Demandes de décisions simplifiées (douanes canadiennes)

Les décisions sont des alliés utiles lorsqu’il s’agit d’aider votre entreprise à économiser de l’argent sur les droits de douane et de maintenir la conformité douanière. Désormais, pour les entreprises enregistrées sur le portail client GCRA (PCG), la demande d’une décision douanièreest devenue plus facile que jamais.

Décisions définies

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) rend deux types de décisions pour aider les importateurs et exportateurs ou producteurs à l’extérieur du Canada ainsi que d’autres membres de la communauté commerciale à importer leurs marchandises.  

Décisions anticipées : elles consistent à l’attribution d’un numéro de classement tarifaire à 10 chiffres aux marchandises commerciales importées et comprennent une explication de la raison pour laquelle ce numéro est le bon à utiliser. La décision et le numéro de classement tarifaire aident à déterminer si les marchandises commerciales importées sont considérées comme des marchandises originaires et ont donc droit à un traitement tarifaire préférentiel en vertu d’un ALE.

Lorsque vous présentez une demande de décision anticipée, vous pouvez également faire une demande concernant l’admissibilité de vos marchandises à un numéro tarifaire d’exonération conditionnelle des droits de douane en fonction de l’utilisation finale. Lorsque l’ASFC rend une décision anticipée pour des marchandises qui peuvent être admissibles à un numéro tarifaire d’exonération conditionnelle, la décision anticipée fournira deux numéros de classement : le numéro de classement qui s’applique si la condition d’exonération est remplie et le numéro de classement qui s’applique si la condition d’exonération ne peut être remplie.

Décisions douanières nationales : elles décrivent les lois douanières existantes qui devraient s’appliquer aux marchandises importées au Canada et la façon de les appliquer. Vous pouvez demander une décision sur : 

• évaluation, ou la façon de déterminer la valeur de vos biens;
• l’origine de vos marchandises (traitement tarifaire préférentiel hors ALE ou traitement tarifaire de la nation la plus favorisée);
• pays d’origine du marquage de vos marchandises.

Les décisions sont utiles et peuvent être assez bénéfiques. Elles facilitent, tout au moins, le processus de documentation lors du dédouanement de vos marchandises à la frontière. Tout au plus, elles permettent la transparence et une meilleure conformité douanière. Mieux encore, une décision pourrait vous éviter des frais de douane, à la fois pour l’avenir et rétroactivement.

Apprendre à connaître le processus de demande des décisions

Les importateurs appartenant à l’une des catégories suivantes peuvent demander une décision :

• importateurs de marchandises au Canada;
• les exportateurs ou producteurs de ces marchandises à l’extérieur du Canada;
• personne autorisée par celui-ci (avec une délégation de pouvoir appropriée) (Remarque : dans le PCG, si une personne autorisée – par une délégation de pouvoir – soumet une demande de décision au nom d’un partenaire de la chaîne commerciale [TCP], elle doit la soumettre par le biais du portail du TCP);
• les producteurs d’un matériau dans certains pays ALE (à l’extérieur du Canada) demandant une décision anticipée sur l’origine de ce matériau utilisé dans la production de marchandises qui seront ensuite exportées au Canada;
• les producteurs d’un matériau en Israël ou dans un autre bénéficiaire de l’ALE Canada-Israël (ALECI) ou les producteurs d’un matériau dans l’un des pays ou États membres énumérés au paragraphe 11(d) de D11-4-16 demandant une décision anticipée sur l’origine de ce matériau utilisé dans la production de marchandises qui seront ensuite exportées d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALECI vers le Canada.

Si vous avez un numéro d’entreprise (BN9) et un identificateur de programme (RM), vous pouvez soumettre votre demande de l’une des façons suivantes :

• Portail client du GCRA
• Courriel
• Postes

Si vous n’avez pas de BN9 et de RM, vous pouvez toujours soumettre votre demande de décision par courriel, par courrier ou par courrier recommandé. 

Le délai de traitement standard de l’ASFC pour rendre une décision est de 120 jours civils suivant la réception d’une demande complète.

