Les importateurs doivent s’assurer qu’ils sont entièrement enregistrés dans le système GCRA, qu’ils se conforment aux exigences de garantie financière et que leurs comptes sur le PCG sont vérifiés afin d‘éviter les retards, les pénalités ou les intérêts
La période de transition de la gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l‘ASFC prenant fin le 19 avril 2025, il est conseillé aux importateurs canadiens de déposer leur propre garantie financière dans le système GCRA avant la date limite.
Après cette date, les importateurs n‘ayant pas déposé de garantie financière ne pourront plus utiliser la mainlevée avant paiement (MAP), qui permet une mainlevée des marchandises avant que les droits et taxes ne soient payés.
En revanche, ils devront payer les droits et taxes à l‘avance. Cela peut entraîner des délais de traitement plus longs, car les envois qui ne sont pas admissibles à la mainlevée électronique dans le cadre du programme de mainlevée avant paiement (MAP) nécessitent un traitement manuel.
Les importateurs commerciaux ne peuvent plus utiliser la garantie financière déposée par leur courtier en douane conformément au nouveau modèle de garantie financière de la GCRA.
La période d‘exonération des intérêts touche également à sa fin
À compter du 1er avril 2025, l’allègement sur les intérêts courus ne sera plus applicable et l’ASFC commencera à appliquer des pénalités et des intérêts aux soldes impayés.
L’ASFC avait initialement introduit une période de grâce de 90 jours, du 21 octobre 2024 au 19 janvier 2025, pour donner aux entreprises plus de temps pour s’adapter au nouveau modèle de sécurité financière de la GCRA et éviter les perturbations à la frontière.
Durant cette période, aucune pénalité ni intérêt n’ont été appliqués pour retard de comptabilité ou de paiement.
Cette période de répit a depuis été prolongée jusqu‘au 31 mars 2025.
Prochaines étapes pour les importateurs canadiens
Si vous ne l‘avez pas encore déposé de garantie financière, veuillez compléter les étapes suivantes pour pouvoir continuer à utiliser le programme MAP :
- Obtenir un numéro d‘entreprise (NE) auprès de l‘Agence du revenu du Canada (ARC)
- Inscrivez-vous pour un compte de programme d‘importation (RM) dans le PCG
- Inscrivez-vous au programme MAP dans le profil du compte du programme dans le PCG
- Dépôt d’une garantie financière
Vous pouvez fournir une garantie sous la forme d‘un cautionnement d‘une institution financière reconnue ou effectuer un dépôt électronique en espèces.
Le montant de la garantie requise est basé sur les comptes clients mensuels les plus élevés de votre entreprise, y compris la TPS, au cours des 12 derniers mois. Si vous ne disposez pas d’un historique de 12 mois des soldes de vos comptes, vous pouvez faire une estimation.
Chez Cole International, nous offrons des services de conseil en douane et conformité et des services de courtage en douane pour aider les importateurs à s‘adapter aux réglementations changeantes et à simplifier leurs processus d‘importation.
Nous proposons également des services de conseil sur toutes les questions liées à la GCRA pour garantir que votre entreprise est conforme et prête pour la transition complète vers le système GCRA.
Veuillez contacter l‘un des nos professionnels spécialistes du commerce pour discuter de vos options de garantie financière et vous assurer que votre entreprise est prête pour la GCRA.
