence sont :

• Mémorandum D11-6-6 :« Raisons de croire » et auto-ajustements des déclarations d’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane.

• Mémorandum D6-2-3 :Remboursement des droits.
  
  
• Mémorandum D8-2-6 : Remboursement des droits et taxes sur les importations non commerciales.

Cette disposition s’applique à toutes les marchandises, y compris celles qui sont dédouanées dans le cadre du programme des envois de faible valeur par messager (CLVS).

Demande de remboursement

Si un trop-perçu de supplément est identifié, les importateurs peuvent demander un remboursement en soumettant un ajustement à la Déclaration en détail commerciale (DDC).Cela peut être fait par le biais du portail client de la GCRA (PCG) ou en utilisant les soumissions EDI/API.

Si les importateurs souhaitent ajuster eux-mêmes un remboursement de supplément ou un supplément à payer, ils doivent se référer au Mémorandum D17-2-1 , qui décrit le processus d’ajustement des déclarations en détail commerciale (DDC).

Ajustements du programme CLVS

Pour les marchandises dédouanées et déclarées en détail dans le cadre du programme CLVS, les ajustements dus à des paiements en trop doivent suivre la procédure décrite dans le le Mémorandum D17-2-1.

Les ajustements non commerciaux ne peuvent pas être traités par le biais de la GCRA et doivent être soumis au moyen du formulaire B2G (Demande d'ajustement informelle de l'ASFC) ou via CRÉDITS pour les participants approuvés.

Le Mémorandum D6-2-6 fournit des indications supplémentaires sur les remboursements non commerciaux

Nouvelles déterminations de l’ASFC

L’ASFC conserve le pouvoir de déterminer à nouveau ou de façon plus approfondie l’origine, le classement tarifaire et/ou la valeur en douane de sa propre initiative ou en réponse à un auto-ajustement conformément à la Loi sur les douanes et au Règlement sur la détermination, la révision et la révision plus approfondie de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane.

Comme pour les droits de douane et les taxes, l’ASFC peut imposer tout supplément non déclaré.

Examens et vérifications

Toutes les importations font l’objet d’un examen visant à garantir la conformité avec diverses dispositions, notamment le classement tarifaire, l’évaluation, l’origine et toute autre exigence applicable relevant de l’administration de l’ASFC.

En cas de non-conformité, l’ASFC peut imposer des suppléments, des droits de douane et des taxes si nécessaire.En outre, des pénalités et des intérêts peuvent également être imposés le cas échéant.

Décisions anticipées pour les importations commerciales

Pour les importateurs qui souhaitent une plus grande prévisibilité dans leurs opérations commerciales, l’ASFC peut fournir des décisions nationales en matière de douanes avant l’importation de marchandises.

Pour plus de détails, veuillez consulter le Mémorandum D11-11-1 (Décisions nationales des douanes) et au Mémorandum D11-11-3 (Décisions anticipées en matière de classification tarifaire).

Pour plus d’informations sur l’impact de ce supplément sur vos importations d’acier et d’aluminium, veuillez communiquer avec l’un de nos professionnels du commerce.