Nouveau! Demander des décisions au CARM

Alors que le projet de gestion des cotisations et des revenus de l’ASFC (GCRA) est en voie d’être entièrement fonctionnel, demander des décisions est devenu beaucoup plus facile pour n’importe qui inscrit au PCG. 

Chaque étape de la demande de décision peut désormais être effectuée par voie électronique à travers le PCG. Cela simplifie le processus et permet de conserver vos décisions en un seul endroit pour une consultation facile.

Si vous avez effectué une délégation de pouvoir en faveur de votre courtier, il peut soumettre des demandes de décisions en votre nom. Vous et votre courtier pouvez également consulter vos décisions dans le PCG et, si le consentement à la publication a été donné, elles seront incluses avec d’autres décisions publiées sur le site Web de l’ASFC.

Pour en savoir plus, consultez ce guide pratique étape par étape pour gérer votre ou vos décisions au PCG.

Informations manquantes et candidatures rejetées

S’il manque des informations dans votre demande, l’ASFC peut demander des informations supplémentaires. Lorsque cela se produit, vous serez contacté par l’ASFC de la même manière que vous avez effectué votre demande (c’est-à-dire par le biais du PCG, du courriel ou de la poste).À partir de là, vous disposez d’au moins 30 jours civils à compter de la date de l’avis de l’ASFC pour fournir les renseignements supplémentaires.

N’oubliez pas que si l’ASFC a besoin de plus d’informations de votre part, cela peut retarder l’émission de votre décision. Si des renseignements supplémentaires sont requis, le délai de traitement de 120 jours commencera une fois que l’ASFC aura toutes les informations nécessaires. Le fait de ne pas répondre dans les 30 jours ou de fournir des renseignements insuffisants pourrait amener l’ASFC à refuser complètement de rendre la décision.

Vous pouvez également retirer votre demande de décision à tout moment avant que la décision ne soit rendue, et vous pouvez le faire par le biais du PCG, du courriel ou de la poste.

Pourquoi ma décision est-elle reportée?

De temps à autre, l’ASFC reporte une décision. Voici des exemples de circonstances qui pourraient en être la cause :

• Une demande de réexamen ou de réexamen supplémentaire pour des marchandises similaires a été faite.

• Les marchandises similaires sont soumises à une vérification, et le résultat peut affecter la demande de décision.
• La demande concerne une affaire devant les tribunaux (par exemple, le Tribunal canadien du commerce extérieur ou la Cour fédérale).

Quand l’ASFC refuse-t-elle de rendre une décision?

Les situations suivantes décrivent les situations dans lesquelles l’ASFC refusera de rendre une décision :

• Si la demande concerne des biens hypothétiques.
• S’il y a plusieurs marchandises sur la demande de décision de classement tarifaire (pas dans une gamme de marchandises similaires).
• S’il n’est pas possible de déterminer tous les faits matériels.
• Si les informations supplémentaires demandées n’ont pas été fournies à temps.

Si votre demande de décisions a été refusée, les raisons vous seront communiquées par l’ASFC par la même voie que vous avez utilisée pour effectuer la demande (c’est-à-dire par le biais du PCG, du courriel ou de la poste). Cependant, même si l’ASFC refuse votre demande, vous pouvez soumettre une nouvelle demande une fois que le ou les problèmes ne s’appliquent plus.

Un peu de conformité aidera énormément…

Lorsqu’il s’agit de garder vos marchandises en mouvement, plus vous êtes respectueux des règles de l’ASFC, plus c’est facile. Les décisions sont un excellent moyen non seulement d’aider à maintenir la conformité, mais aussi de s’assurer que vous et l’ASFC êtes au diapason en ce qui concerne le classement tarifaire. Comme d’habitude, agir de manière proactive et s’associer à l’expérience conforment une voie éprouvée vers le succès. Les courtiers en douane restent au courant de vos exigences et prennent des mesures proactives pour vous aider à demeurer conforme à la frontière. Communiquez avec nous dès aujourd’hui.

Décisions douanières. C’est notre spécialité.