L’ASFC met à jour ses lignes directrices sur l’allégement tarifaire pour les importations surtaxées en provenance des États-Unis

Les décrets de remise tarifaire du Canada offrent à certains importateurs canadiens la possibilité de bénéficier d’une exemption au moment de l’importation ou de demander un remboursement des surtaxes déjà payées.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis à jour ses lignes directrices sur la façon dont les importateurs canadiens peuvent demander un allégement tarifaire en vertu de l’un des deux décrets de remise.

Le premier, Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) : DORS/2025-122, prévoit un allégement tarifaire général pour les marchandises essentielles liées à l’intérêt public ou à un usage commercial.

Le deuxième, Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025) : TR/2025-60, cible le secteur automobile et offre un allégement pour certains véhicules automobiles d’origine américaine.

Ces programmes de remise sont conçus pour réduire la pression financière sur les entreprises touchées par les surtaxes que le Canada a imposées sur certains produits d’origine américaine plus tôt cette année, qui sont entrées en vigueur le 4 mars, le 13 mars et le 8 avril., 2025.

Ce décret permet l’exonération des surtaxes payées ou exigibles en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025).

Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (DORS/2025-122)

Ce décret prévoit une période d’allégement tarifaire de six mois pour les marchandises d’origine américaine importées au Canada à compter de la date d’entrée en vigueur de la surtaxe applicable et avant le 16 octobre 2025.

Pour être admissibles, les marchandises doivent être utilisées dans l’une des quatre catégories spécifiques :

• Santé publique, sécurité publique et sécurité nationale
• Soins de santé
• Fabrication, transformation ou emballage de produits alimentaires et de boissons
• Marchandises visées à l’annexe (marchandises visées à la colonne 1 de l’annexe qui sont classées sous un numéro de classement tarifaire indiqué à la colonne 2)

Dans le cadre de ce programme, les importateurs peuvent appliquer la remise au moment de la déclaration en détail, ce qui signifie que l’allégement tarifaire est appliqué avant le paiement des droits. Si des surtaxes ont déjà été payées, des remboursements rétroactifs peuvent être possibles dans certains cas, sous réserve de l’approbation de l’ASFC.

Seul l’importateur officiel peut faire la demande.

Décret de remise de la surtaxe des États-Unis pour les véhicules automobiles (SI/2025-60)

Ce décret est axé sur l’industrie automobile et s’applique à un nombre déterminé de véhicules automobiles d’origine américaine, conformes à l’ACEUM, importés entre le 9 avril 2025 et le 8 avril 2026.

Pour bénéficier d’un allégement tarifaire en vertu de ce décret de remise, les importateurs doivent remplir plusieurs conditions :

• Ils doivent déclarer les activités d’importation au ministre de la Sécurité publique et au ministre de l’Industrie, y compris des renseignements détaillés sur le nombre et le type de véhicules d’origine américaine importés.
• Ils doivent fournir des données sur leur fabrication de véhicules canadiens, y compris l’utilisation d’intrants d’origine canadienne.
• Si une entreprise a interrompu ou réduit sa production au Canada en raison d’un rééquipement ou d’autres facteurs, elle doit démontrer que la production nationale redémarrera conformément aux exigences fixées par les ministères.

Aide au cas par cas pour les autres entreprises

Pour les entreprises qui ne sont pas visées par l’un ou l’autre des décrets susmentionnés, un allégement tarifaire est toujours possible au moyen d’un processus de demande propre à chaque cas.

Cette option peut être utilisée dans des circonstances exceptionnelles, notamment :

• Lorsque les marchandises nécessaires en tant qu’intrants ne sont pas disponibles sur le territoire national, que ce soit à l’échelle nationale ou régionale, ou ne peuvent être procurées de manière raisonnable depuis des sources hors des États-Unis.
• Lorsque d’autres circonstances exceptionnelles surviennent et pourraient avoir de graves répercussions sur l’économie canadienne.

Les demandeurs peuvent demander soit un allégement prospectif (pour les importations futures), soit un remboursement des surtaxes déjà payées.

Cependant, chaque cas est évalué séparément et l’approbation n’est pas garantie.

