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L’ASFC ajuste ses frais de service pour tenir compte de l’inflation, à compter du 1er avril 2026
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L’ASFC augmentera certains frais qui n’ont pas été indexés sur l’inflation depuis 2019 et commencera à appliquer la TPS/TVH à certains frais de dédouanement des voyageurs en vertu d’accords de recouvrement des coûts.
La Cour suprême des États-Unis se prononce contre les tarifs douaniers de l’IEEPA
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La Cour suprême a statué que l’IEEPA ne constitue pas une base juridique valable pour les tarifs douaniers. Certains droits de douane peuvent rester en vigueur en vertu d’autres lois, et les remboursements demeurent incertains.
L’ARC publie les taux ajustés de 2026 des droits d’accise et de la taxe sur les stocks de cigarettes, en vigueur le 1er avril
Le 1er avril 2026 marque le rajustement annuel, basé sur l’IPC, des taux de droits d’accise sur la bière, les spiritueux, le vin et les produits du tabac, ainsi que d’une taxe distincte sur les stocks de cigarettes.
L’ACIA met à jour les noms communs des ingrédients laitiers sur les étiquettes alimentaires
Les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2030 pour adopter les nouvelles appellations courantes des ingrédients laitiers figurant sur les étiquettes alimentaires canadiennes.
Le Canada injecte 75 millions de dollars dans le financement de la diversification des marchés dans le cadre d’AgriMarketing
Pour les entreprises canadiennes qui cherchent à pénétrer de nouveaux marchés, les nouveaux flux de diversification des marchés d’AgriMarketing peuvent couvrir jusqu’à 70 % des coûts admissibles liés aux activités d’entrée sur le marché.
L’ACIA met à jour les exigences de qualité à l’importation des fruits et légumes frais
La plupart des exigences de qualité des fruits et légumes frais sont désormais assurées par la DRC, et le classement obligatoire ne s’applique plus aux importations destinées à la fabrication, à la transformation ou à la conservation.
Le Canada met à jour les seuils d’approvisionnement fédéral en vertu des accords de libre-échange pour 2026-2027
Les seuils mis à jour déterminent à quel moment les approvisionnements du gouvernement du Canada sont assujettis aux règles des accords commerciaux.
L’ASFC annonce des changements aux demandes de rajustement en masse dans le cadre de la GCRA
Cette mise à jour normalise les soumissions de rajustement en masse dans le PCG, notamment grâce à un formulaire BSF987 obligatoire et à des ordres de code de motif requis lorsque plusieurs problèmes s’appliquent.
Une entente collective provisoire finale a été conclue entre Postes Canada et le STTP
Des accords provisoires de cinq ans ont maintenant été finalisés, et la prochaine étape est un vote de ratification national, sans qu’aucune grève ni aucun lock-out ne soit prévu pendant le processus.
L’ASFC publie des directives sur la façon de demander une remise de la surtaxe sur l’acier pour les importations admissibles
La remise de la surtaxe sur l’acier n’est possible que dans des cas spécifiques, et sa demande dépend de la documentation justificative et des rapports DCC utilisant les codes d’autorisation désignés.
