Des responsables états-uniens ont discuté des sanctions commerciales canadiennes concernant le projet de loi 96 sur la loi linguistique du Québec

Le projet de loi 96 a suscité d’importants débats et inquiétudes quant à ses effets sur le commerce entre les États-Unis et le Canada. Il pourrait potentiellement avoir un impact sur les exportations des États-Unis vers le Canada et violer les accords commerciaux.

Selon CBC News, des responsables du gouvernement des États-Unis ont discuté en privé de la possibilité d’imposer des sanctions commerciales au Canada en réponse au projet de loi 96 sur la langue du Québec. Des documents obtenus en vertu de la U.S. Freedom of Information Act (loi américaine sur la liberté d’information, FOIA) révèlent que la mise en œuvre du projet de loi 96 pourrait entraîner une diminution des exportations de produits américains vers le Canada, et non seulement vers le Québec.

Des responsables du Bureau de l’USTR ont débattu de la question, à savoir si le projet de loi 96 du Québec, qui comprend des dispositions affectant les signes commerciaux, les marques de commerce et les étiquettes de produits, viole les accords commerciaux entre les États-Unis et le Canada. Ils ont examiné si ces restrictions constituaient un obstacle technique au commerce, une violation des droits de propriété intellectuelle ou de l’article 301 de la Trade Act (loi sur le commerce), ce qui pourrait justifier des sanctions commerciales.

Cependant, les points de discussion de l’United States Trade Representative (Représentant commercial des États-Unis, USTR) lors de la réunion de janvier avec les responsables canadiens ne mentionnaient pas les sanctions commerciales, mais ils répondaient aux préoccupations concernant le projet de loi 96.

Qu’est-ce que le projet de loi 96 du Québec?

Le projet de loi 96 du Québec est une mesure législative présentée par le gouvernement pour renforcer les lois sur la langue française dans la province. Il a été approuvé définitivement le 1er juin 2022 et vise à promouvoir l’usage du français dans divers aspects de la vie publique et du commerce.

Les principales dispositions de ce projet de loi comprennent des réglementations plus strictes sur l’utilisation du français dans l’affichage commercial, les marques de commerce et l’étiquetage. Les entreprises doivent se conformer à ces nouvelles exigences d’ici juin 2025.

La législation a suscité un débat sur son impact sur le commerce et sur son éventuelle contradiction avec les lois fédérales ainsi que les accords commerciaux internationaux.

Préoccupations commerciales concernant le projet de loi 96

L’International Trademark Association (Association internationale des marques, INTA) a activement exhorté le gouvernement des États-Unis à aborder le projet de loi 96 avec le Canada et à envisager des sanctions commerciales. Lors d’une réunion en décembre 2023, des dirigeants de grandes entreprises ont exprimé leurs inquiétudes au sujet de la loi.

Les documents obtenus par CBC News, qui couvrent la période de novembre 2022 à janvier 2024, n’indiquent pas si une conclusion sur des sanctions commerciales a été tirée. Mais lors d’une réunion entre des responsables commerciaux canadiens et états-uniens tenue en janvier, la secrétaire de presse adjointe de l’USTR, Catherine White, a laissé entendre ses inquiétudes concernant le projet de loi 96.

Jean-Pierre Godbout, porte-parole d’Affaires mondiales, a déclaré que le gouvernement canadien suit de près la situation et a fait part de ses préoccupations au gouvernement du Québec.

« Le gouvernement du Canada est conscient des préoccupations exprimées par divers intervenants concernant les modifications apportées par le Québec à la Charte de la langue française modernisée en vertu du projet de loi 96 et des règlements qui l’accompagnent », a déclaré Godbout. « Nous avons fait part de ces préoccupations au gouvernement du Québec et continuons de suivre de près l’évolution de la situation. »

Implications potentielles du projet de loi 96 du Québec sur le commerce entre les États-Unis et le Canada

Une coalition d’entreprises et d’associations commerciales a averti que le projet de loi 96 pourrait limiter la disponibilité des produits au Canada, ce qui pourrait entraîner une hausse des prix et une réduction des options pour les consommateurs canadiens. L’USTR a souligné que même si le Canada est responsable des accords commerciaux, le projet de loi 96 est une loi provinciale. Toutefois, les pressions de Washington pourraient forcer le gouvernement fédéral canadien à agir.

Un praticien du droit des affaires international, Mark Warner, a mentionné que le projet de loi 96 ne constitue pas actuellement un conflit commercial majeur entre le Canada et les États-Unis, mais il a conseillé de surveiller la situation. Eliane Ellbogen, experte en droit des marques, a souligné que le projet de loi 96 contredit le droit fédéral des marques et a mentionné qu’une éventuelle contestation constitutionnelle était à l’étude.

Nous suivons de près l’histoire et continuerons à communiquer des mises à jour. Pour obtenir plus d’informations et l’avis d’experts sur la façon dont le projet de loi 96 pourrait affecter votre entreprise, contactez l’un de nos professionnels en commerce.