L‘ASFC annonce les exigences de la GCRA pour les PCC d‘entrepôts de stockage sous douane

Les nouvelles exigences amélioreront l‘efficacité et la conformité des partenaires de la chaîne commerciale (PCC), en particulier les titulaires de licences d‘entrepôts de stockage sous douane (CBW), y compris les opérateurs, les importateurs et les courtiers.

L‘Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé dans l‘avis des douanes 24-23 que tous les PCC des entrepôts de stockage sous douane (CBW) doivent s‘inscrire au portail client de la GCRA (PCG) et soumettre un inventaire de référence unique des marchandises dans leurs entrepôts avant le lancement officiel du PCG.

Les nouvelles exigences font partie du programme du système de gestion des cotisations et des revenus (GCRA) de l‘ASFC, dans le cadre duquel le PCG deviendra la plateforme officielle de perception des droits et taxes sur les marchandises importées au Canada à partir du 21 octobre 2024.

Le PCG (portail client de la GCRA) offrira aux PCC (partenaires de la chaîne commerciale) des entrepôts sous douane des systèmes améliorés de communication et de soumission électronique sécurisée de la documentation nécessaire à l‘ASFC. Cela facilitera la mise en conformité et améliorera les critères de traçabilité des divers programmes commerciaux de l‘ASFC.

Que sont les entrepôts de stockage sous douane (CBW)?

Les CBW (entrepôts sous douane) sont locaux agréés et réglementée par l‘ASFC et exploités par le secteur privé. Ces entrepôts permettent de suspendre tous les droits de douane, les droits antidumping et compensateurs, les droits d‘accise et les taxes sur les marchandises importées jusqu‘à ce qu‘elles soient mises à la disposition de la consommation intérieure canadienne ou exportées.

Les entrepôts de stockage sous douanes peuvent être :

• Entrepôts privés exploités par des particuliers ou des entreprises pour le stockage de leurs propres marchandises sous douane; ou
• Entrepôts publics exploités par des entrepreneurs pour le stockage de marchandises importées par divers importateurs.

Conformément à la réglementation sur les entrepôts de stockage sous douane, les CBW peuvent procéder à des opérations spécifiques qui n‘altèrent pas matériellement les marchandises, telles que le démontage, l‘exposition, l‘inspection, le marquage, l‘emballage et l‘entreposage. Les marchandises peuvent également être nettoyées, diluées, entretenues et triées. Toutefois, les marchandises se trouvant dans un CBW ne doivent pas continuer à faire l‘objet d‘un processus de fabrication.

Calendrier de transition et inventaire de référence

Pour préparer la mise en œuvre complète de la GCRA, les PCC des entrepôts de stockage sous douane doivent :

• Présenter un inventaire de référence à jour de toutes les marchandises non dédouanées.
• Inscription sur le portail client de la GCRA (PCG).
• Conservez des dossiers précis de tous les mouvements du CBW avant, pendant et après la période de transition.

L‘ASFC souligne que les renseignements sur l‘inventaire fournis seront considérés comme une déclaration légale. Les inexactitudes ou les omissions peuvent entraîner des sanctions administratives pécuniaires (SAP), et toutes les déclarations d‘inventaire feront l‘objet d‘une vérification postérieure à la mise en conformité.

Méthodes de dépôt recommandées

Envoi par API ou EDI

L‘ASFC recommande de communiquer les inventaires en utilisant l‘interface de programmation d‘applications (API) ou l‘échange de données informatisées (EDI). Ces méthodes garantissent une saisie efficace et précise des données pour les transactions individuelles. Vous trouverez plus d‘informations sur la transmission par EDI ou API au chapitre 26 : Déclaration Comptable Commerciale (CAD).

Soumission manuelle de la DCC après la mise en œuvre

Les PCC n’ayant pas accès à l‘API ou à l‘EDI doivent soumettre une déclaration comptable commerciale de type 10 (DCC) via le PCC dans les deux semaines qui suivent la date à laquelle la GCRA devient le système officiel. Cette soumission manuelle reflétera leur inventaire actuel en entrepôt.

Examen manuel et téléchargement par l‘ASFC

Pour les CBW qui ne peuvent pas utiliser les méthodes électroniques recommandées, l‘ASFC offrira une option unique de téléversement de fichiers avant la période de transition. Les participants doivent soumettre leur inventaire à l‘aide d‘un modèle de feuille de calcul fourni par l‘ASFC qui sera manuellement vérifié par les agents de l‘ASFC.

Les participants optant pour cette méthode doivent aviser l‘ASFC avant le 1er août 2024, soumettre un échantillon d‘inventaire avant le 16 août 2024 et terminer leur soumission d‘inventaire avant le premier jour de la période de transition.

Malgré la transition vers les soumissions électroniques, les PCC sont toujours tenus de conserver des copies papier de toutes les demandes soumises par voie électronique et des pièces justificatives, comme l‘exige la loi sur les douanes et le règlement sur les registres des marchandises importées. Ces registres doivent être facilement accessibles à l‘ASFC sur demande.

L‘ASFC publiera ultérieurement des informations plus détaillées concernant les mesures qui seront prises pour assurer la transition ainsi que les dates de la période de transition.

Veuillez contacter l‘un de nos spécialistes du commerce pour plus d’informations sur ces exigences et sur la manière dont elles pourraient affecter vos importations.