Entente de principe avec l’AFPC : Les travailleurs de l’ASFC obtiennent une augmentation de salaire de 15,7 % sur 4 ans

L’entente de quatre ans avec l’AFPC s’étend de juin 2022 à juin 2026 et intervient après près de deux ans sans contrat.

Après presque deux ans sans contrat, une entente de principe a été conclue entre l’AFPC et le SDI, obtenant une augmentation salariale cumulative de 15,73 % pour les travailleurs de l’ASFC. Elle comprend également des protections plus strictes sur le lieu de travail et diverses améliorations pour les membres en uniforme et sans uniforme.

La grève attendue de l’ASFC a été retardée à la dernière minute, permettant ainsi la poursuite des négociations. Cette décision est intervenue juste avant 16 hHNE, heure limite pour les moyens de pression.

Les membres des FB seront invités à participer à une ratification en ligne de l’entente avec l’AFPC. L’équipe de négociation des FB recommande à l’unanimité de voter « OUI ».

Le vote débutera le 20 juin et se terminera le 4 juillet à minuit, HNE.

Les dirigeants syndicaux saluent l’entente avec l’AFPC

Cette réalisation importante reflète les efforts dévoués de l’équipe de négociation des FB et la forte solidarité manifestée par les membres du syndicat.

« Notre équipe de négociation a travaillé sans relâche pour obtenir la meilleure convention collective pour nos membres, et cette entente de principe témoigne de son travail acharné et de son dévouement incroyable », a déclaré Sharon DeSousa, présidente nationale de l’AFPC. « Il s’agit d’une victoire bien méritée pour nos membres de l’ASFC, qui protègent les frontières de notre pays et assurent la sûreté et la sécurité de tous les Canadiens. »

L’accord, conclu après neuf jours d’intenses négociations, empêche d’éventuelles mesures de pression aux frontières du Canada.

« Je suis fier de la solidarité dont nos membres ont fait preuve au cours des deux dernières années de négociations », a ajouté Mark Weber, président national du SDI. « Notre équipe de négociation n’aurait pas pu parvenir à cet accord sans le soutien de milliers de membres à travers le pays. »

Résumé de l’entente de principe avec l’AFPC

Durée et augmentations de salaire

L’entente de quatre ans, expirant le 20 juin 2026, comprend des augmentations salariales totalisant 14,8 % sur quatre ans, rétroactives au moins de juin 2022. Cela représente une augmentation cumulative de 15,73 %.

Les augmentations dépassent celles offertes aux autres grands organismes d’application de la loi canadiens et comprennent :

• 3,5 % + 1,25 % pour une augmentation cumulative de 4,8 %, à compter du 21 juin 2022
• 3 % + 2,8 % pour une augmentation cumulative de 5,9 %, en vigueur le 21 juin 2023
• 2 % + 0,25 % pour une augmentation cumulative de 2,255 %, en vigueur le 21 juin 2024
• 2 %, en vigueur le 21 juin 2025

Paiement forfaitaire unique

L’AFPC a réussi à obtenir un paiement forfaitaire ouvrant droit à pension de 2 500 $ qui sera remis à tous les employés de l’unité de négociation au moment de la signature.

Pour les membres approchant de la retraite, le paiement forfaitaire de leur pension sera basé sur leur salaire moyen des cinq meilleures années de service, ce qui augmentera le montant global de leur pension pendant la retraite.

Gains monétaires supplémentaires

• Une augmentation des primes de poste et de fin de semaine de 12,5 %, passant de 2,00 $ à 2,25 $ l’heure. Ces primes sont maintenant les plus élevées au sein de la communauté policière fédérale et dépassent largement celles d’autres grands organismes d’application de la loi comme la Police provinciale de l’Ontario et la Sûreté du Québec.
• Un remboursement annuel allant jusqu’à 500 $ pour les achats de vêtements civils pour les membres des services de renseignement, d’enquête et d’application des lois intérieures.
• Une nouvelle allocation annuelle de 500 $ pour les agents d’audience
• Une nouvelle allocation annuelle ouvrant droit à pension de 1 000 $ pour les employés sans uniforme
• Un remboursement par l’employeur allant jusqu’à 35 $ pour les frais de certificat médical

Bonification des congés

• Accès à quatre semaines de congé annuel après sept ans d’emploi (auparavant huit ans)
• Avantages améliorés en matière de temps de déplacement, y compris une réduction des nuits requises pour accéder à des congés supplémentaires
• Congé pour responsabilités familiales et congé de deuil élargis

Protections concernant les changements technologiques

L’entente avec l’AFPC offre de nouveaux mécanismes pour des discussions importantes avec le syndicat sur les changements technologiques proposés et les protections lors de l’introduction de nouveaux systèmes et logiciels.

Discipline et enquêtes

Pour la première fois, l’AFPC a inclus un nouveau libellé dans l’entente pour garantir que les employés ont accès à une représentation syndicale à toutes les réunions menées par la direction de l’ASFC, y compris les enquêtes sur les normes professionnelles. Par ailleurs, des efforts seront déployés pour mener les enquêtes dans des délais raisonnables.

Horaires de travail et aménagements d’horaires de postes variables

L’AFPC a réussi à résister aux concessions des employeurs concernant les heures de travail et les aménagements d’horaires de postes variables (AHPV). Le syndicat a conservé la capacité de négocier les AHPV à l’échelle locale et a protégé le droit des membres du syndicat de voter sur les AHPV locales.

L’entente de l’AFPC comprend une disposition qui établit un nouveau comité chargé de discuter des appels d’offres en ligne fondés sur l’ancienneté, qui développe le libellé actuel de la convention collective. L’AFPC a également défendu le droit des membres de prendre un congé non payé pour soins familiaux sans tenir compte des exigences opérationnelles.

Mise en œuvre et télétravail

Si le délai de mise en œuvre dépasse 180 jours et que le montant dû dépasse 500 $, un montant forfaitaire de 200 $ par participant sera versé par l’employeur.

Dans une lettre d’entente, l’équipe de négociation des Services frontaliers (FB) a obtenu des conditions alignées sur les conventions collectives du Conseil du Trésor. Cela oblige les gestionnaires à évaluer les demandes de travail à distance sur une base individuelle, à fournir des réponses écrites et à garantir une prise de décision équitable et juste sur le travail à distance, qui peuvent être tenus responsables par les membres et l’AFPC.

Les droits des employés concernant les modalités de travail à distance seront protégés par le biais d’une procédure de règlement des griefs. À la dernière étape du processus, tout grief non résolu peut être transmis à un comité mixte syndical patronal pour examen dans chaque service. Ce panel abordera les questions relatives à la mise en œuvre par l’employeur de la directive sur le travail à distance sur le lieu de travail.

En plus de l’entente signée entre l’Alliance de la Fonction publique du Canda (AFPC) et le Conseil du Trésor, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s’est engagé par écrit à créer un comité national mixte unissant l’ASFC et le Syndicat des Douanes et de l’Immigration (SDI) pour engager des consultations concernant le modèle de travail hybride à l’ASFC. Le comité s’est engagé à se réunir avant le mois de septembre 2024.

L’AFPC et le Conseil du Trésor ont convenu de créer un comité mixte chargé d’examiner et de mettre à jour la politique du gouvernement sur le télétravail, dont la dernière mise à jour a eu lieu en 2020, avant le début de la pandémie.

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