À l’approche de la date limite, les importateurs canadiens et les entreprises internationales exerçant des activités commerciales au Canada sont tenus de soumettre leurs rapports sur le travail forcé et le travail des enfants avant le 31 mai 2024.
Cette exigence découle de la promulgation de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la Loi), entrée en vigueur le 1 janvier 2024.
La Loi encourage les entreprises à surveiller avec diligence leurs chaînes d’approvisionnement pour s’assurer qu’aucun bien importé au Canada n’est produit en utilisant le travail forcé ou le travail des enfants. Cela souligne également l’engagement du Canada à promouvoir des pratiques commerciales éthiques et à protéger les droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement, tant au niveau national qu’international.
Selon l’Organisation internationale du travail (OIT), on estime à 27,6 millions le nombre de victimes du travail forcé dans le monde, dont 17,3 millions relèvent de l’économie privée.
Sécurité publique Canada déclare que, parce que le travail forcé et le travail des enfants se produisent principalement à travers des chaînes d’approvisionnement mondiales, il existe un risque que les importations canadiennes aient été produites avec du travail forcé ou du travail des enfants. Les entités et les institutions gouvernementales du Canada ont la responsabilité d’éradiquer les pratiques d’exploitation de leurs chaînes d’approvisionnement.
Qui doit soumettre un rapport
L’obligation de soumettre un rapport vise à améliorer la transparence et la responsabilité dans les pratiques commerciales et s’applique à toutes les sociétés, fiducies, sociétés de personnes et organisations non constituées en société qui sont cotées aux bourses canadiennes ou opèrent au Canada.
Pour tomber dans le cadre de ce mandat, les entités doivent répondre à au moins deux des critères suivants sur l’un de leurs deux exercices les plus récents :
- Posséder 20 millions de dollars ou plus d’actifs.
- Générer 40 millions de dollars ou plus de revenus.
- Employer en moyenne 250 employés ou plus.
L’obligation de produire ces déclarations est liée à la fois à la taille de l’entreprise et à son lien avec le Canada, ce qui inclut le fait d’avoir des activités commerciales ou des actifs au Canada.
Le non-respect de ces exigences de déclaration peut entraîner de graves conséquences, notamment des sanctions pécuniaires, la rétention de marchandises et d’autres mesures correctives exigées par la loi.
Comment préparer et soumettre votre rapport
En tant qu’importateur canadien, vous devez faire preuve d’une diligence raisonnable approfondie pour assurer le respect de ces normes, protéger vos opérations contre toute infraction à la loi et contribuer à la lutte mondiale contre le travail forcé et le travail des enfants.
Sécurité publique Canada fournit des conseils et ressources pour aider les importateurs et les entreprises canadiens à remplir leurs obligations de déclaration et à garantir que leurs chaînes d’approvisionnement sont exemptes de travail forcé.
Tous les rapports doivent être rendus avant le 31 mai 2024. Si vous avez besoin d’aide, nous serions plus qu’heureux de vous aider à préparer et soumettre votre rapport annuel sur le travail des enfants et le travail forcé. Contactez l’un de nos professionnels en commerce aujourd’hui pour commencer.
