L’ASFC publie un plan d’urgence pour la MAP relatif aux marchandises périssables et d’utilité temporaire

Ce plan d’urgence est une mesure à court terme élaboré pour assurer le transport des marchandises essentielles tout en maintenant le cadre de conformité de la MAP de l’ASFC dans le cadre de la GCRA

Le 30 mai 2025, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié l’Avis des douanes 25-23, qui décrit un nouveau plan d’urgence de la MAP pour la mainlevée de marchandises périssables et d’utilité temporaire.

La mesure fait suite à la fin de la période de transition vers le système de mainlevée avant paiement (MAP) dans le cadre du système de gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’ASFC.

Il a été élaboré pour prévenir les perturbations de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs qui ne se sont pas encore inscrits au programme de la MAP ou qui n’ont pas déposé la garantie financière requise.

Cette mesure d’urgence devrait être traitée comme un filet de sécurité temporaire et vise strictement les cas particuliers, et non comme un substitut à une participation adéquate au programme de la MAP.

L’ASFC a clairement indiqué que les courtiers ne doivent pas utiliser leur propre numéro d’immatriculation NE15 de courtier/importateur pour accélérer la mainlevée des importateurs non inscrits à la MAP.

De plus, toute tentative visant à remplacer le NE15 utilisé au moment de la mainlevée par un NE15 non inscrit à la MAP – en apportant des modifications au formulaire A48 Correction de MDM soumis à un bureau commercial de l’ASFC – sera rejetée.

Les modifications apportées au NE15 après la mainlevée afin de le remplacer par un autre compte non inscrit à la MAP doivent être effectuées conformément au Mémorandum D17-2-3 (Demande de modification du numéro d’entreprise et de retrait de la déclaration en détail commerciale).

La seule option de mainlevée offerte aux importateurs qui ne sont pas inscrits à la MAP consiste à présenter une déclaration en détail commerciale (DDC) de type C et à payer les droits et les taxes applicables au moment de la mainlevée.

L’ASFC n’a pas annoncé de date de fin pour ce plan.

La fin de la période de transition vers le programme de la MAP

Le 20 mai 2025 a marqué la fin officielle de la période de transition et de l’application de l’intégralité des exigences du programme de la MAP dans le cadre de la GCRA.

Désormais, les importateurs qui ne se sont pas inscrits à la MAP ou qui n’ont pas déposé de garantie financière valide ne sont plus autorisés à utiliser les options de service de mainlevée après déclaration en détail provisoire, notamment :

• Guichet unique avant et après l’arrivée – Déclarations intégrées des importations (DII).
• Système d’examen avant l’arrivée (SEA).
• Mainlevée contre documentation minimale (MDM) papier.

Les importateurs doivent être dûment inscrits et disposer d’une garantie financière pour accéder à ces options de mainlevée.

L’ASFC accorde un allégement temporaire pour les expéditions de marchandises périssables et d’utilité temporaire

Afin d’éviter de compromettre le fonctionnement ds chaînes d’approvisionnement essentielles, l’ASFC a mis en œuvre un plan d’urgence temporaire de la MAP, avec effet immédiat.

Ce plan permet aux courtiers en douane agréés de faciliter la mainlevée des marchandises admissibles pour le compte des importateurs qui ne se sont pas encore inscrits au programme de la MAP ou qui n’ont pas déposé de garantie financière.

L’exception est limitée aux marchandises périssables ou d’utilité temporaire. Il s’agit de «  marchandises qui perdent leur valeur ou leur utilité principale si elles ne sont pas utilisées dans un délai imminent ou des marchandises qui sont sujettes à une détérioration et à une altération rapides ».

Voici quelques exemples de ces marchandises :

• Produits de santé, tels que le sang et les produits sanguins
• Organes humains
• Isotopes médicaux radioactifs et autres produits nécessaires à la préservation de la vie ou de la santé humaine
• Animaux vivants
• Sperme de cheval
• Produits frais ou surgelés, viandes, poissons, fruits de mer, fruits et légumes
• Produits laitiers
• Plantes
• Fleurs fraîchement coupées

Comment tirer parti du plan d’urgence de la MAP

Mise en place initiale

Les courtiers en douane agréés peuvent obtenir temporairement une mainlevée des marchandises périssables ou d’utilité temporaire admissibles au nom des importateurs non inscrits à la MAP en créant une nouvelle extension RM d’importateur sous leur compte BN9 existant dans le portail client de la GCRA (PCG).