Comment les importateurs peuvent demander un allégement tarifaire

Les importateurs canadiens peuvent demander un allégement tarifaire en vertu du DORS/2025-122 (marchandises diverses) et du TR/2025-60 (véhicules automobiles) au moment de l’importation en appliquant le code d’autorisation spéciale approprié dans le champ Décret d’autorisation spéciale de la Déclaration en détail commerciale (DDC).

Aucune demande distincte n’est requise, mais les importateurs doivent s’assurer qu’ils remplissent toutes les conditions d’admissibilité citées dans le décret en question.

Demande d’allégement tarifaire pour les marchandises diverses (DORS/2025-122)

Comme le stipule l’Avis des douanes 25-19, les importateurs de marchandises admissibles d’origine américaine peuvent bénéficier d’un allégement tarifaire en vertu du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025).

Pour appliquer la remise, le code approprié figurant dans la liste ci-dessous doit être précisé dans le champ « Décret d’autorisation spéciale » de la DDC, en indiquant que, lorsque la remise a été accordée, la surtaxe doit être déclarée en plus de la remise applicable :

• 25-0466A – Santé publique, sécurité publique et sécurité nationale
• 25-0466B – Soins de santé
• 25-0466C – Fabrication, transformation ou emballage
• 25-0466D – Marchandises énumérées dans l’annexe du décret

Veuillez vous référer au Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes, pour plus de renseignements sur la manière de remplir la DDC.

Pour les importations à caractère non commercial, le formulaire approprié (BSF715 ou BSF715-1) doit être rempli conformément aux procédures standard de l’ASFC, et aucune surtaxe ne sera perçue.

Demande d’allégement tarifaire pour les véhicules automobiles (SI/2025-60)

Comme le stipule l’Avis des douanes 25-17, le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025) offre un allégement tarifaire pour certains véhicules automobiles importés.

Pour être admissibles, les véhicules doivent être répertoriés dans l’annexe 1 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) et l’importateur doit avoir un numéro d’entreprise.

Comme pour les marchandises diverses, la remise est appliquée en saisissant le code d’autorisation spéciale approprié sur la DDC :

• 25-0465 – Pour les véhicules et les importateurs énumérés dans le décret de remise

Les importations à caractère non commercial de véhicules admissibles peuvent être déclarées en détail à l’aide du formulaire BSF715 ou BSF715-1, qui doit être préparé conformément aux procédures ordinaires de l’ASFC, sans percevoir de surtaxe.

Remarques d’ordre général

Les importateurs qui ont déjà payé des surtaxes mais qui sont admissibles à l’un ou l’autre des décrets de remise peuvent demander un remboursement dans les deux ans suivant la date d’importation.

La remise ne sera pas accordée si un allégement tarifaire a déjà été accordé en vertu d’une autre disposition.

En outre, toutes les demandes d’allégement tarifaire, qu’elles soient présentées au moment de l’importation ou à titre de remboursement, sont assujetties à une vérification pendant une période maximale de quatre ans.

Si l’admissibilité ne peut être prouvée, l’ASFC peut réévaluer les droits avec intérêts et appliquer des pénalités.

Pour appuyer votre demande de remise tarifaire, assurez-vous de conserver une documentation détaillée relative à la classification du produit, au pays d’origine, à l’utilisation prévue et à l’admissibilité.

Prochaines étapes pour les importateurs canadiens

Pour déterminer si votre entreprise peut bénéficier de l’un de ces deux programmes d’allégement tarifaire, tenez compte des éléments suivants :

• Passez en revue vos registres d’importation à partir de mars et signalez toute marchandise d’origine américaine qui pourrait être assujettie aux surtaxes.
• Déterminez si les marchandises relèvent de l’une des catégories spécifiées dans l’un ou l’autre des décrets de remise.
• Consultez votre courtier en douane pour obtenir de l’aide afin d’évaluer l’admissibilité et d’éviter les erreurs dans vos soumissions.

Comment Cole International peut vous aider

Chez Cole International, nous fournissons des services de conseil en douane et conformité et de courtage en douane pour vous aider à naviguer dans les réglementations changeantes et à rationaliser le processus d’importation de marchandises au Canada.

Veuillez communiquer avec l’un de nos professionnels du commerce pour en savoir plus sur vos options d’allégement tarifaire et sur la manière dont nous pouvons vous aider à faire une demande.