Que sont les droits antidumping et compensateurs?

Si vous importez des marchandises au Canada, vous avez peut-être entendu parler des droits antidumping et compensateurs.—Deux mesures qui peuvent avoir une incidence sur le montant que vous payez à la frontière et, en fin de compte, affecter votre marge bénéficiaire.

Ces droits sont appliqués par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales, par exemple lorsque des marchandises sont vendues au Canada à des prix inférieurs à ceux pratiqués sur leur marché national, ou lorsque des producteurs étrangers reçoivent des subventions gouvernementales qui affectent la concurrence au Canada.

Bien que ces mesures visent à protéger les industries nationales contre les prix ou les subventions injustes, pour les importateurs, cela signifie qu’il y a plus à prendre en compte que les seuls droits de douane habituels.

Comprendre ce que sont les droits antidumping et compensateurs, pourquoi ils existent et comment ils sont appliqués vous aidera à rester en conformité et à planifier vos importations avec plus de précision. Continuez à lire pour en savoir plus.

Que sont les droits antidumping et compensateurs?

Lorsque vous importez des marchandises au Canada, vous devez payer les droits et taxes applicables en fonction de leur classification, origine, et valeur.

Mais dans certains cas, l’ASFC peut également imposer des droits antidumping et compensateurs (AD/CVD) sur des produits spécifiques provenant de certains pays.

• Des droits antidumping sont appliqués lorsqu’un exportateur étranger vend des marchandises au Canada à un prix inférieur à leur « valeur normale » (le prix auquel elles seraient vendues sur son marché national).
• Des droits compensateurs sont imposés lorsqu’un producteur étranger bénéficie d’une subvention gouvernementale lui conférant un avantage concurrentiel indu.

Ces droits supplémentaires s’appliquent uniquement aux produits qui ont fait l’objet d’une enquête en vertu de la LMSI et dont il a été constaté qu’ils entraient sur le marché canadien dans des conditions déloyales.

Savoir si vos marchandises font l’objet d’une procédure antidumping ou de droits compensateurs en cours peut vous aider à éviter des coûts imprévus, des retards d’expédition et d’éventuelles réévaluations après l’importation.

Comment la LMSI réglemente les droits antidumping et compensateurs

La LMSI régit la manière dont le Canada enquête et applique des droits antidumping et compensateurs (AD/CVD).

Elle précise quand et comment ces mesures commerciales peuvent être appliquées, ainsi que qui est responsable de leur application.

En vertu de la LMSI, l’ASFC et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) partagent les responsabilités suivantes :

• L’ASFC enquête pour déterminer si des marchandises font l’objet de dumping ou de subventions et détermine la marge ou le montant du dumping ou de la subvention.
• Le TCCE détermine si ces importations ont causé, ou sont susceptibles de causer, un préjudice aux producteurs canadiens de biens similaires.

Si les deux agences déterminent qu’il y a dumping ou subventionnement et qu’un préjudice existe, la LMSI autorise l’ASFC à imposer des droits spécifiques sur les importations de ces marchandises.

Les droits antidumping et compensateurs sont calculés en fonction de la marge de dumping ou du montant de la subvention et s’appliquent en sus des droits et taxes normaux.

La LMSI réglemente également la durée de maintien de ces mesures, et une ordonnance ou une décision expire généralement après cinq ans.

Le processus de détermination des droits antidumping et compensateurs

Lorsqu’une industrie ou un producteur canadien estime que des marchandises importées sont vendues à des prix injustes ou bénéficient de subventions, il peut déposer une plainte en vertu de la LMSI. 

Voici comment se déroule généralement le processus :

1. Un producteur canadien dépose une plainte formelle, accompagnée de preuves à l’appui. Dans certaines conditions, l’ASFC peut ouvrir une enquête sans plainte formelle.
2. L’ASFC examine chaque plainte pour décider de lancer une enquête ou non. Une enquête ne peut être menée que si des producteurs représentant au moins 25 % de la production canadienne appuient la plainte et si le soutien global de l’industrie l’emporte sur l’opposition.
3. Si l’ASFC décide de lancer une enquête, des questionnaires seront envoyés aux exportateurs, aux importateurs et au gouvernement étranger concerné (dans le cadre d’enquêtes sur les subventions).
4. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) entreprend une enquête préliminaire afin de déterminer si les éléments de preuve suggèrent raisonnablement que le dumping ou la subvention des marchandises a causé (ou est susceptible de causer) un préjudice à l’industrie canadienne. L’avis de la décision est ensuite publié dans la Gazette du Canada et envoyé à toutes les parties concernées.
5. L’ASFC calcule la « valeur normale » et la compare au prix à l’exportation (et quantifie les subventions) pour déterminer la marge de dumping ou le montant de la subvention.
6. Si les preuves appuient la demande, des droits provisoires peuvent être appliqués jusqu’à ce qu’une décision finale confirme si les droits sont permanents et à quel taux.
7. La décision finale est prise en fonction de la marge de dumping ou du montant de subvention précis spécifié pour chaque exportateur. Une fois la décision finalisée, toutes les parties concernées en sont avisées par écrit et un avis est publié dans la Gazette du Canada.