Ce que vous devrez savoir sur ce compte temporaire avec extension RM :

• Doit respecter la convention d’appellation : Urgence MAP – « Nom du courtier ».
• Exige une inscription au programme de la MAP et un dépôt de garantie en espèces d’un montant de 4999,99 $ CA.
  • Les cautionnements par l’intermédiaire de fournisseurs de garanties financières ne sont pas autorisés.
  • Les dépôts de garantie en espèces seront restitués dans le cadre de la procédure de décaissement une fois la période d’application du plan d’urgence aura pris fin.
• Sera fermé par l’ASFC une fois que la période d’application du plan d’urgence aura pris fin et que les décaissements au titre de dépôt de garantie auront été effectués.

Pour garantir la conformité, la déclaration en détail (DDC type AB) doit être soumise en utilisant le NE15 véritable de l’importateur.

Il est important de rappeler aux courtiers qu’ils ne doivent pas utiliser leur NE15 d’importation existant pour obtenir une mainlevée pour d’autres scénarios, tels qu’une entreprise se livrant pour la première fois à des activités d’importation ou un importateur unique, des marchandises à caractère non commercial (occasionnelles), etc., aux fins du présent plan d’urgence.

Présentation de la DII et de la DDC

Lors de la présentation de la IID, les courtiers doivent inclure :

• Le véritable nom de l’importateur et le NE15 dans le champ « Nom de la partie » (place 6).
• L’adresse de l’importateur dans le champ « Rue et numéro ou identifiant de boîte postale » (place 9)

Ces renseignements sont requis au cas où l’ASFC aurait besoin d’effectuer un suivi directement auprès de l’importateur. Le manquement à inclure ces données entraînera le rejet de la DII.

Il est important de noter ce qui suit :

• Les courtiers ne doivent utiliser leur NE15 du «Plan d’urgence de la MAP » qu’après avoir vérifié que l’importateur n’a pas déjà bénéficié du privilège de la MAP (p. ex, code de rejet de validation du système I03 : « PRIVILÈGE CLIENT INVALIDE »).
• Les courtiers voudront peut-être confirmer en premier lieu que l’importateur leur a bien délégué le pouvoir dans le portail client de la GCRA (PCG), afin d’éviter que des pénalités de retard ne leur soient imposées.
• Ce plan d’urgence de la MAP ne modifie pas et ne s’applique pas aux mesures de transition de la GCRA existantes mentionnées dans l’Avis des douanes 24-27.
• Le plan d’urgence de la MAP prendra fin dès réception d’un avis de l’ASFC.

Prochaines étapes pour les importateurs de marchandises périssables ou d’utilité temporaire

Si vous importez des marchandises périssables ou d’utilité temporaire au Canada et que vous n’êtes pas inscrit au programme de la MAP dans le cadre de la GCRA, nous vous recommandons de suivre les étapes suivantes :

• Vérifiez que vos marchandises sont considérées comme périssables ou d’utilité temporaire.
• Parlez à votre courtier en douane pour déterminer s’il peut dédouaner temporairement vos marchandises par l’entremise d’un compte d’urgence avec extension RM créé en votre nom.
• Assurez-vous que votre courtier a créé l’extension RM correctement étiquetée dans la PCG et qu’il a déposé la garantie en espèces d’un montant de 4 99,99 $ requise.

À l’avenir, nous vous conseillons de procéder à l’inscription à la MAP le plus tôt possible afin d’éviter ce palliatif.

Une fois que vous vous serez inscrit et aurez déposé la garantie financière, votre courtier devra fermer le compte d’urgence avec extension RM.

Comment Cole International peut vous aider

Chez Cole International, nous fournissons des services de conseil en douane et conformité et de courtage en douane pour vous aider à naviguer dans les réglementations changeantes et à rationaliser le processus d’importation de marchandises au Canada.

Veuillez communiquer avec l’un de nos professionnels du commerce pour discuter de la façon de tirer parti de ce plan d’urgence de la MAP et de la façon dont nous pouvons accélérer la mainlevée de vos marchandises en effectuant l’inscription en votre nom.