Que faire lorsque vous recevez un avis de cotisation de pénalité?

Lorsque vous recevez un ACP, examinez-le attentivement, vérifiez la date limite, rassemblez les pièces justificatives et demandez conseil à un professionnel avant de décider de la marche à suivre.

Si vous recevez un avis de cotisation de pénalité (ACP), ce peut être le premier signe que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) estime qu’une obligation douanière n’a pas été respectée.

Vous avez le droit de comprendre pourquoi la pénalité été imposée, d’examiner les faits et de demander une révision auprès du ministre. Toutefois, ignorer l’avis, retarder votre réponse ou procéder sans les informations justificatives appropriées pourrait affecter votre capacité à contester la décision.

Dans cet article, nous expliquons ce qu’est un ACP, ce qu’il faut faire après en avoir reçu un et le fonctionnement du processus de révision.

Qu’est-ce qu’un avis de cotisation de pénalité?

Un avis de pénalité (formulaire E650) est le document que l’ASFC utilise pour aviser une personne qu’elle a imposé une pénalité financière en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Le RSAP s’applique aux obligations prévues par la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes et de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) et les réglementations associées.

Ces avis se rapportent généralement à la classification tarifaire, la valeur en douane, l’origine, la comptabilité, les corrections ou la tenue de registres.

L’avis précise l’autorité légale, le motif de la pénalité, le montant de la pénalité et le numéro de la mesure d’exécution.

Que faire lorsque vous recevez un avis de cotisation de pénalité

Recevoir un ACP ne signifie pas que vous avez atteint la fin du processus. Elle marque plutôt le début d’une période de révision formelle assortie d’échéances précises.

Que faire en premier

Veuillez lire attentivement l’avis. Confirmez le numéro de la mesure d’exécution, le motif de la pénalité, le montant imposé et la date d’émission ou de signification de l’avis.

Rassemblez ensuite les documents relatifs à la transaction, notamment : les factures commerciales, les renseignements comptables, les documents de classification ou d’évaluation, les documents sur l’origine et tout ce qui pourrait expliquer la situation.

Si vous pensez que la pénalité a été imposée à tort, vous avez 90 jours civils (jours non ouvrables) à compter de la date de la mesure d’exécution ou de la signification pour demander un réexamen. Passé ce délai, vous risquez de perdre votre droit de contester la pénalité.

Il est préférable de communiquer avec votre courtier en douane pour vous aider à examiner les faits, prendre connaissance des exigences douanières applicables et évaluer si vous avez des motifs pour contester la décision.

Demander une révision

Ensuite, faites une demande de révision auprès du ministre en ligne par l’intermédiaire du service d’appels électroniques de l’ASFC, ou en soumettant une demande écrite à la Direction des recours.

Votre demande doit inclure le numéro de la mesure d’exécution et être accompagnée des documents justificatifs et de l’explication que vous souhaitez que l’ASFC prenne en considération.

Étant donné que de nombreuses pénalités du RSAP impliquent des exigences techniques douanières, faire appel à un courtier en douane expérimenté peut vous aider à garantir que votre demande de révision présente les points pertinents et soit accompagnée de la documentation nécessaire.

Que se passe-t-il après le dépôt d’une demande de révision?

Une fois votre demande reçue, l’ASFC en accusera réception, confirmera l’ouverture d’un dossier de révision et l’attribuera à un agent de la Direction des recours.

Après examen de votre dossier et des documents du service ayant donné la pénalité, l’agent vous enverra une lettre résumant les motifs de la mesure d’exécution en réponse à votre dossier et vous fournira une copie du rapport de l’agent.

Vous disposerez ensuite de 30 jours civils pour soumettre tout document supplémentaire que vous souhaitez voir pris en compte.

La décision définitive est communiquée par courrier recommandé. La mesure d’exécution peut être maintenue, modifiée ou annulée. Une fois la décision prise, ni le ministre de la Sécurité publique ni les représentants de l’ASFC n’ont le pouvoir d’agir davantage.

Si la mesure d’exécution est maintenue ou modifiée, la lettre de décision expliquera vos options et les délais pour faire appel ou demander une révision ultérieure devant la Cour fédérale.

Comment Cole International peut vous aider

Cole International offre des services de conseil en commerce international et de courtage en douane pour aider les importateurs canadiens à comprendre les pénalités du RSAP et à se conformer à la réglementation douanière.

Si vous recevez un avis de cotisation de pénalité, communiquez avec l’un de nos professionnels en commerce pour évaluer vos options et vous assurer que toute demande de révision déposée soit exacte et à l’intérieur des délais requis.