Conversion de devises à des fins douanières et de déclaration de la TPS/TVH

Le taux des droits de douane est établi par le gouvernement. Le taux applicable à la TPS/TVH est une décision commerciale que vous prenez et à laquelle vous vous engagez.

La conversion de devises aux fins des douanes a lieu lors de l’importation de marchandises dont le prix est libellé en devise étrangère. Conformément aux règles d’évaluation en douane, la valeur doit être convertie en dollars canadiens pour calculer les droits de douane et la TPS perçus à la frontière.

Des règles distinctes s’appliquent lorsque vous déclarez la TPS/TVH sur une fourniture taxable dont le prix est libellé en devise étrangère. Lorsque vous devez calculer l’impôt à payer dans cette situation, vous pouvez avoir le choix concernant la date de conversion et la source du taux.

Dans le présent article, nous expliquons dans quelles situations chaque ensemble de règles s’applique et celles où vous avez une marge de manœuvre.

Le taux de change que l’ASFC fixe pour vous

Pour les droits de douane, vous ne pouvez choisir ni le taux de change ni la date utilisée pour le déterminer.

En vertu du Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l’évaluation des droits de douane, vous devez convertir la valeur en douane en dollars canadiens en utilisant le taux reconnu par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Ce taux est généralement basé sur le dernier taux publié par la Banque du Canada.

Le taux applicable est lié à la date de l’expédition directe au Canada, c’est-à-dire la date à laquelle les marchandises entament leur voyage direct et ininterrompu vers une destination précise au Canada. Il n’est pas déterminé par la date de facturation, la date de paiement, la date d’arrivée ou la date comptable, même si certaines de ces dates coïncident.

Les marchandises soumises à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) sont sujette à une règle différente en ce qui concerne la date du taux de change. Le taux de change est généralement basé sur la date de vente à l’importateur canadien. Si cette information n’est pas disponible au moment de la mainlevée des marchandises ou de leur entrée en entrepôt, c’est la date d’expédition directe qui est utilisée.

La valeur en douane fait également partie du montant utilisé pour le calcul TPS à l’importation. Le calcul de la TPS inclut généralement la valeur en douane, les droits applicables et certaines autres taxes. Vous ne pouvez pas choisir un taux de change différent pour ce calcul.

La méthode de conversion des devises utilisée à des fins douanières est établie par la réglementation et ne peut pas être choisie par l’importateur. Votre rôle consiste à consigner la date exacte d’expédition directe, à appliquer le taux reconnu par l’ASFC et à conserver les documents justifiant la date déclarée. Ces documents peuvent prendre la forme de factures commerciales, de registres de fret et de connaissements.

Situations où la déclaration de la TPS/TVH vous offre le choix

Lorsque vous comptabilisez la TPS/TVH sur une fourniture taxable libellée en devise étrangère, vous avez deux décisions à prendre. Vous devez décider à quel moment convertir le montant et la source du taux de change.

En vertu de l’article 159 de la Loi sur la taxe d’accise la date de conversion standard est le jour où l’impôt devient exigible. Le mémorandum 3-6 de l’ARC prévoit que vous pouvez également utiliser la date du paiement de la contrepartie, la date d’acquisition de la devise étrangère ou le taux de change moyen du mois au cours duquel l’impôt devient exigible.

Notez que vous devez appliquer la méthode choisie de manière uniforme pendant une période raisonnable, par exemple un an.

Les sources de taux acceptables comprennent la Banque du Canada, une banque à charte canadienne, la source utilisée pour cette transaction ou celle que vous utilisez habituellement pour les conversions et le taux fourni par l’ASFC pour l’évaluation en douane.

Si vous avez payé une prime ou d’autres frais pour obtenir des devises étrangères pour une transaction particulière, incluez ce montant dans la conversion. Le fournisseur et le destinataire d’une même fourniture ne sont pas tenus d’utiliser la même méthode de conversion.

Veillez à conserver les documents justifiant la méthode, la date et le taux utilisés.

Comment Cole International peut vous aider

Cole International offre des services de conseil en commerce international et de courtage en douane pour aider les importateurs canadiens à comprendre les exigences en matière d’évaluation en douane et à calculer les droits et les taxes à payer.

Communiquez avec l’un de nos professionnels en commerce pour passer en revue votre processus de conversion de devises et vous assurer que le bon taux est utilisé dans vos déclarations douanières.