Comment déclarer les droits antidumping et les droits compensateurs via le PCG?

Lorsque vous importez des marchandises qui relèvent de la LMSI, vous devrez les déclarer avec précision dans le portail client de la GCRA (PCG) via votre déclaration comptable commerciale (DCC).

Ne pas comptabiliser correctement vos importations peut entraîner des droits de douane supplémentaires, des frais d’intérêt et des sanctions administratives pécuniaires (SAP), ou, en cas de fraude ou d’évasion délibérée, des poursuites pénales.

Pour les marchandises assujetties à des droits antidumping ou compensateurs, l’ASFC exige des informations produit plus détaillées.

Dans votre DCC, vous devez remplir des champs spécifiques liés à la LMSI, notamment :

• Description du produit
• Quantité et unité de mesure de la LMSI
• Prix de la facture de la LMSI (prix de vente ou prix d’achat de l’exportateur)
• devise de la facture de la LMSI
• Déduction de la valeur à l’exportation de la LMSI, le cas échéant
• Date de vente de la LMSI
• Identifiant de l’exportateur LMSI et identifiant du modèle, le cas échéant
• Code de mesure en vigueur
• Incoterms
• L’utilisation d’une garantie (caution)

Si vous affirmez que vos marchandises sont exclues des droits de la LMSI, vous devez également fournir une description complète et précise. L’ASFC utilise ces renseignements pour calculer et vérifier le montant exact des droits de douane.

Prochaines étapes pour les importateurs canadiens

En tant que importateur officiel, vous êtes entièrement responsable de tous les droits de douane, même si vous n’en aviez pas connaissance.

Les droits de douane imprévus, tels que les droits antidumping et compensateurs, peuvent anéantir la totalité de votre marge bénéficiaire.

Ainsi, en prenant les mesures proactives suivantes, vous pouvez contribuer à protéger votre entreprise :

Consultez votre courtier en douane pour identifier les risques

C’est l’étape préliminaire la plus importante. Avant d’importer vos marchandises, demandez à votre courtier de vérifier si elles sont exposées à des risques. Ils vérifieront vos marchandises par rapport à la liste officielle des mesures en vigueur, qui détaille chaque produit soumis aux droits antidumping et compensateurs.

Maîtriser l’intégralité de la chaîne d’approvisionnement de votre produit

Un piège courant qui guette les importateurs c’est le fait de ne pas savoir comment leurs marchandises sont définies selon une décision de la LMSI. Pour éviter toute erreur de classification, parlez-en à votre fournisseur et assurez-vous de connaître la description complète, l’origine et la composition de vos marchandises.

Préparer les documents requis

Si vos marchandises figurent sur la liste de la LMSI, vous devez être en possession de la documentation spécifique à la LMSI requise au moment de l’importation. Collaborez avec votre courtier pour vous assurer que votre fournisseur vous fournit toutes les informations et tous les documents requis.

Comment Cole International peut vous aider

La gestion des droits antidumping et compensateurs peut s’avérer complexe, surtout si vous gérez plusieurs fournisseurs, produits et pays d’origine.

Notre rôle est de vous aider à appréhender ces mesures commerciales avec clarté et confiance, afin que vous puissiez vous concentrer sur la gestion de votre entreprise.

Chez Cole International, nous fournissons des services de conseil conseil commercial et courtage en douane pour aider les entreprises canadiennes à simplifier l’entrée de leurs marchandises.

Nous travaillons quotidiennement avec des importateurs pour :

• Identifier si leurs produits sont inscrits sur la liste des mesures antidumping ou droits compensateurs en vigueur
• Les aider à préparer et à conserver la documentation appropriée pour appuyer leurs demandes
• Surveiller les mises à jour de l’ASFC pour les tenir informés de toute nouvelle enquête ou de tout changement susceptible d’avoir une incidence sur leurs importations
• Fournir un accompagnement personnalisé pour réduire leur exposition aux droits de douane et garantir la conformité

Nous ne croyons pas aux conjectures. Nous réussissons du premier coup.

Contactez l’un de nos professionnels du commerce pour déterminer si vos marchandises sont soumises à des droits antidumping et/ou compensateurs.