Avis des douanes 24-25 :Modifications des rajustements douaniers à partir d’octobre

Pendant la transition du 1er septembre au 20 octobre 2024, les rajustements douaniers pourraient connaître des retards, et les soumissions électroniques via GCRA sont recommandées pour un traitement plus rapide.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé des changements importants dans la façon dont les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale soumettent et traitent les rajustements douaniers par l’intermédiaire de son Avis des douanes 24-25.

Changements majeurs apportés au processus de rajustements douaniers

Les changements suivants s’appliqueront au processus de rajustements douaniers à compter d’octobre :

1. GRCA, la plateforme officielle : À compter du 21 octobre 2024, le système de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GRCA) deviendra la plateforme officielle de gestion des importations commerciales, des droits et taxes.
   
   
2. Suppression progressive du formulaire B2 : Le formulaire B2, actuellement utilisé pour déclarer les rajustements douaniers, sera remplacé par la nouvelle Déclaration Comptable Commerciale (DCC) dans le système GCRA.
   
   
3. Avis de période de soumission : Du 1er septembre au 20 octobre 2024, les rajustements B2 uniques, les rajustements B2 généraux ou les demandes de divulgation volontaire soumises ne seront probablement pas traitées avant le lancement de la GCRA. Durant cette période, les demandes globales doivent comprendre à la fois la demande d’autorisation et un formulaire B2 dûment rempli.
   
   
4. Transition vers le traitement manuel :Tous les B2 non traités avant le 21 octobre seront saisis manuellement dans la GCRA, ce qui pourrait éventuellement entraîner des retards.Pour minimiser le cumul des intérêts, les importateurs sont encouragés à soumettre des B2 avec les paiements des montants dus.Les paiements traités après la transition seront comptabilisés sur le compte de l’importateur plutôt que affectés à l’ajustement spécifique.
   
   
5. Soumissions par voie électronique encouragées : Pour éviter les retards, les importateurs et les partenaires commerciaux devraient s’abstenir de soumettre des demandes de rajustements douaniers et de divulgation entre le 1er septembre et le 20 octobre 2024, et utiliser plutôt la GCRA pour un traitement électronique plus rapide à partir du 21 octobre.
   
   
6. Entretien des normes de service : La norme de 90 jours de l’ASFC pour traiter les rajustements demeure inchangée.
   
   
7. Soumission des rajustements après le lancement de la GCRA : Après le 21 octobre, les rajustements douaniers doivent être soumis conformément au mémorandum D17-2-4. Le formulaire B2 ne sera plus accepté.
   
   
8. Rapports du Programme d’exonération des droits (PED) : Dans la version 3 (R3) de la GCRA, les importateurs et les partenaires de la chaîne commerciale peuvent déclarer leurs réaffectations du Programme d’exonération des droits (PED) en utilisant le même processus pré-GCRA dans D17-2-4.
   
   
9. Pouvoir discrétionnaire en matière de pénalité : L’ASFC exercera son pouvoir discrétionnaire pour appliquer des pénalités pour les rajustements douaniers dus entre le 1er septembre et le 20 octobre 2024, en tenant compte des orientations de cet avis.

Exceptions aux rajustements douaniers et aux divulgations volontaires

Les modifications apportées aux rajustements douaniers et aux divulgations volontaires ne s’appliquent pas aux recours introduits en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanesLa règle stipule que si une personne reçoit un avis en vertu du paragraphe 59(2) concernant des marchandises, elle peut demander une révision ou un réexamen de l’origine, du classement tarifaire, de la valeur en douane ou du marquage dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de l’avis.

Les changements ne s’appliquent pas non plus aux cas où une transaction a lieu dans les deux mois suivant l’expiration. Les rajustements douaniers doivent toujours être soumis selon les procédures existantes décrites ci-dessous :

1. Pour connaître les exigences relatives à la soumission du formulaire B2, voir Mémorandum D17-2-1 : Codage, soumission et traitement du formulaire B2, Douanes Canada : Demande de rajustement.
   
   
2. Pour les demandes de rajustements B2 généraux, voir Mémorandum D17-2-4 : Préparation et présentation des demandes de rajustements B2 généraux.
   
   
3. Pour le programme de divulgation volontaire, voir Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire.
   
   
4. Pour les exigences relatives au Programme d’exonération des droits et au Programme de drawback des droits, voir Mémorandum D17-4-1 :Programme d’exonération des droits et Mémorandum D7-4-2 : Programme de drawback des droits.
   
   
5. Pour obtenir des conseils sur les réexamens et les appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), voir Mémorandum D14-1-3 : Réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Si un importateur ou un autre partenaire de la chaîne commerciale ne soumet pas sa demande dans le délai législatif de quatre ans, son délai ne sera pas protégé.

Pour en savoir plus sur lesdites modifications et pour garantir votre conformité, veuillez contacter l’un de nos professionnels en commerce.